Séance de questions au Gouvernement du 14 janvier 2015

15 janvier 2015

Mercredi 14 janvier 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a répondu successivement aux questions de Eric Ciotti, Daniel Vaillant, Olivier Falorni, Sébastien Pietrasanta, Philippe Meunier, Christian Estrosi et Alain Marty, lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale.


Question 1

Eric CIOTTI, député UMP Alpes-Maritimes

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre. Notre pays a été confronté la semaine dernière à une des pires épreuves qu’il a eu à connaître dans sa longue histoire. La France a fait face à cette tragédie avec dignité, dans un esprit d’unité et de rassemblement. Vous avez hier, Monsieur le Premier ministre, dans un beau discours républicain, que je veux saluer, dressé le constat, et vous avez évoqué les pistes qui doivent aujourd’hui répondre à l’immense inquiétude de nos concitoyens. Nous devons aborder cette phase qui suit naturellement la période de recueillement dans ce même esprit d’unité nationale, c’est notre souhait, c’est notre volonté, celle de l’UMP. Nous voulons également, Monsieur le Premier ministre, pour que cette unité soit toujours au rendez-vous, de l’exigence que nous devons exposer face à ceux qui ont déclaré cette guerre à notre civilisation, nous devons afficher le visage de la lucidité et de la fermeté. Lucidité dans le constat, ça sera d’ailleurs une des missions de la commission d’enquête parlementaire que j’ai l’honneur de présider, mais fermeté également, Monsieur le Premier ministre, dans les réponses. L’UMP attend cette fermeté. Fermeté pour mieux protéger les policiers, fermeté pour prendre en compte cette situation insupportable dans l’école de la République où des centaines d’enfants ont refusé d’observer la minute de silence, fermeté pour répondre à cette inquiétude qui aujourd’hui traverse notre société. Vous avez évoqué des pistes, Monsieur le Premier ministre, nous attendons aujourd’hui des actes, et surtout nous attendons aujourd’hui un calendrier, notamment pour le collectif budgétaire et pour la loi cadre.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député Eric CIOTTI je voudrais tout d’abord saluer le ton qu’a présidé à votre question, l’intention que vous avez réaffirmée de voir l’ensemble des groupes représentés au sein de notre hémicycle, contribue à l’élaboration des mesures dont l’esprit et les grandes orientations ont été présentées par le Premier ministre hier. Je partage également le sentiment qui est le vôtre, réaffirmé par le Premier ministre et le président de la République en Conseil des ministres ce matin, d’aller vite, et je voudrais, complétant les propos qui ont été tenus par le Premier ministre hier, rappeler les directions dans lesquelles nous travaillons avec la volonté de le faire avec vous. Nous nous sommes rencontrés avec les représentants des groupes il y a de cela quelques jours, il faut maintenant entrer dans une phase extrêmement concrète. D’abord le premier point est celui des moyens, vous l’avez souligné vous-même, le Premier ministre a annoncé la nécessité de conforter les moyens de nos services, de la police, de la gendarmerie, ceux des services de renseignement, vous savez que 432 postes ont été annoncés dans le cadre de la création de l’engagement du triennal, et des augmentations de moyens destinés à renforcer les capacités technologiques. Le Premier ministre a demandé que sous huit jours des propositions lui soient faites, j’y travaille, et elles permettront de mettre très exactement en adéquation les moyens de nos services avec la réalité. Deuxièmement, nous devons intensifier la lutte contre le terrorisme en optimisant aussi sur le plan juridique les moyens juridiques dont disposent nos services de renseignement, c’est dans ce sens également que j’adresserai, avec le ministre de la Défense, au Premier ministre, des propositions dans les prochains jours, pour qu’en matière d’interception de sécurité, de contrôle d’un certain nombre d’activités des groupes terroristes sur Internet, nous soyons plus efficients encore. Enfin, il faut renforcer la coopération européenne et internationale, c’est la mise en place du PNR, c’est la volonté de renforcer les actions entre les services de renseignement, ce sont tous ces sujets que nous avons sur le métier, et qui vont nous conduire à agir résolument.  

 
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Question 2

Daniel VAILLANT, député PS Paris

Ma question s’adresse aussi au ministre de l’Intérieur. Il y a une semaine un engrenage d’horreur frappait notre pays, nous arrachant 17 de nos concitoyens. Dans cet hémicycle nous leur rendions hier un hommage poignant, face à l’horreur notre peuple aurait pu céder au découragement ou sombrer dans la discorde, il n’en n’a rien été, bien au contraire. Ainsi, dans de nombreuses villes le peuple s’est uni dans un formidable crescendo jusqu’à ces manifestations du 11 janvier. Ce sursaut républicain a mobilisé 4 millions de personnes dans les rues des villes et des villages de France, l’honneur des responsables publics a été de répondre très largement à l’appel à l’union nationale lancé par le président de la République. Cet élan salvateur, cette force du peuple français, sont un espoir pour l’avenir de notre pays, pour surmonter l’épreuve à laquelle il est confronté et aller de l’avant. Ce moment unique fonde un esprit du 11 janvier dont nous sommes toutes et tous ici les dépositaires et qui nous oblige, chers collègues, face à la terreur, nous ne pouvons baisser la garde. Dimanche les Français dans toutes leurs diversités nous ont ardemment rappelé combien la liberté leur était chère, combien ils l’ont chevillée au corps, mais pour pouvoir mieux vivre ensemble dans notre pays, il est nécessaire qu’ils soient et se sentent en sécurité. Nous savons que les forces de l’ordre, qui ont forcé l’admiration de chacun ces derniers jours, poursuivent plus que jamais leur travail, ainsi le plan Vigipirate demeure à son plus haut niveau. De l’avis de toutes et tous, le président de la République et le gouvernement, notamment monsieur le Premier ministre, et vous-même Monsieur le ministre de l’Intérieur, avaient su parfaitement prendre la mesure des événements et y répondre comme il se devait. Alors, pouvez-vous nous détailler ici les mesures déjà prises et celles à venir ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député, Monsieur le ministre Daniel VAILLANT, vous connaissez bien ces sujets, je veux redire devant la représentation nationale, poursuivant les propos du Premier ministre hier, que le gouvernement a pris toute la mesure du risque auquel nous sommes confrontés et qui appelle de notre part la plus grande détermination et la plus grande fermeté. La plus grande détermination et la plus grande fermeté d’abord pour que les enquêtes se poursuivent. Je veux souligner ici le travail très intense qui est fait par l’ensemble des services qui dépendent du ministère de l’Intérieur pour neutraliser tous ceux qui ont pu être en complicité avec les auteurs des crimes, sous l’autorité du Parquet antiterroriste, qui fait un travail absolument remarquable, dans une relation très étroite avec le ministère de l’Intérieur. Et je veux aussi dire à la garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, à quel point son engagement tout au long de ces jours funestes a été déterminant pour assurer une excellente relation entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice. Nous mobilisons des moyens considérables pour assurer aussi la sécurité des Français dans l’urgence, 120.000 policiers et gendarmes sont aujourd’hui mobilisés sur l’ensemble du territoire national, au titre du plan Vigipirate, auquel s’ajoutent les militaires que Jean-Yves LE DRIAN, sous l’autorité du Premier ministre, a souhaité mobiliser dans le cadre de la protection notamment des lieux de culte. Pour les lieux de culte, la nomination d’un préfet à mes côtés, le préfet LATRON, qui coordonne la totalité des actions pour assurer la protection des lieux de culte, c’est 4700 policiers et gendarmes, auxquels s’adjoignent près de 10.000 militaires sur l’ensemble du territoire national. Et puis il faut engager les actions, les actions c’est intensifier la traque des jihadistes sur Internet, blocage administratif des sites, déréférencement des sites, possibilité pour nos services d’intervenir, sur pseudonymes, sur Internet, c’est la modernisation, qui doit se poursuivre, de nos services de renseignement, et c’est le renforcement de la coopération européenne, notamment dans le démantèlement des grandes filières du trafic d’armes.

 
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Question 3

Olivier FALORNI, député Divers gauche Charente-Maritime

Monsieur le Premier Ministre, je veux, au nom de mon groupe, vous dire combien nous avons été fiers d’être des citoyens français dimanche. Car, ce jour-là, c’est le peuple qui a guidé la Liberté. Fiers aussi d’être des députés de la République, hier, avec cette magnifique communion républicaine au son de La Marseillaise, en l’honneur de nos victimes et de nos forces de l’ordre. Oui, vous l’avez dit avec force et justesse, la France est en guerre contre l’islamisme radical. Cela supposera des décisions fermes et des dispositifs implacables. Mais il nous faudra aussi combatte cette confusion des valeurs et des idéaux qui mine notre République. Nous voulons une République qui ne renonce plus à ses références, par peur de froisser ses différences. Nos héros, nos références aujourd’hui, ce sont les dix-sept victimes, unies par leurs différences, qu’ils s’appellent Ahmed, Yoav ou Franck. Nous voulons une République qui ne confonde pas débat et délit. La liberté d’opinion ne peut pas accepter l’apologie du terrorisme, car elle est un appel au crime. Nous voulons une République qui ne confond pas islam et islamisme, car l’islamisme est le cancer de l’islam et les musulmans en sont les premières victimes. Nous voulons une République qui ne confond pas prison et poison, qui refuse que nos lieux de détention soient des lieux de contagion du djihadisme. Nous voulons enfin une République qui ne confond plus laïcité et laisser-aller. La laïcité ne peut pas être une option dans notre Nation. Elle est la solution pour vivre ensemble. Alors, Monsieur le Premier Ministre, le temps est venu pour notre République de ne plus tout confondre, le temps est venu pour elle de répondre. Vous avez su brillamment le faire hier, nous comptons sur vous, vous pouvez compter sur nous.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député FALORNI, vous venez, dans votre question, de rappeler, avec beaucoup de force, les valeurs qu’évoquait le Premier ministre à la tribune de l’Assemblée nationale et qui sont les belles valeurs républicaines que nous devons défendre, sans trêve, ni pause, avec une grande fermeté, dans un contexte où celles-ci se trouvent attaquées par ceux qui veulent frapper la République au cœur. Le Premier ministre a notamment eu des propos très forts, très beaux sur la laïcité. Le droit de croire ou de ne pas croire et dès lors que l’on a fait le choix en conscience de sa religion, de pouvoir librement l’exercer, dès lors que cet exercice se fait dans le respect scrupuleux des valeurs de la République. Parce que la laïcité est ce qui permet à la République d’accueillir en son sein tous ses enfants, dans le respect précisément de ses valeurs. Alors, je partage avec vous, Monsieur le Député FALORNI, la nécessité d’exprimer constamment ce que sont ces valeurs, de le faire avec beaucoup de fermeté et de détermination et de ne laisser aucun espace du territoire national à l’écart de l’affirmation et de l’expression de ces valeurs. Cela signifie aussi que nous devons prendre des dispositions concrètes, nous en avons déjà pris dans la loi antiterroriste – il nous faudra peut-être les renforcer – pour que sur Internet, par exemple, sur les réseaux sociaux, à travers un certain nombre de vecteurs, il n’y ait pas de « petites haines » qui s’expriment, qui viennent ronger la République de l’intérieur, en opposant les Français les uns aux autres. Il n’est pas acceptable que dans l’espace qui est Internet, qui est un espace de liberté, cette liberté soit instrumentalisée à des fins de haine pour prononcer des phrases qui sont destinées à atteindre et à blesser l’autre de façon profonde et inacceptable. C’est la raison pour laquelle dans le combat que nous menons contre le terrorisme, il faudra y avoir sur Internet, sur les valeurs, une réflexion approfondie qui devra nous conduire, avec la plus grande fermeté, à dire chaque jour avec force ce qu’est la République. 

