2022 - Infos pratiques
De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur
À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur.
A vélo, le casque obligatoire pour les moins de 12 ans
Dès le 22 mars 2017, les enfants de moins de 12 ans devront porter un casque à vélo, qu'ils soient conducteurs ou passagers.
Le surteintage des vitres avant des véhicules sanctionné
Depuis le 1er janvier 2017, la pratique non autorisée par le Code de la route du surteintage des vitres avant des véhicules est sanctionnée par une contravention de 4ème classe et une amende de 135 euros, assortie d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
À moto ou en scooter, le port des gants devient obligatoire
À partir du 20 novembre 2016, le port de gants de motocyclisme certifiés CE devient obligatoire aux conducteurs et aux passagers qui circulent à motocyclette sous peine de verbalisation. Cette mesure concerne également les tricycles et quadricycles à moteur, ainsi que les cyclomoteurs.
Permis de conduire à 1 euro par jour
Depuis le 1er juillet 2016, les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans (permis à 1 euro par jour) sont élargies.
