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Les déclarations de candidature

4 mars 2014

A – La déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants

1. Pour les conseillers municipaux

L’article 25 de la loi du 17 mai 2013 a désormais introduit l’obligation d’une déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme dans l’ensemble des communes quelle que soit leur taille.
Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L. 255-2 à  L. 255-4 nouveaux issus de l’article 25 précité.

On ne peut désormais être élu que si l’on a déclaré sa candidature auprès des services du représentant de l’Etat.

La candidature vaut pour les deux tours. Il n’y a donc pas à faire de nouvelles démarches à l’issue du premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Exemple :

 Nombre de sièges à pourvoir  Nombre de candidats qui se sont présentés au 1er tour  Possibilité de présenter des candidats au second tour
 7 9 non
11 8 oui
15 15 non

Modalités de la déclaration de candidature (dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie)

Les candidats peuvent se présenter soit individuellement, soit de façon groupée.

Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.

L’intérêt d’une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer éventuellement sur un seul et même bulletin de vote et de pouvoir mener une campagne électorale en commun.

La déclaration de candidature

Les candidats, qu’ils se présentent individuellement ou de façon groupée, doivent chacun fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces permettant de prouver la qualité d’électeur ainsi que l’attache avec la commune.

Cet imprimé CERFA est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique Elections - Etre Candidat .

Les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France doivent également joindre une déclaration certifiant qu’ils ne sont pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont ils ont la nationalité.

Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt

La déclaration de candidature est déposée auprès des services du département ou de la collectivité aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l’arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures.

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d’une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu’au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.

En cas de déclarations de candidatures nouvelles au second tour, celles-ci sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Pour le premier tour, un reçu est délivré au candidat ou à son mandataire  attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services du représentant de l’État vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme et que le candidat remplit les conditions pour se présenter.

Après ce contrôle, les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration.

Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Pour le second tour, les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n’y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature.

Si le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, de nouveaux candidats peuvent déposer une déclaration de candidature.

Le retrait de candidature n’est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature. Il n’est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les candidats du premier tour, s’ils n’ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au second tour.

Il est toutefois possible à un candidat qui ne souhaite plus être élu à l'issue du premier tour de ne déposer aucun bulletin de vote pour le second tour.

En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin de vote.

2. Pour les conseillers communautaires

Concernant les conseillers communautaires, il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

B - La déclaration de candidature dans les communes de 1 000 habitants et plus

1. Pour les conseillers municipaux

Modalités de la déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de conseillers municipaux à élire.

La liste doit être dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.
La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme et le troisième une femme.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste.

Ces déclarations sont effectuées obligatoirement sur un imprimé CERFA dont un modèle est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr , permettant ainsi au candidat de le remplir en ligne s’il le souhaite, avant de l’imprimer et de le signer de manière manuscrite.

Ces formulaires doivent être accompagnés des pièces permettant de prouver la qualité d’électeur ainsi que l’attache avec la commune.

Les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France doivent également joindre une déclaration certifiant qu’ils ne sont pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont ils ont la nationalité.
La déclaration de candidature de la liste doit être présentée par le responsable de la liste qui est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Ce n’est pas nécessairement un candidat de la liste. Sauf cas de force majeure (décès, changement de candidat placé en tête de liste…), le responsable de liste ne change pas entre les deux tours.

A Paris, Lyon et Marseille, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement à pourvoir dans le secteur (art. L. 272-3).
Pour les communes de 9 000 habitants et plus, l’article L. 265 prévoit désormais que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder.
Concernant l’élection des conseillers communautaires, la liste des candidats doit être dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat.

Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt

La déclaration de candidature est déposée auprès des services préfectoraux aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l’arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures.

Elle est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou son mandataire.

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d’une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu’au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.

En cas de second tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu’au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions.

Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait d’une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la liste de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités.

En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d’accueil », c’est-à-dire la liste qui conserve au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

Aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste au premier tour, ni au second tour en l’absence de fusion de listes. Le décès d’un candidat postérieurement au dépôt de la liste n’entraîne donc aucune modification de celle-ci. Dans le cas d’une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

2. Pour les conseillers communautaires

La liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire doivent  figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant  nécessairement être issus de la liste de conseillers municipaux.

Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.

Pour établir la liste des conseillers communautaires, le principe général est de partir de la liste des conseillers municipaux tout en permettant de faire des « sauts » dans cette liste, c'est-à-dire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste, tout en respectant l’ordre de la liste des candidats au conseil municipal.

Les règles de composition de la liste communautaire sont les suivantes :

  •  Règle n° 1 : effectif de la liste : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.
  •  Règle n° 2 : ordre de la liste : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
  •  Règle n° 3 : parité : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe
  •  Règle n° 4 : tête de la liste : Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal
  •  Règle n° 5 : lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.