 
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Question 4

Sébastien PIETRASANTA, député PS (groupe SRC) des Hauts-de-Seine

Monsieur le Président, mes chers collègues, hommage aux victimes de la barbarie obscurantiste parce que journalistes, policiers, juifs ou tout simplement citoyens ; hommage aux forces de l’ordre mobilisées pour la sécurité de notre pays ; hommage au peuple de France qui s’est levé pour défendre la liberté, la laïcité et la fraternité, c'est-à-dire notre République ; hommage à la représentation nationale, à l’opposition, à la majorité, qui dans cette unité nationale a montré la force de notre Nation face au terrorisme ; hommage au chef de l’Etat, au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur qui ont affronté avec sang-froid et détermination cette crise : monsieur le Premier ministre merci pour votre action et la force de vos mots prononcés hier, monsieur le ministre de l’Intérieur vous êtes un grand ministre – je le savais déjà – car j’ai travaillé avec vous en tant que rapporteur de la loi sur le terrorisme et aujourd’hui les Français le savent aussi, votre engagement pour le terrorisme est constant, dès avril vous avez mis en place un plan anti djihad pour faire adopter une loi antiterrorisme. Les derniers évènements montrent que nous devons continuer à agir avec force, agir avec fermeté c’est refuser l’immobilisme, agir avec fermeté ce n’est pas retomber dans la surenchère, c’est respecter notre Constitution en refusant la mise en place de toute loi d’exception. Monsieur le Premier ministre a annoncé une réforme des Services de Renseignements, sur laquelle ont déjà travaillé messieurs URVOAS et VERCHERE, comment monsieur le ministre de l’Intérieur pouvons-nous encore améliorer notre dispositif de renseignements ? Enfin, monsieur le ministre, la propagande terroriste est redoutable sur internet, la loi du 13 novembre 2014 permettra de bloquer des sites, comment lutter encore davantage contre ce djihad médiatique ? Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien des députés socialistes pour lutter à vos côtés pour défendre la République attaquée, nous serons debout, debout pour dénoncer avec force l’antisémitisme, pour dénoncer avec force l’islamophobie et tous ceux qui permettent à la France, notre beau pays, à genou ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Je savais que ça viendrait de là ! Nous nous employons qu’à dire des choses exactes dans cet hémicycle. Monsieur le député PIETRASANTA, vous m’interrogez sur les mesures que nous devons prendre dans le contexte et faites référence à ce que nous avons déjà engagé dans le cadre de l’adoption de la loi dont vous avez été le rapporteur – et je veux d’ailleurs saluer le travail très remarquable, très efficace, que vous avez fait – vous m’interrogez notamment sur deux sujets : le premier est celui du travail que nous devons faire ensemble pour mieux maîtriser la communication très efficace des groupes djihadistes terroristes sur internet, je veux ici rappeler à la représentation nationale que les éléments dont nous disposons témoignent du fait que 90 % de ceux qui basculent dans des groupes ou des activités terroristes basculent par le biais d’internet, nous avons donc un travail très fort à faire pour mieux maîtriser les activités de ces groupes de terroristes sur internet pour mieux lutter contre la cybercriminalité qui est mise au service de ces groupes pour perpétrer leurs actes barbares et ignobles. Nous avons déjà pris des dispositions ! Blocage administratif des sites, déréférencement des sites et je veux confirmer à la représentation nationale que les décrets qui permettront de mettre en œuvre ces dispositions – y compris d’ailleurs les décrets qui appliquent les dispositions relatives à la pédopornographie sont aujourd’hui devant la Commission nationale Informatique et liberté en vue d’être pris et publiés à l’horizon du début du mois de février et nous allons, avec nos partenaires de l’Union européenne, poursuivre notre discussion serrée avec les opérateurs internet pour les sensibiliser à cette question. Pour ce qui concerne les Services de Renseignements, le Premier ministre a montré la direction hier, plus de moyens au-delà des 432 postes mobilisés, des 12 millions d’euros nécessaires à la modernisation et puis des moyens juridiques nouveaux pour  - sur internet notamment – bénéficier de moyens intrusifs pour mieux connaître les activités terroristes et les combattre.

