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Conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

4 mai 2011

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, exprime sa satisfaction à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie aujourd'hui, mercredi 4 mai 2011, pour examiner le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.


Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur le dispositif des zones d'attente temporaires, dont la création doit permettre de faire face à l'arrivée inopinée d'un groupe de migrants en dehors des points de passage frontaliers. Il s'agit de pouvoir faire face à des situations exceptionnelles comme cela a pu arriver en Corse en janvier 2010, avec l'arrivée sur une plage d'une centaine de personnes d'origine kurde.

Plus encore, la commission mixte paritaire a validé le projet de réforme du contentieux de l'éloignement, particulièrement important aux yeux du Gouvernement. La réorganisation de l'intervention des juges administratif et judiciaire renforcera la sécurité juridique des procédures, et donc l'efficacité de notre politique de lutte contre l'immigration clandestine. En adoptant, comme le proposait le Gouvernement, un délai de 5 jours pour l'intervention du juge des libertés et de la détention, les parlementaires rendent possible la fin de l'enchevêtrement des contentieux.

Enfin, sur le titre de séjour "étrangers malades", la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire concilie la protection que notre pays doit continuer d'offrir aux étrangers gravement malades et la lutte contre certaines dérives qui sont constatées.

Claude Guéant se réjouit donc, au terme d'un travail de qualité dans les deux assemblées, que le Parlement accepte de donner au Gouvernement les moyens d'une politique d'immigration efficace et juste.