Délais d'obtention : Variables selon le lieu géographique de la
demande. Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à
l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a
été remis lors du dépôt de son dossier,
savoir où en est sa demande
(pièce disponible au guichet, en cours d'instruction…).
Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera détruite.
Pour les mineurs : La CNI est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale. Le cas échéant, il doit remettre l'ancienne carte qui sera détruite.
Justificatifs à produire pour prouver sa nationalité française :
- La déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
-
ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
-
ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
-
ou le certificat de nationalité française.
Pour justifier de son domicile :
Cas le plus fréquentUn seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter :
- un certificat d'imposition ou de non imposition;
- ou une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement;
- ou une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone;
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité.
Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc) Il faut présenter les documents suivants :
- un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois
- et une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeant
- et un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).
Pour les personnes résidant dans un hôtel Il faut présenter les documents suivants :
- une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- et une pièce officielle, au nom de l'usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).
Pour les personnes logeant dans une caravane Il faut présenter les documents suivants :
- un acte de propriété du terrain ou un bail de location
- et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.
Pour les personnes sans domicile stable (ou sans domicile fixe : SDF) Les personnes peuvent, sous certaines conditions, élire domicile auprès :
- des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou d'hébergement et agréés à cet effet,
- des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des services départementaux d'aide sociale,
- des associations agréées pour recevoir les demandes de RMI
Il sera fait mention sur la CNI de l'adresse de cet organisme, mais non de sa dénomination.
Comment justifier de la qualité de représentant légal du mineur ?Dans le cas de parents mariés Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Dans le cas de parents séparés Il faut présenter :
- la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
- ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas de parents non mariés Il faut présenter :
- un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
- ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.
Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un mineur sous tutelle Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Le nom sur la carte d'identité
:
La carte d'identité est établie au nom de famille de l'intéressé.
Il est possible d'y faire figurer un nom d'usage.
Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique "deuxième nom".
| Situation du demandeur |
Principe |
Pièces à fournir |
| Tous les demandeurs |
Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de ses 2 parents accolés dans l'ordre souhaité. |
Acte d'état civil faisant apparaître la double filiation. |
| Personne mariée |
La personne mariée peut utiliser :
- soit le nom de son époux
- soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l'ordre souhaité)
|
- Un extrait de l'acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation
- ou le livret de famille avec filiation complète.
|
| Personne divorcée |
En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée. |
- Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint
- ou l'autorisation de l'ex-conjoint
|
| Personne veuve |
La mention : veuf x ou veuve x précédant le nom d'usage peut être demandée. |
- Un extrait de l'acte de décès du conjoint,
- ou le livret de famille avec filiation complète.
|
Pour les mineurs : Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.
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