 
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Question 5

Philippe MEUNIER, député UMP Rhône

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre. Monsieur le Premier Ministre. Pendant les fêtes de Noël et la semaine dernière, de nouveaux attentats islamistes ont tué et blessé de nombreux compatriotes. Que ces attentats soient le fait d’individus isolés ou de groupes organisés ne change rien à l’affaire. Les morts et les blessés sont bien Français. Ces attentats rappellent une fois de plus que des individus de nationalité française s’engagent aux côtés de terroristes islamistes. Ces ennemis de la France ont combattu et combattent aussi l’armée française, comme c’est le cas aujourd’hui en Afrique et en Irak. Monsieur le Premier Ministre, il serait proprement scandaleux que de tels individus jouissent des bienfaits et des droits attachés à la qualité de citoyens français, alors même qu’ils bafouent les devoirs les plus élémentaires que l’on doit à sa patrie et à la République. Le groupe UMP redéposera donc sa proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité. Le 4 décembre dernier, votre majorité, ici même, a rejeté cette proposition de loi, sous prétexte qu’elle n’était pas d’actualité, qu’elle était – je cite – « stigmatisante » et que la perte de la nationalité serait une peine disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Compte tenu des propos du président de la République et de vous-même, au sujet de la nécessité d’écouter les propositions de l’opposition, suite aux attentats de la semaine dernière et après les mots forts de votre discours d’hier, les Français attendent maintenant des actes. Allez-vous dans ces conditions soutenir notre proposition de loi attendue par un très grand nombre de nos compatriotes qui ne souhaitent plus voir notre nationalité française ainsi bafouée par les ennemis de la France ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député, vous posez une question sur laquelle nous avons eu l’occasion de débattre, à la faveur de la discussion sur le projet de loi qui a été adopté au mois de novembre par votre Assemblée, projet de loi antiterroriste. Je veux d’abord rappeler quel est le cadre du droit, tel qu’il existe. Il y a l’article 25, qui est l’article 25 du Code civil, qui permet aujourd’hui la déchéance de la nationalité pour tous ceux qui, dans les quinze ans consécutifs à l’accession à la nationalité, ont commis des crimes qui relèvent du terrorisme. Il existe donc une disposition législative en droit français qui permet de répondre à la préoccupation qui est la vôtre. D’ailleurs, je veux vous dire, Monsieur le Député MEUNIER, que cette disposition, nous l’utilisons, nous avons, le Premier ministre et moi-même, signé pour une personne qui faisait l’objet, qui avait fait l’objet de condamnation dans le cadre d’opérations terroristes, une déchéance de la nationalité, qui fait l’objet d’ailleurs d’une question prioritaire de constitutionalité devant le Conseil constitutionnel. Ce qui est bien le signe d’ailleurs que nous n’avons pas hésité à utiliser cette disposition, que nous n’avons l’intention de nous laisser aller à aucune faiblesse et que nous témoignerons sur ces sujets de la plus grande fermeté. Vous savez aussi d’ailleurs, Monsieur le Député, j’en suis convaincu, que dans la période antérieure, il n’y a pas eu de déchéance de la nationalité, parce que c’est une mesure qui ne peut être mise en œuvre, si on veut qu’elle soit efficace, que dans un contexte précis. De la même manière, je veux vous redire, Monsieur le Député, la détermination qui est la nôtre et notamment la mienne de procéder à l’expulsion de tous ceux qui, étrangers en France, se seraient livrés à des activités terroristes. Entre 2008 et 2012, il y en a eu quatre par an, depuis 2012, il y en a dix par an et il y en aura plus si c’est nécessaire, pour assurer la sécurité des Français. La plus grande fermeté s’impose et vous pouvez compter sur nous pour en témoigner à chaque instant.

