Habilitation au SIV pour les experts

Dans le cadre du SIV, les experts peuvent effectuer des formalités liées à l'immatriculation de manière dématérialisée. Pour cela, les experts doivent être habilités au SIV. La notice explicative (ci-après) relative à la convention individuelle d'habilitation et à son annexe technique précise les modalités de demande d'une habilitation au SIV.  La convention d'habilitation (individuelle ou complète en fonction de la situation du professionnel) accompagnée de ses annexes (ci-dessous) permet d'établir une demande d'habilitation au SIV.

Les experts peuvent être affiliés à une organisation professionnelle ou, au contraire, peuvent exercer leur activité de façon indépendante.

Le dispositif d'habilitation des experts en automobile est organisé comme suit :

• - pour l'expert affilié à une organisation professionnelle, il s'agit de faire une demande de convention individuelle d'habilitation rattachée à la convention cadre de l'organisation professionnelle.

• - pour l'expert non affilié, il s'agit de faire une demande de convention individuelle d'habilitation complète.

Notice explicative des conventions d'habilitations pour les experts

Convention d'habilitation individuelle "expert en automobile rattaché à une convention cadre"
- annexe 1 : annexe technique de la convention individuelle d'habilitation "expert"
- annexe 2 : modalités juridiques et fonctionnelles d'une demande initiale ou modificative d'habilitation
- annexe 3 : pièces justificatives d'une demande d'habilitation
- annexe 4 : mandat entre experts pour effectuer les opérations relatives aux véhicules endommagés par télétransmission

Convention d'habilitation individuelle "expert en automobile indépendant" (convention complète)
- annexe 1 : annexe technique de la convention d'habilitation « expert en automobile, expert en automobile indépendant » (convention complète)
- annexe 2 : modalités juridiques et fonctionnelles d'une demande initiale ou modificative d'habilitation
- annexe 3 : pièces justificatives d'une demande d'habilitation
- annexe 4 : mandat entre experts pour effectuer les opérations relatives aux véhicules endommagés par télétransmission