Déclarations préalables applicables à certaines activités ou opérations de dépistage ou de diagnostic de l'infection au virus SARS-CoV-2

Déclarations préalables applicables à certaines activités ou opérations de dépistage ou de diagnostic de l'infection au virus SARS-CoV-2
1 juin 2021

Une obligation de déclaration préalable est à présent nécessaire dans le cadre des activités et opérations suivantes.


Les activités et opérations suivantes, qui étaient antérieurement soumises à un régime d'autorisation préfectorale, font désormais l'objet d'une obligation de déclaration préalable :

  • L'organisation de dépistages collectifs au sein de populations ciblées, notamment par un employeur ou une collectivité publique (II, 2° de l'article 26-1) ;
  • La réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé (2ème alinéa du I de l'article 22) ;
  • Le prélèvement d'un échantillon biologique et la phase analytique de l'examen de biologie médicale de détection du SARS CoV 2 dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux habituellement prévus (1er alinéa du I, II et III de l'article 22) ;

Les formulaires de déclaration préalable correspondants sont accessibles à partir des liens ci-dessous :

1 Ex : Collectivité territoriale, opérateur de transport, établissement scolaire, etc.

2 Biologiste, médecin, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme et chirurgien-dentiste.

3 Si j'interviens dans le cadre d'une opération de dépistage collectif organisée par une entreprise ou une collectivité, ce n'est pas à moi qu'il incombe de renseigner la déclaration préalable mais à l'autorité organisatrice.

Ces formulaires sont également disponibles sur le portail de saisine des services de l’État par voie électronique ( http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ ).

Les déclarations sont transmises aux préfectures et aux agences régionales de santé.



Les activités ou opérations peuvent débuter à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés après l'enregistrement de la déclaration. Les déclarants peuvent être accompagnés par les services de l’État dans l'organisation de ces activités et opérations.

Les organisateurs de ces activités et opérations s'engagent :

  • à respecter les dispositions applicables de qualité et de sécurité sanitaires de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, notamment s'agissant de la condition de formation des personnes habilitées à effectuer des prélèvements nasopharyngés ;
  • pour les opérations de dépistage collectif, à ce que les opérations respectent l'annexe de l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié afin de garantir un niveau de qualité et de sécurité sanitaire suffisant de l'opération, respectent la doctrine d'utilisation ainsi que toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques ;
  • à respecter l'obligation d'enregistrer les résultats, le jour même, dans le système dénommé « SI-DEP » institué par le décret du 12 mai 2020.
  • à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public auprès de l'autorité compétente lorsque celle-ci est nécessaire et à ne pas débuter l'activité ou l'opération tant que celle-ci n'aura pas été délivrée.

En cas de manquement aux obligations applicables, les préfectures, en lien avec les ARS, sont fondées à diligenter des contrôles et prononcer des sanctions.