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Consultation du 4 novembre 2018 : le vote par procuration

Consultation du 4 novembre 2018 : le vote par procuration
13 décembre 2018

Comme pour n'importe quel scrutin, le vote par procuration est ouvert à l'occasion de la consultation du 4 novembre 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, mais sous certaines conditions qui ne valent que pour cette consultation.


D'abord, le motif d'empêchement doit correspondre à l'un de ceux limitativement énumérés par l'article 4 de la loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 :

  • obligations professionnelles ;
  • formation ;
  • handicap ;
  • raisons de santé ;
  • absence de Nouvelle-Calédonie ;
  • assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • détention provisoire ou détention pour une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Ensuite, au moment de se présenter devant l'une des autorités habilitées à établir les procurations (police, gendarmerie, tribunal d'instance), il sera nécessaire de produire un justificatif quelque soit le motif d'empêchement :

  • toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration si le motif invoqué est une obligation professionnelle ou une absence de Nouvelle-Calédonie ou
  • une attestation fournie par l'organisme de formation, signée et datée ou
  • tout document officiel justifiant que l'électeur est en situation de handicap ou
  • un certificat médical, signé et daté si des raisons de santé sont invoqués ou
  • une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu'un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assisté ou
  • un extrait du registre d'écrou en cas de détention.

Enfin, pour établir la procuration, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa spécialement adapté à la consultation.

Vous trouverez également le formulaire dans le courant de la première quinzaine de mai sous format cartonné en Nouvelle-Calédonie et dans plusieurs pays (Australie, Vanuatu, Canada, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse, Belgique).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice explicative du formulaire de procuration qui accompagne le formulaire accessible en ligne ("Consulter la notice en ligne").

Pour plus d'information et télécharger le formulaire, vous pouvez également consulter le site internet du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie .