Déposer plainte ailleurs qu'à proximité du lieu de l'infraction : Une analyse territoriale en 2019

Déposer plainte ailleurs qu'à proximité du lieu de l'infraction : Une analyse territoriale en 2019
1 juillet 2021

Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) - Interstats Analyse n°35, paru le 1er juillet 2021


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Les victimes ne déposent pas toujours plainte à proximité immédiate du lieu où l'infraction a été commise. Ainsi, dans le cadre  d'un « guichet unique » mis en place conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est permis de déposer une plainte dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie, quels que soient sa compétence géographique ou le lieu de commission des faits.

La tendance à déposer plainte ailleurs qu'à proximité du lieu de l'infraction varie selon le type d'atteinte subie. Ainsi, en France métropolitaine, 65 % des victimes de vols violents sans arme enregistrent leur plainte dans la commune de commission, alors que c'est le cas de 43 % seulement des victimes enregistrées de violences sexuelles. Le dépôt de plainte dans la commune de commission est nettement plus fréquent en territoire urbain que dans les communes rurales.Il est moins fréquent à mesure que le délai s'allonge entre la commission des faits et leur enregistrement.

Pour un territoire donné, des faits commis ailleurs peuvent être enregistrés sur ce territoire et à l'inverse, des faits commis sur ce territoire peuvent être enregistrés ailleurs. Ces deux mouvements ne se compensent pas toujours, il peut donc exister un déséquilibre entre faits commis et faits enregistrés sur ce territoire. Ainsi, les vols violents et les vols sans violence contre des personnes sont moins souvent enregistrés que commis dans les départements des grandes agglomérations et en particulier dans la ville de Paris (où 30 % des faits commis sont enregistrés ailleurs).

De même, le nombre de faits enregistrés est très largement inférieur au nombre de faits commis dans les communes rurales, et à l'inverse fortement supérieur dans les communes des petites unités urbaines.

À propos du SSMSI

Le SSMSI est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, au ministère de l'Intérieur. Il a pour mission de produire et de mettre à disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Il compose avec l'Insee et 15 autres services statistiques ministériels le service statistique public. Le SSMSI respecte à ce titre un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées, en particulier indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, qualité des processus, méthodologie solide, accessibilité. Comme les autres membres du service statistique public, son programme de travail fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des utilisateurs au sein du Conseil national de l'information statistique (Cnis), et son activité est évaluée par l'Autorité de la statistique publique (ASP).

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