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Sécurité du commerce électronique

updated: 02/02/2006 12:18 PM

Quels sont les délais de livraison d'un produit commandé sur l'Internet ?

Le consommateur bénéficie t-il d'un régime de protection lors d'un achat sur un site établi dans un pays de l'Union Européenne?

Peut-on faire de bonnes affaires sur l'Internet ?

Peut-on tout acheter ou tout vendre sur l'Internet ?

J'ai acheté un DVD. Après visualisation, le film ne me convient pas. Puis-je retourner le DVD et me faire rembourser ?

Si je ne suis pas livré, que faire ?

Les loteries sont-elles autorisées en France ?

Puis-je résilier mon contrat d'abonnement internet auprès de mon fournisseur d'accès internet (FAI) à n'importe quel moment ?

Bénéficie-t-on d'une garantie sur les produits achetés par l'Internet ?

Un site de commerce électronique doit-il mettre ses coordonnées sur son site ?

La commercialisation à paliers multiples est-elle autorisée en France ?

Qu'est-ce que la « netiquette » ?

J'ai acheté un produit sur un site Internet et le vendeur m'informe que ledit produit n'est plus disponible à la vente.Il me propose un autre produit équivalent. Suis-je tenu d'accepter le nouveau produit ?

Quels sont mes droits si le produit livré n'est pas conforme à ma commande ou s'il est défectueux ?

Qu'est-ce qu'un témoin de connexion (« cookie ») ? Faut-il en avoir peur ?

Doit-on payer la TVA ou les droits de douane sur un achat par l'Internet ?

Comment garantir le respect de ma vie privée ?

Quelles sont les garanties si le produit est défectueux ?

Le produit ne me convient pas. Ai-je le droit de le retourner ?

Puis-je exercer mon droit de rétractation lors de l'achat d'un billet d'avion sur internet?

Quel est le délai de rétractation lors d'une vente à distance ?

Puis-je communiquer mon numéro de carte bancaire ?

Si un paiement frauduleux a été effectué avec mon numéro de carte bancaire, est-ce que je peux me faire rembourser ?

Quel est le taux de fraude à la carte bancaire ?

Puis-je mettre sur mon site internet un lien vers un casino étranger ?

Comment éviter de recevoir des publicités par courrier électronique ?

Quelles sont les précautions à prendre lors d'un achat sur un site ?

Quelles sont les informations que doit communiquer le vendeur au consommateur avant la vente ?

J'ai acheté un produit sur un site Internet et je n'ai toujours pas été livré. Au bout de quel délai le vendeur doit-il me rembourser ?

Comment est compté le délai de 7 jours ?

Que faire en cas de litige avec un site français ?

En cas d'erreur de prix, suis-je en droit d'exiger le produit au prix affiché ?

Quelles précautions prendre pour acheter sur un site étranger ?


Quels sont les délais de livraison d'un produit commandé sur l'Internet ?

Answer:

Ils varient évidemment en fonction de la nature du produit commandé et du site auquel vous vous adressez. Cela va de quelques heures (bouquet de fleurs…) à plusieurs semaines (meuble).

Si vous achetez sur un site français, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 3000 F, le professionnel établi en France doit s'engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue.
En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Si vous achetez sur un site étranger, il faut être vigilant et vous reporter au délai de livraison qui doit en principe être prévu dans les conditions de vente.
Dans l'Union Européenne, la directive sur la vente à distance prévoit, que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande

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Le consommateur bénéficie t-il d'un régime de protection lors d'un achat sur un site établi dans un pays de l'Union Européenne?

Answer:

Les nouvelles directives sur le commerce électronique et sur la vente à distance font obligation aux cybercommerçants européens :
· de vous donner toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat : coordonnées détaillées de la société, caractéristiques principales du contrat, prix total "tout compris",
· de vous envoyer une confirmation du contrat (de la commande), sous une forme que vous pouvez conserver ou imprimer.
· de vous permettre d'annuler la transaction dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison..
· de vous livrer dans les trente jours.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux français.