 
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Question 6 :

Christian ESTROSI, député UMP Alpes-Maritimes

Monsieur le Président. Monsieur le Premier Ministre. Mes chers collègues. Hier, l’hommage rendu à nos trois policiers était magnifique. Il était immense. Deux policiers nationaux, une policière municipale, vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, la police municipale de France représente la troisième force de sécurité intérieure. Ils ne disposent pas des mêmes pouvoirs, pas de la même protection, pas de la même défense. Pourtant, ils sont confrontés aux mêmes difficultés et sont la même cible dans notre pays, ainsi que par la disparition par ce terroriste qui a tiré dans le dos de Clarissa JEAN-PHILIPPE a pu en attester. Vous-même, vous avez eu l’occasion de rendre visite, Monsieur le Premier Ministre, à la première police municipale de France, celle de ma ville, qui a été sollicitée, comme d’autres, ces derniers jours, par le préfet des Alpes-Maritimes. Police nationale, police municipale font des gardes statiques, patrouillent ensemble, à égalité sous l’autorité du préfet, devant les lieux de culte, devant les écoles, devant les lieux publics, partout où nous devons protéger nos concitoyens. Je demande à ce que, en tant que président de la Commission nationale des polices municipales, nous puissions apporter des réponses identiques en matière de contrôle d’identité, que chacun se voit affecter un gilet pare-balles pour assurer leur protection et que ceux qui ont passé la qualification à l’examen au même titre que la police nationale puissent disposer, non pas d’un revolver à six balles, mais d’une arme automatique qui garantisse mieux leur protection et leur défense, comme celle de nos concitoyens. Monsieur le Premier Ministre, je vous demande cela, en ayant une pensée pour Aurélie FOUQUET, morte dans le Val-de-Marne en 2010, et bien sûr en la mémoire de Clarissa JEAN-PHILIPPE, auprès de laquelle nous nous trouvions, notre compatriote martiniquaise venue servir les valeurs de la République à Montrouge.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député ESTROSI, je veux m’associer à l’hommage que vous avez rendu à la police nationale et à la police municipale qui ont payé un lourd tribut à l’occasion de ces évènements absolument tragiques. J’étais, quelques minutes après le meurtre de Clarissa JEAN-PHILIPPE, à Montrouge, en présence du maire de Montrouge, du président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick DEVEDJIAN. Je n’oublierai jamais, pour ma part, les larmes et l’effroi des camarades de Clarissa JEAN-PHILIPPE, qui avaient vu leur camarade tomber sous le feu d’un terroriste qui avait frappé dans le dos. Je n’oublierai jamais non plus l’émotion immense qui existait au sein de la salle où nous nous sommes rendus, avec le Premier ministre, pour saluer les responsables du service de protection des hautes personnalités qui avaient perdu leur camarade Franck. Je n’oublierai jamais non plus les larmes des policiers du commissariat du 11ème arrondissement. Donc, oui, vous avez raison et je partage cette approche, il faut assurer, face au contexte auquel nous sommes confrontés, la protection de nos policiers municipaux et nationaux. C’est dans ce cadre d’ailleurs que j’ai souhaité rencontrer tous ceux qui peuvent apporter une contribution à cette réflexion. Les organisations syndicales de la police municipale, que je n’ai pas pu recevoir à cause des évènements, qui ont été reçues par mon cabinet, mais que je reverrai la semaine prochaine, le président de l’Association des maires de France et si ce n’est déjà fait, j’avais souhaité que l’on puisse prendre contact avec vous, pour que je puisse vous rencontrer et regarder, en fonction de ce qu’est le droit, les évolutions qui peuvent être envisagées. Et puis, bien entendu, il y aura aussi, dans le cadre de la concertation avec les groupes, à avancer. Dans le même esprit, sur l’équipement des policiers nationaux, compte tenu des risques auxquels ils sont confrontés, je conduirai la même démarche et j’en rendrai compte devant la représentation nationale.

