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Les projets de loi
updated:
01/04/2010 04:35 PM
- Mis à jour le :
01/21/2010 07:18 PM
Le dossier consacré à la réforme des collectivités territoriales sur le site de l'Assemblée Nationale
updated:
02/02/2010 06:48 PM
- Mis à jour le :
04/12/2010 03:21 PM
Le dossier consacré à la réforme des collectivités territoriales sur le site du Sénat
updated:
02/02/2010 06:51 PM
- Mis à jour le :
04/12/2010 03:21 PM
Le dossier consacré au projet de loi permettant l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014 sur le site de l'Assemblée Nationale
updated:
02/02/2010 06:54 PM
- Mis à jour le :
02/02/2010 06:56 PM
Le dossier consacré au projet de loi permettant l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014 sur le site du Sénat
updated:
02/02/2010 06:55 PM
- Mis à jour le :
02/02/2010 06:56 PM
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