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Lutte contre le terrorisme : les avancées grâce à la loi du 3 juin 2016

Lutte contre le terrorisme : les avancées grâce à la loi du 3 juin 2016
27 juillet 2016

La loi entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Elle élargit ainsi le cadre préventif et durcit la réponse pénale.


La propagande Djihadiste en ligne est un délit

La lutte contre la propagande Djihadiste en ligne est inscrite dans la loi du 3 juin. Deux délits ont ainsi été créés.

Le fait de consulter habituellement un site mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Le fait d'extraire, de reproduire ou de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant à ces actes est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Fouille des bagages et retenue des personnes

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement définit un cadre juridique pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages en tous lieux sur autorisation du procureur de la République, opérées par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’un contrôle d’identité (jusque là, la fouille de bagages était assimilée à une perquisition).

La loi renforce aussi la retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’État ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes. Cette retenue, sur place ou dans un local de police, ne peut excéder quatre heures.

Elle crée par ailleurs un dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes ayant rejoint un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constitue un délit pénal.

Ces dispositions viennent conforter la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cette loi a créé un dispositif d’interdiction de sortie du territoire en cas de risque de participation à des activités terroristes et un dispositif d’interdiction administrative du territoire et renforcé les mesures d’assignation à résidence.

Nouveau cadre d’usage des armes pour les forces de l’ordre

En plus des cas de légitime défense, les policiers et gendarmes sont dotés du pouvoir de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu’il se prépare à en commettre d’autres. Ils peuvent intervenir sans attendre qu’il y ait un nouveau commencement d’exécution. La loi prévoit que le policier, le gendarme ou le militaire déployé sur le territoire national ou l'agent des douanes qui fait usage de son arme dans le but d’empêcher la réitération probable d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, n'est pas pénalement responsable.

Lutte contre les infractions en matière d'armes

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a élargi les outils d’enquête en matière de trafic d’armes et étendu les possibilités de recourir à des perquisitions de nuit.

Pour renforcer le contrôle de l’accès aux armes et munitions, la loi durcit les conditions d’acquisition et de détention des armes (interdiction générale pour les catégories B, C et D aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations, possibilité pour les préfets de prononcer une mesure d’interdiction à l’encontre de personnes faisant l’objet d’un signalement, etc.). Sur le modèle de la lutte contre les stupéfiants, le "coup d’achat" est autorisé dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes (les enquêteurs pourront acheter des armes pour révéler l’existence d’un trafic).

La loi crée une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

Nouveaux moyens d'investigations

La loi du 3 juin 2016 autorise les perquisitions de nuit dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Elle permet l'utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher) et le recours aux sonorisation, fixation d’images et captation de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet. En outre, la captation des données informatiques n’est plus réservée à celles qui s’affichent sur un écran ou sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, mais elle est étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique.

La loi du 3 juin 2016 comprend également plusieurs dispositions relatives à la protection des témoins, qui est renforcée. Pour les infractions relevant de la compétence du pôle crime contre l’humanité de Paris, ainsi que les crimes et délits relevant de la criminalité et la délinquance organisées, la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos le temps de l’audition d’un témoin lorsqu’il existe des risques de représailles à son encontre ou à celle de sa famille ou de ses proches.

Cette même loi supprime l'immunité familiale pour non dénonciation de crimes terroristes ou portant atteinte aux intérêts de la nation.

Durcissement de la réponse pénale

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement donne aux juges d'instruction les moyens juridiques leur permettant d'appliquer la plus grande fermeté à l'égard des personnes en lien avec des réseaux terroristes.

Elle permet notamment d'allonger la période de sûreté, en renforcement des conditions d’obtention d’une libération conditionnelle, applicable aux condamnations en matière de terrorisme et les peines en matière de trafic d’armes. La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines et après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Un article prévoit, de plus, que pour les terroristes condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité la cour d’assises aura la possibilité de porter la période de sûreté à 30 ans ("peine de perpétuité réelle").

La loi du 3 juin permet, par ailleurs, d'allonger la durée des mandats de dépôt pour les détenus provisoire mis en examen pour des actes terroristes.

Consultez la loi du 3 juin 2016