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Conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière

Conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière
12 juillet 2017

Dans le respect de ses engagements internationaux, la France est déterminée à mettre en œuvre une politique de lutte contre l’immigration irrégulière.


Ceci suppose d’accroître nos efforts en vue du démantèlement et de la répression des filières d’immigration clandestine, mais aussi de mettre en œuvre de façon plus rigoureuse la législation sur l’entrée et le séjour sur notre territoire.

Une politique d’éloignement crédible

En 2016, sur 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés, seuls 31 000 se sont vus délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et moins de 25 000 ont effectivement quitté le territoire, dont 13 000 de manière contrainte. Ce taux d’exécution doit être amélioré. Ceci exige de mener la politique d’éloignement de manière dynamique, au plus près de l’action des préfets et des forces de l’ordre.

Le plan d'actions vise à :

  • Définir des stratégies mobilisant l’ensemble des services de l’Etat, des forces de l’ordre aux services administratifs chargés de l’élaboration des mesures d’éloignement et de leur défense devant le juge.
  • Adapter les systèmes d’information pour faciliter l’identification des personnes interpellées.
  • Mettre en place dans chaque région des dispositifs de préparation au retour, dans lesquels une aide au retour volontaire sera proposée à des personnes prises en charge sous le régime de l’assignation à résidence.
  • Modifier la législation pour améliorer l’efficacité des procédures : réviser le cadre juridique de la retenue pour vérification du droit au séjour ; redéfinir le cadre juridique de la rétention et de ses contrôles juridictionnels.

Une action prioritaire sur certains publics

Cette politique d’éloignement doit également accorder une attention prioritaire à la situation des personnes déboutées du droit d’asile et de celles dont la demande d’asile relève d’un autre Etat de l’Union européenne, en vertu du règlement Dublin. La procédure Dublin, qui vise à éviter la multiplication des demandes d’asile dans différents pays de l’Union européenne qui garantissent des standards de protection aussi élevés que les nôtres, est aujourd’hui difficile à mettre en œuvre. En 2016, 22 500 demandeurs d’asile étaient déjà connus dans un autre État membre de l’UE, et seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement Dublin aboutissent aujourd’hui.

Le plan d'actions vise à :

  • Créer des pôles spécialisés dans la mise en œuvre de la procédure Dublin, dotés de moyens renforcés, au sein de certaines préfectures pour améliorer l’efficacité de cette procédure. Ils seront adossés à des capacités d’hébergement dédiées, où les personnes concernées pourront être assignées à résidence dans la préparation de leur transfert : 1 000 places seront créées dès la fin de l’année 2017 en ce sens.
  • Les personnes déboutées feront systématiquement l’objet d’une mesure d’éloignement dès le rejet de leur demande d’asile, grâce à l’automatisation des transmissions d’informations en direction des préfectures, sauf si elles disposent d’un droit au séjour pour un autre motif. Un effort particulier sera déployé pour le suivi de ce public dans les territoires en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), opérateur du système d’hébergement des demandeurs d’asile.

Lutter plus efficacement contre la fraude et les filières criminelles

C’est un axe prioritaire de la lutte contre l’immigration irrégulière, en coopération avec les agences européennes et internationales concernées.
Des plans de contrôle seront mis en place dans chaque préfecture. Les services de l’Etat seront invités à faire pleinement usage de la possibilité ouverte par la loi du 7 mars 2016 de vérifier auprès d’autres administrations la validité des justificatifs fournis à l’appui des demandes de titres. Les évolutions de l’application informatique AGDREF permettront de fiabiliser davantage la délivrance des titres de séjour biométriques. Une attention toute particulière sera accordée à la lutte contre l’emploi irrégulier de ressortissants étrangers.

Ces différents éléments feront l’objet d’une instruction du gouvernement qui sera adressée aux préfets dès cet été. Par ailleurs, les parquets seront mobilisés pour renforcer la lutte contre les filières criminelles d’immigration irrégulière.