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Annexe 3 - Cumul des mandats

4 mars 2014

Incompatibilités avec le mandat de :

Député
Sénateur
Représentant au Parlement européen
Conseiller municipal

Ne peut être cumulé avec plus d’un des mandats locaux suivants :

  • conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants,
  • conseiller de Paris,
  • conseiller général,
  • conseiller régional,
  • conseiller de l’Assemblée de Corse,
  • conseiller à l'Assemblée de Guyane,
  • conseiller à l'Assemblée de Martinique,
  • membre d’une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle Calédonie,
  • représentant à l’assemblée de la Polynésie française.

Ne peut détenir qu’un seul autre des mandats locaux suivants :

  • conseiller régional,
  • conseiller à l'Assemblée de Corse,
  • conseiller général,
  • conseiller de Paris,
  • conseiller à l'assemblée de Guyane,
  • conseiller à l'assemblée de Martinique.