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Déclaration d’intention de projet au titre des articles L.121-18 et R.121-25 du Code de l’environnement et mise en comptabilité du PLUi de Plaine Commune

Déclaration d’intention de projet au titre des articles L.121-18 et R.121-25 du Code de l’environnement et mise en comptabilité du PLUi de Pla...
12 octobre 2020

En application des articles L.121-18 et R.121-25 du Code de l’environnement, le ministère de l’Intérieur publie la déclaration d’intention du projet de construction sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis, d’un site de regroupement d’un service opérationnel de police.


Ce projet, qui crée une surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2, a fait l’objet d’un examen de façon systématique au terme duquel l’Autorité Environnementale a demandé une évaluation environnementale au titre de l’article R.122-3 du code de l’environnement. Compte tenu de la sensibilité de cette opération, certaines informations issues de ce projet demeureront confidentielles.

Conformément aux dispositions des articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au Préfet l’organisation d’une concertation préalable.Ce droit peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la déclaration d’intention.

L’article L.121-19 du code de l’environnement dispose :

  1. Le droit d'initiative mentionné au III de l'article L. 121-17 peut être exercé auprès du représentant de l’État par :

1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;

2° Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;

3° Une association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention (...) ».

Le représentant de l’État décide de l’opportunité d’organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de l’environnement et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus. Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l’État est réputé avoir rejeté la demande.

Cette déclaration d'intention est publiée sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis:

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention

et sur celui du ministère de l’Intérieur:

https://www.interieur.gouv.fr/fr/Actualites/Communiques

Elle sera affichée également en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine, en mairie de Saint-Denis et à l’Établissement Public Territorial de Plaine-Commune.

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