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Immatriculation des véhicules
Présentation du SIV Habilitation des professionnels Obtention d'une carte grise Formulaires CERFA Téléservices

Téléservices

Mis à jour le : 10/30/2009 02:21 PM

Demander un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :

Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Demande en ligne de certificat de non-gage

Faire une pré-demande de changement de titulaire :

Ce service permet de préremplir les informations vous concernant pour faire réimmatriculer un véhicule d’occasion à votre nom. Il convient de renseigner les données du véhicule à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise) barré qui vous a été remis par le vendeur, puis avec exactitude votre identité et votre adresse.

L’opération aboutit à l’émission d’un bon d’opération à imprimer. Vous devrez ensuite vous présenter à la préfecture avec ce document et l’ensemble des pièces nécessaires à la réimmatriculation. La préfecture reprendra la demande d’immatriculation à partir des informations préremplies.

Pré-demande en ligne de changement de titulaire de carte grise

Suivre la production du certificat d'immatriculation sur le site :

Consultable pour les véhicules immatriculés à partir du 12 octobre 2009

 Où en est votre carte grise ?

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