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Le recrutement des personnes en situation de handicap au ministère

31 mai 2017

Le processus de recrutement

Les personnes en situation de handicap disposent de deux possibilités pour devenir fonctionnaires : la procédure d’accès de droit commun qu’est le concours externe avec épreuves aménagées et une procédure complémentaire, le recrutement par contrat.

Dispositions communes aux deux modes de recrutement

Le champ des bénéficiaires

  • Les personnes en situation de handicap bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité délivrée par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou depuis le 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui a remplacé la COTOREP ;
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les conditions à remplir :

Les candidats doivent remplir les mêmes conditions générales d'entrée dans la fonction publique que les autres candidats, selon l'article 5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France (art. 5 bis), casier judiciaire compatible avec l'emploi, jouissance des droits civiques, position régulière au regard du code du service national, conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap et, le cas échéant, justification du niveau de diplôme requis.

La COTOREP ayant été supprimée par le décret 2005-38 du 18 janvier 2005, les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui font partie des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sont depuis le 1er janvier 2006 compétentes pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Le classement selon trois catégories (A pour handicap léger, B pour handicap modéré, C pour handicap grave) est supprimé depuis le 1er janvier 2006.

Les CDAPH n'ont toutefois pas repris l'activité de commission des COTOREP, qui, siégeant en formation « secteur public », délivraient jusque là aux personnes handicapées l'attestation certifiant l'aptitude à exercer un emploi dans la fonction publique. Les CDAPH ne sont donc pas compétentes pour se prononcer sur la compatibilité du handicap reconnu avec les fonctions demandées par l’intéressé.

Cette attestation doit désormais être délivrée dans un certificat médical émanant d'un médecin agréé. L'article 1er du décret 95-979 du 25 août 1995 modifié prévoit qu'une liste « de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département par le préfet ».

Le recrutement par la voie du concours

Les candidats  en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements des épreuves en fonction du handicap, si un médecin agréé les a prescrits. Il suffit d’en faire la demande lors de l’inscription et de fournir les justificatifs nécessaires. Les possibilités d’aménagement des épreuves :

Candidat ayant un handicap des membres supérieurs qui l’empêche d’écrire normalement :

  • temps de composition ou de préparation majoré d’un tiers (un temps de repos suffisant doit être prévu entre les épreuves) ;
  • possibilité d’utiliser un ordinateur fourni éventuellement par le candidat ;
  • si le candidat ne peut écrire ni se servir d’un ordinateur, assistance d’un secrétaire (choisi par l’administration ou, s’il est présenté par le candidat, agréé par elle).

Candidat ayant un handicap visuel :

  • temps de composition ou de préparation majoré d’un tiers ;
  • textes des sujets remis en braille ou lus par un secrétaire selon la demande faite au moment de l’inscription ;
  • rédaction de la composition, au choix du candidat : soit utilisation d’une machine à écrire ordinaire ou de type braille fournie par l’administration (demande à faire lors de l’inscription), soit rédaction manuscrite en braille (l’administration assurant la transcription).

Candidat ayant un handicap auditif :

  • temps de composition éventuellement majoré d’un tiers lors des épreuves écrites ;
  • sujets et toutes précisions complémentaires donnés par écrit ;
  • si le concours comporte une épreuve d’orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, soit par un orthophoniste ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur de langage gestuel;
  • les candidats peuvent également recopier un texte écrit qui leur est soumis, en corrigeant les fautes d’orthographe qui y ont été introduites ;
  • lors des épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l’épreuve est principalement le contrôle des connaissances.

Candidats ayant des troubles graves de la parole :

  • pour les épreuves orales, utilisation de la communication écrite lorsque la finalité de l’épreuve est, principalement, le contrôle des connaissances.

Epreuves pratiques :

Un tiers du temps supplémentaire peut être accordé aux candidats handicapés sur avis du médecin.

Les pièces justificatives à fournir : Les candidats handicapés sollicitant un aménagement d’épreuve doivent adresser les pièces justificatives nécessaires, par envoi postal uniquement, au bureau organisateur du recrutement au plus tard à la date de clôture des inscriptions prévue pour les inscriptions par voie postale :

  • Soit un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et précisant les aménagements qui doivent être accordés.
  • Soit une attestation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du département du candidat (anciennement COTOREP) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé ainsi qu’un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap précisant les aménagements qui doivent être accordés.

Le recrutement par la voie contractuelle

La demande de recrutement de travailleur handicapé doit être sollicitée par le biais du plan de charge initial ou rectificatif ou dans les documents prévisionnels de gestion (PBI).

Le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié encadre la procédure de recrutement par contrat des personnes reconnues travailleur handicapé.

Ce mode de recrutement procure une grande souplesse en termes de délai et confère une totale liberté dans le choix du candidat et sur le profil souhaité. Il facilite l’adéquation entre les compétences professionnelles de la personne en situation de handicap et le profil de poste. La procédure de recrutement peut aboutir dans un délai de deux mois maximum. Le préfet de département ou le préfet délégué à la défense et à la sécurité sont  seuls compétents pour conduire la procédure de recrutement.

Les conditions à remplir : outre les conditions mentionnées plus haut dans la rubrique « 1.1. Dispositions communes aux deux modes de recrutement », il convient d’avoir à l’esprit que le recrutement par contrat est réservé aux personnes qui n'appartiennent pas déjà à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.

Aux termes de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, « les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégorie A, B et C. ». Ils doivent donc être titulaires des diplômes ou justifier des niveaux requis pour accéder à un poste de catégorie A (niveau II / licence), B (niveau IV / baccalauréat), catégorie C filière technique (niveau V / BEP - CAP). Aucun diplôme n’est exigé pour l’accès à la catégorie C filière administrative.

En plus de ces éléments, chaque candidat doit constituer un dossier comprenant :

  • une lettre d'acceptation ;
  • une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
  • un extrait B2 du casier judiciaire ;
  • un curriculum vitae ;
  • l'attestation sur l'honneur qu'il n'appartient pas déjà à un corps de la fonction publique;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • le certificat médical du médecin agréé attestant l’aptitude de la personne handicapée qui postule à exercer l’emploi à pourvoir.