Séjour
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Ce site est désormais fermé.
Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :
- Enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
- Membres de famille entrés en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) :
- descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
- ascendant direct à charge,
- conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
- ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
- Les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021), entrés en France avant le 1er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).
Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, doivent doivent être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils doivent doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.
Les demandes doivent être déposées auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.
Les ressortissants britanniques qui s'installent en France à compter du 1er janvier 2021 et ne relèvent pas de l’accord de retrait sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.
Est-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?
Est-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?
Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 ont l’obligation de détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
La demande de délivrance de ce titre devait être effectuée en ligne avant le 4 octobre 2021 au plus tard via un site spécialement dédié, désormais fermé.
Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :
- Les enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
- Les membres de famille entrés en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) :
- descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
- ascendant direct à charge,
- conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
- ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
- Les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021), entrés en France avant le 1er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).
Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, doivent être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.
Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France, sur le fondement des dispositions de l’accord de retrait ?
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 ont droit à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 ont droit à un titre d’une durée de 5 ans. Ils devaient justifier être entrés en France avant le 1er janvier 2021 et relever d’une des situations suivantes :
• Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
• Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
• Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
• Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).
Les ressortissants britanniques (et ressortissants de pays tiers) arrivés en France à partir du 1er janvier 2021, s’ils ont un lien familial préexistant avant cette date avec un citoyen britannique bénéficiaire de l’accord de retrait, ont droit également à un titre de séjour sur le fondement de cet accord. Ils doivent justifier être :
- descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
- ou ascendant direct à charge,
- ou conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
- ou ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.
Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait doivent solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun. Pour s’installer en France ils devront au préalable solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, demander la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence
Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?
Les titres portant la mention « Citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire étaient valables jusqu’au 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques doivent être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "Accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 1er janvier 2021 ou s’ils arrivent après cette date et justifient d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France), soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021et ne justifient pas d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France).
La demande de titre de séjour « Accord de retrait » devait être présentée en ligne avant le 4 octobre 2021 par les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021. Les personnes relevant de l’accord installées en France à partir du 1er janvier 2021 et celles déjà installées avant cette dernière date qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour directement à la préfecture.
Un ressortissant britannique qui a obtenu un titre de séjour est-il obligé de renouveler ses démarches s’il déménage ?
Les ressortissants britanniques qui ont obtenu la délivrance d’un titre de séjour et ont déménagé dans un autre département depuis, peuvent demander la modification de l’adressée portée sur leur titre.
Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site internet « administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ». Une nouvelle carte de séjour sera éditée sans paiement de taxe.
Les titres de séjour délivrés en France permettent-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?
Les titres de séjour délivrés en France en application de l’accord de retrait permettent, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.