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Proposition de loi du Sénateur Nicolas Alfonsi

29 juin 2009

Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, défendra en deuxième lecture, cet après-midi, au Sénat, la proposition de loi du Sénateur Nicolas Alfonsi.


Des institutions plus stables pour l'avenir de la Corse

Alain Marleix représentera le gouvernement en deuxième lecture devant le Sénat la proposition de loi du Sénateur Nicolas Alfonsi relative au mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et à certaines modalités du fonctionnement de la collectivité territoriale. Cette proposition de loi qui est soutenue par le gouvernement, vise à donner plus de stabilité au fonctionnement des institutions politiques de la Corse tout en préservant le pluralisme politique de celle-ci.

La proposition de loi votée en première lecture par le Sénat en février 2007 juste avant la fin de précédente législature a été votée par l'Assemblée Nationale, en première lecture, le 18 juin 2008.

Elle contient deux séries de dispositions :

1°) Des dispositions visant à améliorer le mode d'élection de l'Assemblée de Corse :
- l'augmentation de la prime majoritaire de 3 à 9 sièges (17,60% des 51 sièges de l'assemblée de Corse)
- l'augmentation du seuil de fusion des listes au second tour : de 0 à 5%
- l'augmentation du seuil d'accès au second tour pour une liste : de 5% à 7%

Ces modifications ne font pas disparaître la spécificité de la Corse par rapport aux autres régions métropolitaines :En effet, pour les autres régions métropolitaines, la prime majoritaire est de 25% et le seuil de fusion pour le second tour est de 10%.

2°) Des dispositions relatives à l'articulation des élections à l'assemblée de Corse et au Conseil exécutif :
- les conseillers de l'assemblée de Corse élus au Conseil exécutif ne seront plus considérés comme immédiatement démissionnaires d'office de leur mandat à l'assemblée de Corse, mais auront un mois pour opter entre ce mandat et la fonction de conseiller exécutif.

- en cas de décès ou de démission d'un ou plusieurs conseillers exécutifs (autres que le président), l'assemblée de Corse doit procéder à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans un délai d'un mois. Aucun délai n'était jusqu'ici prévu.

Alain Marleix se félicite de ces dispositions qui donnent à la Corse les moyens d'un fonctionnement plus stable de ses institutions politiques auxquelles elle a droit.