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Des dispositifs de prise en charge spécifiques

Des dispositifs de prise en charge spécifiques
23 novembre 2018

Des enquêteurs spécialisés

En zone police, on compte 191 brigades de protection de la famille (BPF) constituées au total de 1 274 policiers dédiés et spécifiquement formés qui traitent des procédures judiciaires liées à la protection de la famille et des personnes particulièrement vulnérables, victimes de violences ou de maltraitance dans la sphère familiale ou le cadre de vie habituel.

En zone gendarmerie, chaque groupement de gendarmerie départementale et chaque commandement de gendarmerie outre-mer dispose d’une brigade de protection des familles. Placée au sein du département sous l’autorité de l’officier adjoint prévention, elle s’appuie sur le réseau des 1 623 correspondants territoriaux de prévention de la délinquance présents dans les brigades.

Des dispositifs d'accompagnement

  • 261 intervenants sociaux en commissariat et brigades de gendarmerie (dont 37 communs à la police et la gendarmerie). Acteurs de proximité au profit de la population, les gendarmes et policiers sont sollicités 24 heures sur 24 pour répondre, parfois dans l’urgence, à des situations difficiles. Leurs interventions peuvent mettre à jour des cas de détresse extrême et l’intervenant social, qui est présent dans un service de gendarmerie ou de police, peut ainsi en avoir connaissance et déclencher une prise en charge par l’action sociale.
  • 73 psychologues en commissariat. Depuis 2007, des psychologues cliniciens sont engagés sous contrat par la police nationale, au bénéfice exclusif des usagers. Ils proposent un soutien psychologique aux victimes d’infraction pénale mais également aux témoins ou proches et enfin aux auteurs, dans une perspective de prévention de la récidive. Un plan triennal de renforcement de ce dispositif a été lancé pour recruter 18 psychologues supplémentaires.
  • 422 permanences associatives. Des professionnels (juristes, assistantes sociales,…) œuvrent pour le compte d’associations subventionnées en majeure partie par le ministère de la Justice. Des permanences sont tenues sur la base de conventions passées avec France Victimes, la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et d’autres associations locales.

Une professionnalisation accrue des fonctions d'accueil dans les brigades de gendarmerie et les commissariats de police

La police et la gendarmerie nationales se sont engagées dans une démarche de professionnalisation de la mission d’accueil du public :

En zone police :

  • Par la nomination de 522 « référents accueil » et la mise en place d’une formation dédiée. Il s’agit d’officiers ou gradés désignés dans les services pour optimiser l’organisation, la coordination et l’évaluation du service d’accueil. Le « référent accueil » effectue ainsi un véritable contrôle qualité au sein de son service.
  • Par la création d’une nouvelle formation proposée aux agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles à l’accueil, qu’ils soient administratifs, adjoints de sécurité, gardiens de la paix ou gradés. Ce stage de quatre jours leur permet d’appréhender les enjeux de la mission d’accueil et d’adapter leur comportement aux attentes du public pour assurer au mieux leur rôle. Depuis sa création en mai 2014, 972 agents ont suivi cette formation.
  • Par la mise en place, dans chaque circonscription de sécurité publique, d’une boîte aux lettres électroniques spécifiquement dédiée à l’aide aux victimes.
  • Sont également présents dans les services de police, 213 policiers qui sont désignés comme correspondants départementaux « aide aux victimes », épaulés par 414 correspondants locaux et 163 référents « violences conjugales ». Ils développent les liens avec les associations, améliorent l’accueil des victimes, centralisent les renseignements utiles aux victimes et coordonnent l’ensemble des acteurs (enquêteurs, psychologues, associations, médecins, etc.).

En zone gendarmerie :

  • Par une formation initiale en matière d’accueil des victimes composée d’enseignements théoriques et de mises en situation. Au-delà des modules spécifiques aux techniques d’accueil physique et téléphonique des victimes, les gendarmes sont formés aux enjeux de la mission de contact, de proximité, la victimologie, l’éthique et la déontologie.
  • Par l’officier adjoint prévention (un OAP par département) : placé directement auprès de chaque commandant de groupement, il est le « correspondant départemental lutte contre les violences intrafamiliales ».
  • Par les 1 623 correspondants territoriaux de la prévention de la délinquance (CTP) : présents au sein de chaque unité de gendarmerie, ces gradés supérieurs assurent au sein de leur unité la sensibilisation régulière des militaires à la qualité d’accueil et d’écoute à apporter aux victimes qui se présentent dans leurs locaux, avec une attention plus marquée pour les populations sensibles. Ainsi, dans le domaine des violences intrafamiliales, ils sont notamment chargés de développer une parfaite connaissance du phénomène dans sa circonscription, d’assurer le suivi des procédures de cette nature, d’entretenir de fréquents contacts avec l’ensemble des partenaires et de sensibiliser, lors des séances d’instruction collective, les personnels de leur unité au traitement de cette problématique particulièrement sensible.
  • Par les 45 brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) : rattachées au commandant de groupement, elles mènent des actions de prévention auprès des mineurs et peuvent à ce titre être confrontées à des enfants témoignant de faits de violences au sein de leur famille.

Une formation obligatoire et adaptée des policiers et des gendarmes en matière de prise en charge des violences faites aux femmes

Depuis plusieurs années, les personnels de la police et de la gendarmerie nationales suivent une formation tant initiale (durant la scolarité des futurs policiers et gendarmes) que continue (au cours de leur carrière) dans la prise en charge et l’accueil des victimes. Ainsi pendant la formation initiale, ils suivent des enseignements théoriques restitués lors de mises en situation (simulation de l’accueil en unité ou d’interventions). Sont particulièrement ciblés dans ces enseignements l’accueil, le contact, l’aide aux victimes et la victimologie, l’éthique et la déontologie. En appui, des fiches réflexes thématiques sont mises à la disposition des personnels.

Les kits de formation « Anna » (violences au sein du couple) et « Elisa » (violences sexuelles), réalisés par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), sont composés d’un court métrage, d’un livret d’accompagnement et d’une fiche réflexe d’aide à l’audition des victimes de violences au sein du couple et/ou de violences sexuelles. Ils permettent de mieux appréhender l’identification d’une situation à risque, l’évaluation du phénomène d’emprise et facilitent la rédaction d’une audition. Systématiquement utilisés en formation initiale et en formation continue, ces kits ont été mis à jour au premier trimestre 2018 en intégrant des focus sur les cyberviolences, le consentement, le harcèlement sexuel, etc.

Toutes les écoles de formation des policiers et gendarmes disposent, en complément, d’autres supports créés sous l’égide de la MIPROF et exploitables au besoin :

  • « Tom et Léa » sur les conséquences des violences au sein du couple pour les enfants
  • la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports
  • les femmes victimes de mutilations sexuelles
  • les mariages forcés

Les policiers et gendarmes peuvent également, au niveau local, suivre ou être associés à des formations pluridisciplinaires, organisées par les réseaux associatifs en lien avec les délégations régionales aux droits des femmes.