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Adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité française

14 avril 2011

Claude Guéant se réjouit de l'adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.


Pragmatique et opérationnel, ce texte permettra de renforcer l'efficacité de l'action du Gouvernement pour mettre en œuvre sa politique, notamment pour lutter contre l'immigration irrégulière.

Cette deuxième lecture a permis de faire converger les points de vue du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les principales mesures du projet de loi.

Ainsi, le Sénat a adopté le dispositif proposé par le Gouvernement, permettant de créer des zones d'attente temporaires lorsqu'un groupe de migrants arrive de manière inopinée sur le territoire français, en-dehors d'un point de passage frontalier. En accord avec le Gouvernement, il a limité à 26 jours la durée maximale de validité de ces zones d'attente.

Le Sénat a également rétabli, en le clarifiant, un article qui précise le régime juridique du titre de séjour accordé aux étrangers gravement malades. Cette disposition vise à annuler les effets d'une jurisprudence récente qui étend le bénéfice de ce titre bien au-delà de ce que prévoyait le droit applicable. Il s'agit d'éviter les dérives que pourrait entraîner cette jurisprudence, sans remettre en cause le droit au séjour des étrangers malades tel qu'il est prévu par une loi du 11 mai 1998.

Claude Guéant salue également l'évolution de la position de la Haute Assemblée sur la réforme du contentieux de l'éloignement. Le Sénat, en effet, a validé le principe selon lequel le juge administratif doit statuer le premier, avant que le juge des libertés et de la détention (JLD) ne soit lui-même appelé à se prononcer. Il subsiste toutefois une nuance entre les positions respectives du Gouvernement et du Sénat sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme : le Gouvernement estime que l'intervention du JLD doit être reportée à un délai de 5 jours pour que le juge administratif ait le temps de se prononcer dans de bonnes conditions, dans l'intervalle ; la Haute Assemblée a considéré, pour sa part, qu'un délai de 4 jours est suffisant.

Il appartient désormais aux deux assemblées de concilier leurs positions respectives, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, afin que la nouvelle loi entre en vigueur aussi tôt que possible  et donne à la France les moyens d'une politique migratoire marquée par trois préoccupations :

- celle de rester fidèle à ses engagements,
- celle de bien accueillir les étrangers qui sont autorisés à séjourner dans notre pays,
- et celle de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière.