Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
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Vous souhaitez porter à la connaissance de la police des faits relatifs à la cybercriminalité, qui concernent :

Mis à jour le : 09/21/2009 04:26 PM

Le contenu litigieux d'un site internet

Une escroquerie sur internet

Un piratage informatique

Vous pouvez déposer une plainte pour atteinte à un traitement automatisé de données (appellation juridique du piratage) prévu et puni par les articles 323-1 et suivants du code pénal.
Cette plainte peut-être recueillie par le commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.

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