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L’insertion professionnelle des agents en situation de handicap au ministère de l’Intérieur

31 mai 2017

Le handicap d'un agent doit, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, être compensé. Le ministère finance donc des aménagements spécifiques de postes de travail, ou des actions spécifiques d'aide à l'insertion professionnelle pour les agents atteints d'un handicap employés dans ses services, qu'il s'agisse d'un agent en situation de handicap lors de son recrutement, ou que le handicap soit survenu en cours de carrière.

Les interventions favorisant l’accès à l’emploi

Elles permettent de :

  • favoriser l’accès  aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des agents en situation de handicap (prothèses, fauteuil roulant,…) ;
  • améliorer les conditions de transport des agents en situation de handicap (transport adapté domicile / travail, …) ;
  • renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire pour ces agents

L’accessibilité des locaux du ministère de l’Intérieur aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’usagers ou d’agents, est une préoccupation constante du ministère qui a développé des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier, le troisième de l’État en superficie.À ce titre, deux actions sont menées en parallèle. La première concerne les mesures d’accessibilité des services publics du ministère par les personnes en situation de handicap. La seconde a trait à l’accès au lieu de travail et aux conditions de travail des agents en situation de handicap du ministère, travaux d’accessibilité légère financés dans le cadre de la convention passée avec le FIPHFP.Dans le domaine immobilier, le ministère finance les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées : installation de rampes d'accès ; d'élévateurs ; de toilettes aménagées….).

Les interventions créant les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi

Elles visent à :

  • accompagner les apprentis en situation de handicap ;
  • aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap ;

L'aménagement ergonomique, matériel, du poste de travail en raison du handicap doit obligatoirement être prescrit par le médecin de prévention qui appréciera si le handicap nécessite un aménagement particulier du poste de travail de l'agent.

  • accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines (auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles, auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle,…)

Les interventions assurant la pérennité des compétences et connaissances au handicap au travail

Elles ont pour objectif de

  • former les personnes en situation de handicap
  • informer, sensibiliser et former les collaborateurs.

Demande de financement :

Le dossier doit être constitué par le chef de service ou le correspondant handicap, après avis notamment du médecin de prévention qui doit prescrire le type d'aménagement à réaliser. L'assistant de service social pourra, en tant que de besoin, apporter sa collaboration à la constitution du dossier.

Procédure :

  • Concernant le secrétariat général

Le dossier doit être adressé de manière dématérialisée, via le service départemental d'action social (SDAS) en préfecture, et via le correspondant handicap de la direction ou du service en administration centrale, au Bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap de la SDASAP/DRH :
financement-handicap[at]interieur.gouv.fr

  • Concernant les services de la police nationale

Le dossier doit être transmis de manière dématérialisée, via les correspondants handicap au sein des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale au  
Bureau de la sécurité et de la santé au travail de la SDASAP/DTCPN : drcpn-sdasap-financement-handicap[at]interieur.gouv.fr

Les bénéficiaires éligibles aux interventions du FIPHFP, la procédure à mettre en œuvre pour obtenir un financement du FIPHFP et les types d’interventions financées par le FIPHFP sont précisés dans un guide de procédures, annexé à une circulaire qui sera diffusée en 2017.

L'accompagnement professionnel personnalisé

Le médecin de prévention de l'administration doit exercer un suivi médical particulier à l'égard des agents handicapés. A ce titre, il définit la fréquence et la nature des visites médicales, qui doit être au moins annuelle pour cette catégorie de personnel. Le médecin de prévention est habilité à proposer les aménagements utiles aux postes de travail ou aux conditions d'exercice des fonctions, qui se justifient dans certains cas.

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) des administrations est compétent pour émettre des avis sur l'adaptation des postes de travail aux handicapés.

Vous êtes en fonction au ministère de l’Intérieur et avez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Des actions sont mises en œuvre au quotidien pour favoriser votre insertion et votre maintien dans votre emploi, grâce à l’appui financier du Fonds  pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP).

Le Bureau des conditions de vie au travail et de la politique du Handicap (BCVTPH) de la SDASAP/DRH peut financer certaines interventions.

Adressez-vous au correspondant handicap de votre service et/ou à votre chef de bureau, qui vous aidera à constituer un dossier de financement.

Pour rappel, ce dossier comprend, a minima :

  • une saisine officielle de votre hiérarchie
  • votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation temporaire d’invalidité ou autre document similaire
  • la prescription médicale établie par le médecin de prévention
  • deux ou trois devis comparatifs (selon le matériel sollicité)
  • une fiche de renseignements administratifs vous concernant
  • un justificatif de votre statut

Cette étape est incontournable.

Pour toute question sur le handicap, autre qu’une demande de financement, vous avez la possibilité de saisir la boite fonctionnelle suivante : handicap[at]interieur.gouv.fr

Cette adresse est gérée, en toute confidentialité, par la section Politique du Handicap au sein du bureau du pilotage des politiques sociales et du handicap/ SDASAP/ DRH.