Les pièces justificatives à fournir (DIRECTEMENT A LA PREFECTURE) pour la demande d'habilitation

Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d'annonce légale de moins de deux ans à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ;

Et/ou extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans (établissement secondaire) ;

Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l'activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ;

Certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l'autorité de certification, en cas d'accès par web formulaire.

Un mandat éventuel pour la télétransmission d'opérations d'immatriculation pour le compte d'un autre professionnel.