 
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Question 7 :

Alain MARTY, député-maire UMP de Sarrebourg (Moselle)

Merci Monsieur le président. Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre. Hier, vous avez annoncé un certain nombre de mesures visant à renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme et l’islamisme radical. Vous proposez notamment un nouveau fichier pénal antiterroriste, un renforcement des mesures carcérales antiradicaux, des moyens supplémentaires pour la DGSI. Nous sommes en accord avec ces propositions. Il s’agit à présent de passer aux actes. Et au nom du groupe UMP, je voudrais vous poser quelques questions : allez-vous présenter un collectif budgétaire pour prévoir les financements de ces mesures ? Au-delà du plan de recrutement sur cinq ans lancé il y a un an pour renforcer les cellules judiciaire et d’analyse de la DGSI, de quelle ampleur vont être les recrutements supplémentaires que vous évoquez ? La loi de programmation militaire prévoit une clause de revoyure à la fin de cette année. Devant les menaces nouvelles et le fait que nous soyons, selon vos propos, Monsieur le Premier ministre, en guerre contre le terrorisme jihadiste, en restez-vous à l’exécution de la LPM ou envisagez-vous son réexamen plus tôt ? Je tiens ici à rendre hommage aux policiers et aux militaires qui sont engagés pour la sécurité des Français et sur les théâtres d’opérations extérieures. Nous leur renouvelons notre soutien et notre reconnaissance. Il y a trois mois, je vous demandais de mettre fin à la déflation de nos armées qui est de trente-quatre mille hommes jusqu’en 2019. L’état du monde, la sécurité de nos concitoyens nous conduit à ne plus baisser la garde et à ne plus réduire le format de nos armées. Votre discours hier à la tribune de l’Assemblée se voulait un discours de fermeté et de vérité compte tenu des événements tragiques que nous avons traversés. Vous comprendrez que la question des moyens à mettre en œuvre ait une importance particulière.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le député, je voudrais rejoindre la préoccupation que vous avez formulée concernant les moyens. Il faut effectivement, face à une menace protéiforme, des moyens pour lutter contre le terrorisme. Vous savez comme moi que les forces de police et de gendarmerie ont perdu près de treize mille postes au cours des dernières années et que c’est à partir de 2012 que cinq cents emplois supplémentaires ont été créés chaque année. La Direction générale de la sécurité intérieur, dont vous avez à juste titre indiqué le rôle stratégique, en a perdu cent trente d’emplois et c’est le ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, qui a décidé d’en créer quatre cent trente-deux. Nous en avons déjà recruté cent quarante, nous en recruterons cent quarante en 2015 et sans doute faut-il accélérer le recrutement parce que nous avons besoin de compétences technologiques d’informaticiens mais aussi de linguistes, de chercheurs. Vous avez raison de dire aussi que tout cela doit faire l’objet de décisions budgétaires. Le Premier ministre a indiqué hier quelle était la direction et il a demandé aux ministres concernés de faire des propositions. Nous travaillons pour que, dès la semaine prochaine, nous puissions avoir une idée des moyens nécessaires, leur quantification. Et le Parlement sera, comme le Premier ministre l’a dit, très étroitement associé à cela. Pour ce qui concerne la loi de programmation militaire, il y a une clause de revoyure en 2015 et le ministère de la Défense, comme le ministère de l’Intérieur, travaille à l’élaboration des mesures nécessaires. Le Premier ministre a annoncé les mesures hier. Nous sommes au travail sans trêve ni pause pour faire en sorte que la semaine prochaine, la plupart de ces mesures aient été budgétisées et nous aurons à ce moment-là à revenir devant les groupes pour indiquer, dans l’esprit du discours du Premier ministre et avec volonté et détermination, les moyens que nous allouons pour protéger dans de bonnes conditions les Français.

 
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