Séjour
L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
En application de cet accord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille devront demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait », avant le 1er juillet 2021, en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ . Les ressortissants britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.
En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence.
Sera-t-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?
Pendant la période de transition, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
Ils doivent solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne, avant le 1er juillet 2021, via un site spécialement dédié à cet effet ( http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ ). Ils se verront délivrer un titre de séjour mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France à partir du 1er janvier 2021 devront déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun, directement à la préfecture de leur lieu de résidence.
Par exception, les membres de famille venant rejoindre, à partir du 1er janvier 2021, un citoyen britannique installé en France avant le 31 décembre 2020, bénéficieront d’un visa gratuit et d’un accès à un titre de séjour "Accord de retrait" une fois arrivés en France comme l’accord le prévoit.
Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.
Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France, sur le fondement des dispositions de l’accord de retrait ?
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 auront accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 pourront obtenir un titre d’une durée de 5 ans. Ils devront justifier qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :
- Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
- Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
- Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
- Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).
Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait pourront solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.
Ils devront directement déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.
Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?
Dans le cadre de l’accord de retrait
Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021 mais perdront leur validité après cette date.
Les ressortissants britanniques, quand bien même ils sont titulaires d’un titre de séjour acquis en leur ancienne qualité de citoyens européens, devront également effectuer une nouvelle demande de titre "Accord de retrait" en ligne ( https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ ) avant le 1er juillet 2021.
A compter du 1er octobre 2021, les ressortissants britanniques devront être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 31 décembre 2020) soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021).
Un ressortissant britannique qui a déposé une demande de titre de séjour est-il obligé de renouveler ses démarches pour l’échanger s’il déménage ?
Les ressortissants britanniques qui ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qui ont déménagé dans un autre département depuis, doivent impérativement réaliser une nouvelle démarche en ligne.
Les titres de séjour délivrés en France permettront-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?
Dans le cadre de l’accord de retrait
Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.