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Peut-on faire de bonnes affaires sur l'Internet ?

Answer:
Oui, bien sûr, comme dans le commerce traditionnel, si vous prenez votre temps, n'achetez pas sur un coup de tête, comparez les offres …
Comparez les prix "tout compris", sans oublier les frais de poste, la TVA et les éventuels droits de douane. Et suivez nos conseils pour acheter en sécurité.
Enfin, n'oubliez pas que l'Internet, c'est prodigieux, mais pas miraculeux ! Bien évidemment, pas plus sur l'Internet que dans une boutique traditionnelle, vous ne trouverez le remède miracle ou le produit qui rend heureux !

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Peut-on tout acheter ou tout vendre sur l'Internet ?

Answer:

Presque tout !

Mais bien sûr, vous n'avez pas le droit d'acheter des produits dont le commerce est illicite : par exemple des organes humains, des animaux appartenant à des espèces protégées, des contrefaçons de marques, etc…
En ce qui concerne les produits dont le commerce est réglementé ou soumis à des conditions particulières, vous devez respecter la législation, exactement comme dans le commerce traditionnel : armes, médicaments, parfums, tabac, …
Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à des sanctions, qui peuvent être lourdes (délit pénal ou douanier).

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J'ai acheté un DVD. Après visualisation, le film ne me convient pas. Puis-je retourner le DVD et me faire rembourser ?

Answer:
En principe, non. L’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé (sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de  vente) pour la vente d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

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Si je ne suis pas livré, que faire ?

Answer:
Il faut mettre en demeure par LRAR le vendeur de vous livrer dans un délai que vous aurez fixé (de l'ordre de 10 jours). Si à l'issue du délai, vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pourrez saisir le tribunal d'instance proche de votre domicile. Sur le site de la DGCCRF, vous avez à votre disposition des lettres types et une présentation des différentes procédures applicables.

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Les loteries sont-elles autorisées en France ?

Answer:
Les loteries sont interdites par la loi du 21 mai 1836 si elles réunissent les 4 conditions suivantes :
- Offre publique (publicité,…)
- Espérance d'un gain,
- Intervention du hasard,
- Participation financière du joueur.

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Puis-je résilier mon contrat d'abonnement internet auprès de mon fournisseur d'accès internet (FAI) à n'importe quel moment ?

Answer:
Il convient de vous référer aux clauses de votre contrat pour connaître les modalités de résiliation de votre abonnement (préavis, délai minimum du contrat, formalisme,…).
Vous pouvez aussi résilier votre contrat pour motifs légitimes si le contrat le prévoit et si le FAI donne son accord.
Si ce n'est pas le cas, ne résiliez pas le contrat de manière unilatérale (vous seriez dans votre tort), mais portez l'affaire devant le tribunal qui seul peut apprécier la légitimité des motifs que vous invoquez.

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Bénéficie-t-on d'une garantie sur les produits achetés par l'Internet ?

Answer:
Oui, dans les mêmes conditions qu'avec un autre mode de vente. Reportez-vous à nos conseils sur la garantie.
Vérifiez bien, si vous achetez un produit sur un site étranger, que vous pourrez le faire réparer en France ; dans le cas contraire, faites attention aux frais de retour, qui seront sans doute élevés et peuvent être à votre charge.

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Un site de commerce électronique doit-il mettre ses coordonnées sur son site ?

Answer:
Oui. L’article L.121-18 du code de la consommation impose que les informations relatives à l’identification du vendeur soient communiquées préalablement à la vente au consommateur. Notamment, doivent apparaître sur le site le nom du vendeur, son adresse, son numéro de téléphone.

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La commercialisation à paliers multiples est-elle autorisée en France ?

Answer:
Non. Ces offres sont courantes sur internet et s'accompagnent souvent d'une référence à la législation canadienne. En France, elles tombent sous le coup des dispositions du code de la consommation relatives à la vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7). Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant essentiellement sur le recrutement de nouveaux adhérents, la marchandise commercialisée (des rapports par exemple) ne constituant qu'un habillage pour masquer la nature réelle du réseau.
Il est interdit de proposer des gains financiers en fonction d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées sous peine d'amende (4500 ¤) et/ou d'emprisonnement (1 an).

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Qu'est-ce que la « netiquette » ?

Answer:

La " nétiquette " (Net + étiquette), c'est l'ensemble des règles de savoir-vivre et de politesse qu'il est indispensable de respecter sur l'Internet.

De manière générale

  • utiliser un langage toujours courtois, 
  • ne pas transférer de gros volumes d'informations, sans les avoir comprimés,
  • utiliser si possible l'Internet aux heures creuses ( très tôt le matin ou tard le soir), 
  • ne pas accéder à des sites ou à des données protégées, 
  • respecter le droit d'auteur (pas d'utilisation publique d'image, son ou texte pris sur le web sans autorisation).

Messagerie électronique

  • ne pas poster de messages trop volumineux sans accord des destinataires, 
  • vider régulièrement sa boîte aux lettres en retirant les messages du serveur, 
  • rédiger des messages courts et clairs, 
  • ne pas reprendre le texte du message auquel on répond, 
  • signer ses messages, en 4 lignes maximum, 
  • attention aux caractères spéciaux ou accentués qui ne sont pas toujours bien transmis.

Forums

  • ne pas poster un message sans rapport avec le thème (votre CV ou une publicité) sous peine d'être encombré de messages désagréables en retour, 
  • indiquer un sujet court mais explicite, 
  • lire les FAQ ("foires aux questions") avant de poser votre question, 
  • observer le fonctionnement du forum pour bien en comprendre l'esprit avant d'y poster un message, 
  • répondre par mél à l'intéressé et non au forum si votre message ne concerne qu'une personne.

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J'ai acheté un produit sur un site Internet et le vendeur m'informe que ledit produit n'est plus disponible à la vente.Il me propose un autre produit équivalent. Suis-je tenu d'accepter le nouveau produit ?

Answer:
Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

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Quels sont mes droits si le produit livré n'est pas conforme à ma commande ou s'il est défectueux ?

Answer:
Si vous achetez sur un site français, les dispositions du code de la consommation réglementant la vente à distance s'appliquent.
Si vous découvrez le problème au moment de la livraison, refusez le colis et inscrivez vos motifs de refus sur le bon de livraison.
Si vous avez accepté la livraison, vous disposez de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vous achetez sur un site étranger, examinez avec soin les conditions de vente et de retour prévues et faites-en application. Si vous n'obtenez pas satisfaction, plusieurs démarches sont possibles.

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Qu'est-ce qu'un témoin de connexion (« cookie ») ? Faut-il en avoir peur ?

Answer:
Un témoin de connexion ("cookie") est un petit fichier, qui est envoyé sur votre ordinateur, le plus souvent à votre insu, par le site que vous consultez. Ainsi, sont stockées sur votre propre ordinateur, et non sur le serveur du site, des informations qui constituent la mémoire de vos relations. Ces fichiers peuvent donc être utilisés soit pour faire gagner du temps à l'internaute, soit pour mieux le connaître et lui proposer des produits personnalisés.
Les "témoins" ne peuvent contenir que des informations données par l'internaute, ou transparents pour le serveur (adresse IP, configuration de la machine). Ils ne permettent pas d'accéder à des fichiers enregistrés dans votre ordinateur.
Refuser systématiquement les "témoins", ce serait se priver de l'accès à nombre de sites qui ne peuvent fonctionner qu'en les utilisant. Mais une fois la session terminée, rien ne vous empêche de les supprimer de votre disque dur.

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Doit-on payer la TVA ou les droits de douane sur un achat par l'Internet ?

Answer:

N'oubliez pas la TVA ou les droits de douane !

Si vous achetez au sein de l'Union européenne, vous ne paierez pas de droits de douane (mais certains produits comme l'alcool ou le tabac sont soumis à certaines restrictions).
Vous paierez la TVA lors de l'achat, en général au taux en vigueur dans le pays du commerçant, y compris sur les produits téléchargés, comme les logiciels ou les oeuvres musicales.
Si vous achetez à l'extérieur de l'Union Européenne, dans la plupart des cas, vous aurez à payer des droits de douane. Les marchandises acquises grâce à l'Internet sont acheminées par les services postaux et les sociétés de frêt express et sont présentées aux services douaniers à des fins de contrôle et de taxation. Ne soyez donc pas surpris si, en plus du prix affiché par le vendeur, ces droits vous sont réclamés au moment de la livraison de la commande.
Pour vous renseigner, consultez les informations douanières .

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Comment garantir le respect de ma vie privée ?

Answer:
Ne communiquez qu'avec circonspection vos données personnelles.
Ne donnez jamais votre nom et votre adresse sur des forums de discussion ouverts, utilisez des pseudonymes.
Surveillez les "témoins de connexion" envoyés dans votre ordinateur et supprimez tous ceux qui ne vous paraissent pas indispensables.
N'utilisez pas votre boite aux lettres professionnelle pour recevoir vos messages personnels.
Pensez à vos correspondants : ne communiquez leur adresse qu'avec circonspection. Beaucoup de sites vous proposeront d'adresser à vos amis telle information ou telle proposition. Evitez de le faire.
En France, une autorité administrative indépendante a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. C'est la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Consultez son site pour en savoir plus sur ce sujet !

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Quelles sont les garanties si le produit est défectueux ?

Answer:
Il existe deux types de garanties : la garantie commerciale (ou contractuelle) et la garantie légale dite des vices cachés. La première n’est pas obligatoire mais, en général, tous les produits en bénéficient. Le vendeur doit communiquer les modalités d’application de cette garantie au moment de la vente.
La seconde n’est pas limitée dans le temps mais doit être mise en oeuvre rapidement dès la découverte du vice caché. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.

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Le produit ne me convient pas. Ai-je le droit de le retourner ?

Answer:
Oui, pendant le délai de rétractation de sept jours. Le vendeur peut mettre à votre charge les frais de retour (lire les conditions générales de vente pour connaître les modalités de retour du produit). Toutefois, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit des exceptions au droit de retour. Lorsqu’il s’applique, le vendeur doit vous rembourser.

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Puis-je exercer mon droit de rétractation lors de l'achat d'un billet d'avion sur internet?

Answer:
Non. L’article L.121-20-4 du code de la consommation exclue du bénéfice du droit de rétractation pendant le délai de sept jours les prestations de transport.

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Quel est le délai de rétractation lors d'une vente à distance ?

Answer:
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour du produit. Toutefois, il existe des restrictions à l’exercice de ce droit. L’article L.121-20-2 du code de la consommation dresse la liste exhaustive des produits et services qui ne peuvent bénéficier de ce délai sauf stipulation contraire du contrat de vente.

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Puis-je communiquer mon numéro de carte bancaire ?

Answer:

Utiliser sa carte bancaire n'est pas plus dangereux sur l'Internet qu'ailleurs si vous respectez ces règles :
· Ne donnez votre numéro de carte bancaire qu'à un commerçant que vous connaissez et dont vous avez toutes les coordonnées.
· Ne le faites que dans le cadre d'une procédure sécurisée, qui vous est signifiée par le commerçant, et que vous pourrez reconnaître de deux façons : un petit cadenas fermé ou une clef apparaîtront au bas de votre écran, et le " http " de l'adresse deviendra " https " ; vos coordonnées sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau.
· Ne donnez jamais votre code confidentiel à 4 chiffres, quel que soit votre interlocuteur, et le prétexte avancé.
· Comme toujours, vérifiez soigneusement vos relevés.
· Contactez immédiatement votre banque si vous voyez apparaître sur vos relevés des dépenses que vous n'avez pas effectuées.
L'utilisation de votre carte bancaire pour conclure une transaction peut même vous donner des garanties supplémentaires (notamment assurance pendant un voyage, …), sur lesquelles il convient de vous renseigner.

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Si un paiement frauduleux a été effectué avec mon numéro de carte bancaire, est-ce que je peux me faire rembourser ?

Answer:
Oui, l'article L. 132-4 du code monétaire et financier indique que si le titulaire d'une carte de paiement conteste par écrit un paiement ou un retrait effectué à distance et sans utilisation physique de la carte, "les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans un délai d'un mois à réception de la contestation".

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Quel est le taux de fraude à la carte bancaire ?

Answer:

S'agissant de la fraude à la carte bancaire recensée par les banques, elle oscillerait pour l'ensemble de la vente à distance entre 0,04 et 0,15% du chiffre d'affaires. Ces chiffres sont supérieurs au taux de fraude constaté pour les transactions de proximité, de l'ordre de 0,026%.
De manière plus détaillée, le taux de fraude relatif au commerce électronique serait compris entre 0,05 et 0,35%, alors que le ratio de fraude pour les rechargements de cartes prépayées pour téléphones mobiles oscillerait entre 0,2 et 2%.

Ces chiffres ne sont bien entendu qu'approximatifs.

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Puis-je mettre sur mon site internet un lien vers un casino étranger ?

Answer:
Non. Un casino " virtuel " est assimilable à une loterie si les 4 éléments, offre publique, espérance d'un gain, intervention du hasard et participation financière, sont réunis. En conséquence, vous risquez une  peine d'amende de 4500 ¤ pour avoir fait connaître l'existence de  telles loteries (article 4 de la loi du 21 mai 1836).

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Comment éviter de recevoir des publicités par courrier électronique ?

Answer:

Les boites aux lettres d'internautes actifs, notamment lorsqu'ils participent à des forums de discussion peuvent vite devenir encombrées de messages électroniques, souvent publicitaires. Envoyer des millions de messages ne coûte en effet presque rien à l'expéditeur alors que l'internaute non seulement perdra du temps à les lire, mais en plus paiera le coût de la connexion correspondant à leur chargement.
Quelques conseils :

  • Toujours utiliser un pseudonyme dans les forums de discussion, ne donner son nom et son adresse que lorsque cela est nécessaire, et uniquement sur des sites offrant des procédures sécurisées. 
  • Apprendre à ses enfants à ne jamais fournir ces données et à résister à l'envie de répondre, dans l'espoir de gagner une console de jeu ou tout autre cadeau, à un questionnaire complet sur les habitudes familiales de consommation. 
  • Toujours utiliser la possibilité d'interdire la communication de ses données personnelles (selon le cas, case à cocher , ou message à renvoyer) 
  • Prévenir son fournisseur d'accès lorsqu'un site ne respecte pas la loi.

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Quelles sont les précautions à prendre lors d'un achat sur un site ?

Answer:
Adressez-vous à des commerçants que vous pouvez clairement identifier, qui vous ont été recommandés ou que vous connaissez.
Vérifiez que vous disposez bien de l'adresse postale complète du commerçant (en cas de doute, appelez le numéro qui vous est donné ou vérifiez l'adresse sur l'annuaire). Méfiez-vous des sociétés qui ne vous donnent qu'une boîte postale.
Prenez votre temps pour choisir et comparer les offres de différents professionnels.
Comparez bien les prix, en ajoutant les frais de port, les taxes, droits de douane, …
Lisez les conditions générales de vente, qui doivent être accessibles sur le site (leur absence n'est pas de bon augure…), garder une trace de la transaction (page présentation du produit, bon de commande, …)
N'oubliez pas de lire attentivement toutes les précisions sur le produit, y compris les " petits caractères "…
Rappelez-vous que si le commerçant est établi au sein de l'Union européenne, vous bénéficierez d'une protection légale, et vos droits de consommateur seront beaucoup plus sûrement respectés, en cas de litige que si vous achetez chez un commerçant établi à l'extérieur de l'Union.

