COVID

Les droits pour les personnes en situation de handicap

21 juillet 2009

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. L’article 2 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit mettre en œuvre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes en situation de handicap afin de permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

La définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.

La RQTH a pour objectifs :

  • de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle ;
  • de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi, à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et le secteur public (tout employeur occupant 20 salariés ou plus doit employer dans une proportion de 6 % de son effectif salarié les travailleurs reconnus handicapés) ;
  • de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique ;
  • de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail.

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous pouvez l’obtenir auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :

  • un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
  • vers le marché du travail,
  • ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

L'intégration dans le poste de travail

Les interventions font l’objet d’une circulaire spécifique dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluri annuel 2017-2019 et de la convention passée entre le ministère et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Elles permettent de financer, chaque année des interventions favorisant l’accès à l’emploi, créant les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi, et enfin assurant la pérennité des compétences et connaissances au handicap au travail.

La 1ère catégorie d’interventions visent à :

  • favoriser l’accès  aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des agents en situation de handicap (prothèses, fauteuil roulant,…) ;
  • améliorer les conditions de transport des agents en situation de handicap (transport adapté domicile / travail, …) ;
  • renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire pour ces agents.

La 2ème catégorie d’interventions visent à :

  • accompagner les apprentis en situation de handicap ;
  • aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap ;
  • accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines (auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles, auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle,…).

La 3ème catégorie d’interventions visent  à :

  • former les personnes en situation de handicap
  • informer, sensibiliser et former les collaborateurs.

Le droit au temps partiel

L’article 37 bis de la loi 84-16 prévoit que l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnes en situation de handicap relevant de l’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du Code du travail, après avis du médecin de prévention.

Les aménagements d’horaires

L’article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d’horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi.

Le droit à la retraite

Les agents en situation de handicap bénéficient, sous certaines conditions, de dispositifs spécifiques en matière de cessation anticipée d'activité et de majoration de pension (cf. décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et instruction interministérielle [DGAFP-DGCP] du 16 mars 2007). Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. L'article 36 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 21 janvier  2014) a assoupli les conditions de départ anticipé au titre du handicap prévu par l’article L24-I-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, entré en vigueur le 1er  septembre 2017, précise les conditions d’accès à ce départ anticipé.

Informations sur les retraites auprès du Bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI) :

centre d'appels au 04 94 60 48 04 - Courriel : centre-information-retraite@interieur.gouv.fr