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Aide aux victimes d'accidents de la route

3 février 2012

Les relations avec les services de police ou de gendarmerie.

Lors d'un accident corporel de la circulation, c'est le commissariat de quartier ou la brigade de gendarmerie locale qui prévient la famille. Celle-ci doit alors prendre contact avec le service qui a constaté sur place l'accident, pour obtenir les premiers renseignements utiles à la déclaration auprès des assureurs :

  • Lieu exact, date et heure précise,
  • Identité du ou des tiers éventuellement impliqués et leurs compagnies d'assurance,
  • Présence éventuelle des témoins.

Faites vous préciser le numéro d'ordre de la procédure établie par les services de police ou de gendarmerie, et le Parquet à qui sera transmis cette procédure.

Les relations avec l'assureur

La loi du 05 juillet 1985 (Loi Badinter) permet à la victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué d'obtenir une réparation améliorée de ses préjudices, notamment en faisant intervenir l'assureur automobile.

C'est un droit à réparation quasi automatique qui est instauré en faveur des victimes sans qu'on puisse leur opposer la force majeure ou le fait d'un tiers. Seule la faute de la victime est susceptible de remettre en cause ce droit à réparation.

L'assureur doit être averti par téléphone, et recevoir dans les 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d'accident.

Dès sa première correspondance avec la victime (ou famille), l'assureur est tenu de lui faire savoir :

  • qu'il peut transmettre sur simple demande, une copie du procès-verbal.
  • qu'elle a le libre choix de son avocat.
  • qu'en cas d'expertise médicale, elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
  • les conséquences de l'omission de l'indication d'un tiers payeur (Sécurité Sociale) par exemple.le caractère provisionnel ou définitif de l'offre.

L'offre d'indemnité

Après avoir été régulièrement informé de votre accident, et avoir reçu les réponses aux questions qu'il vous aura préalablement posées, votre assureur est tenu de vous faire une proposition d'indemnité en réparation des préjudices subis (corporels, moraux et matériels, et ce, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident. L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l'acord conclu entre l'assureur et la victime.

L'offre d'indemnité peut être acceptée ou refusée. Dans ce dernier cas, il peut être demandé une nouvelle transaction, ou une action en justice entreprise.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance (procès-civil ou pénal), mais facultative devant le Tribunal d'Instance ( Préjudice inférieur à 10.000 euros).

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez vous adresser:

  • au tribunal de grande instance de votre domicile
  • à l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) 4-14 rue Ferrus - 75014 Paris Tel : 08VICTIMES 08 842 846 37 (prix d'appel local, 7 jours sur 7 de 9h00 à 21h00).
  • au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.
  • au fonds de garantie, 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX. Tél : 01 43 98 77 00