Ce téléservice sécurisé permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conducteurs ont un permis valide
Si un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.), les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont également la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière.
Grâce au téléservice, les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite (mais pas leur solde de points), en contrepartie d’une participation financière.
Les modalités juridiques et pratiques ont été définies à l’issue de plusieurs consultations des organisations professionnelles et syndicales, et rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés.
Un portail inédit, sécurisé et simple d’utilisation pour les employeurs
Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t » : informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives - exemple : conduite de nuit interdite)1. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).
Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.
Exemples d’attestations de vérification du permis de conduire – specimen
Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
Combien coûte une consultation pour l’employeur ?
Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
Un portail pour prévenir les risques d’accidents de la route
La vérification par la consultation du portail par l’employeur représente un outil supplémentaire pour réduire les accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou tout autre véhicule conduit dans le cadre d’une mission de transport de voyageurs ou de marchandises.
Pour rappel, le salarié a l’obligation d’avertir sans délai son employeur de toute modification de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.). De son côté, l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la santé et la sécurité de son employé.
1 En application des articles L. 225-5 11°, R. 225-5 I 4° et R. 225-5-1 du Code de la route