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Quelles sont les informations que doit communiquer le vendeur au consommateur avant la vente ?

Answer:
Le vendeur doit communiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, les caractéristiques essentielles du produit ou du service commandé, le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au SAV et aux garanties commerciales, et les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

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J'ai acheté un produit sur un site Internet et je n'ai toujours pas été livré. Au bout de quel délai le vendeur doit-il me rembourser ?

Answer:
Sauf stipulation contraire prévue au contrat de vente, le vendeur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

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Comment est compté le délai de 7 jours ?

Answer:
Le délai de sept jours court à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de la prestation de service. Les dimanches, samedis et jours chômés sont comptés dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Que faire en cas de litige avec un site français ?

Answer:

Avant tout, essayez de vous entendre à l'amiable avec le professionnel.

Ecrivez-lui en lui donnant toutes les informations nécessaires :
· date de votre commande,
· coordonnées du site sur lequel vous l'avez effectuée,
· détails de votre commande, y compris les " références " indiquées sur le bordereau de livraison et le récépissé de la commande,
· prix payé,
· mode de règlement,
· les raisons précises de votre réclamation,
· ce que vous réclamez (remboursement, échange, pièce manquante...).
Faites des copies de toutes vos lettres et n'adressez aucun document original (par exemple, n'envoyez jamais au professionnel l'original du bordereau de livraison sur lequel vous avez mentionné des réserves).
En cas de difficulté, ou si le commerçant ne vous répond pas, contactez la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de votre département ou une association de consommateurs (il existe en effet des procédures de conciliation avant d'engager un procès).
Pour mieux vous informer, vous pouvez consulter, sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les fiches pratiques de la consommation : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/alpha_a.htm.

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En cas d'erreur de prix, suis-je en droit d'exiger le produit au prix affiché ?

Answer:
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente : elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
Il a ainsi été estimé qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.
En revanche, dans le cas d'un téléviseur étiqueté 499F au lieu de 4990F, le commerçant a pu refuser la vente au motif qu'il s'agissait d'une erreur de prix : le consommateur ne pouvait croire qu'il lui était possible d'acheter un téléviseur haut de gamme à un prix dérisoire.
En cas de difficulté d'appréciation, seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur les conséquences de l'erreur de prix.

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Quelles précautions prendre pour acheter sur un site étranger ?

Answer:
Un des principaux avantages de l'Internet, c'est qu'il vous donne accès au monde entier : vous pouvez acquérir des biens et des services que vous ne trouvez pas en France ou bénéficier de prix inférieurs, mais attention ! Quelques précautions doivent être respectées pour vous permettre d'acheter en confiance, au-delà de celles que vous devez prendre avec les sites établis en France.
Vérifiez que vous pourrez utiliser facilement ce que vous achetez. Attention, les systèmes et les normes ne sont pas partout les mêmes : attention aux différences entre les prises électriques, les standards pour les magnétoscopes ou systèmes électroniques (consoles de jeux, etc...), les voltages,...
Demandez au commerçant si le produit fonctionnera en France, et conservez une trace écrite de cette affirmation.
Disposerez-vous d'une notice explicative rédigée dans une langue que vous comprenez ?
Est-ce une bonne affaire ? Calculez le prix en incluant non seulement les coûts de livraison et les taxes de douane, mais aussi les frais de change et de transfert d'argent à l'étranger (ce que votre banque vous facturera). Si la transaction prévoit des paiements différés, attention au risque de change hors de la zone euro !
Bénéficierez-vous d'une garantie et d'un service après-vente? La garantie prévue s'applique-t-elle en France ? Pourrez-vous faire réparer le produit en France ou devrez-vous le renvoyer à l'étranger ? Quels seront les frais d'expédition ? seront-ils à votre charge ? et ceux de réexpédition chez vous ?
En cas de litige, comment pourrez-vous faire respecter vos droits ? Intenter une action en justice dans le pays du vendeur peut être compliqué et coûteux. Le vendeur vous propose-t-il un mécanisme de règlement amiable ?

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