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Redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil

Redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil
12 juillet 2017

L’asile est – et doit demeurer – un droit imprescriptible.


Améliorer le délai de traitement de la demande d’asile

Pour garantir la mise en œuvre du droit à l'asile dans de bonnes conditions sans amoindrir le niveau de la protection, le délai de traitement des demandes d’asile doit être réduit. En 2016, la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dure en moyenne 14 mois. Des pas importants restent à franchir pour atteindre l’objectif de 6 mois de délai moyen fixé par le Président de la République.

Le plan d'actions vise à :

  • Accélérer l’enregistrement des demandes d’asile grâce à une réforme des structures de premier accueil des demandeurs d’asile, qui devront être rationalisées, et à un renforcement des capacités d’accueil des guichets uniques.
  • Accélérer le traitement des demandes d’asile. Le délai entre l’enregistrement de la demande d’asile et l’entretien sera réduit à 4 semaines, contre 7 aujourd’hui, notamment en anticipant la programmation de l’entretien à l’OFPRA. Le traitement de la demande sera accéléré en ramenant à zéro le stock des dossiers de plus de 2 mois à l’OFPRA en 2018 et en concentrant les efforts sur les procédures accélérées. La notification de la décision au demandeur sera elle-même accélérée et la progression vers ces objectifs fera l’objet d’un suivi trimestriel.
  • Renforcer les moyens de l’OFPRA et de la CNDA pour parvenir à ces nouveaux objectifs, via le recrutement d’agents supplémentaires.
  • Développer les missions déconcentrées de l’OFPRA à Cayenne, Lyon et Metz à la fin de l’année 2017.

Des mesures législatives seront, en outre, nécessaires pour réduire la part des procédures contentieuses dans  la durée totale d’examen des demandes d’asile.

Ces réformes faciliteront l’accès aux droits et amélioreront l’accueil des demandeurs d’asile. Dans le même temps, elles contribueront à une meilleure maîtrise de la trajectoire des dépenses d’hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile.

Améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

Les campements sur la voie publique ne sont pas une solution acceptable et l’action du Gouvernement vise à en prévenir l’installation, par le respect du droit et par l’orientation des migrants vers des structures adaptées à leur situation humanitaire, sanitaire et juridique.

Les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile restent saturés. La mise à niveau de notre dispositif d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile doit donc se poursuivre en 2018 et 2019. Dans le cadre de ce dispositif, une plus grande proportion de demandeurs d’asile doit pouvoir être orientée vers des structures adaptées à leur situation : il s’agit ainsi de tenir compte de la vulnérabilité des demandeurs mais aussi de leur besoin de protection, selon qu’ils relèvent de la procédure « normale », de la procédure « accélérée » ou d’un autre Etat membre de l’UE au titre du règlement Dublin.

Le plan d'actions vise à :

  • Créer 4 000 places supplémentaires dans le dispositif national d’accueil en 2018 et 3 500 en 2019.
  • Renforcer la logique d’orientation des demandeurs vers les structures les plus adaptées.
  • Présenter un plan d’action pour les mineurs non accompagnés visant à améliorer leurs conditions d’accueil. Il sera présenté par le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé, en lien avec les conseils départementaux, à la rentrée 2017 lors d’une réunion du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.