COVID

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'immigration

9 juin 2011

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a pris connaissance avec grande satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.


Cette décision valide toutes les mesures adoptées par le Parlement sur la proposition du Gouvernement, à une phrase près.

Dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme du contentieux de l'éloignement est conforme à la Constitution. La réorganisation de l'intervention des juges administratif et judiciaire renforcera la sécurité juridique ainsi que l'efficacité des procédures de reconduite. Afin de minimiser la durée de la privation de liberté, le Conseil constitutionnel a souhaité préciser que le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention a pour corollaire que la garde à vue ne doit pas faire l'objet d'une prolongation : le Gouvernement prend acte de cette interprétation qui, au demeurant, n'introduit guère de changement par rapport à la pratique actuelle de la garde à vue - la prolongation de garde à vue étant très rare en matière de séjour irrégulier.

En outre, le Conseil constitutionnel a admis la conformité aux principes constitutionnels :

- du dispositif des zones d'attente temporaires, dont la création permettra de faire face à l'arrivée inopinée d'un groupe de migrants en dehors des points de passage frontaliers ;

- de l'augmentation, de 32 à 45 jours, de la durée maximale de la rétention administrative ;

- de la création d'une interdiction de retour, d'une durée maximale de 5 ans, qui pourra être prononcée par le préfet en complément de la mesure d'éloignement.

Par ailleurs, le Conseil a validé la manière dont la loi transpose la directive communautaire dite "retour" du 16 décembre 2008. La nouvelle loi permettra donc au préfet d'invoquer la notion de "risque de fuite" - prévue par la directive, pour refuser à un étranger en situation irrégulière le bénéfice d'un délai de départ volontaire.

Dans le domaine du séjour des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions sur le titre de séjour "étranger malade" sont conformes aux principes constitutionnels. Pour mémoire, la rédaction définitivement adoptée par le Parlement concilie la protection que notre pays doit continuer d'offrir aux étrangers gravement malades, et la lutte contre certaines dérives qui sont constatées.

Dans le domaine du droit de la nationalité, les dispositions conditionnant la naturalisation à la signature d'une " charte des droits et devoirs du citoyen ", et accroissant les exigences de maîtrise de la langue française, ont également été validées.

En matière d'asile, le Conseil constitutionnel a admis les différentes mesures visant à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile, et à mieux lutter contre les demandes abusives (réforme de l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile ; possibilité, pour cette juridiction, de recourir à la visio-audience).

Enfin, le Conseil constitutionnel a admis le principe du dispositif de rétention "de longue durée" des étrangers condamnés pour actes terroristes, tout en limitant à 6 mois sa durée maximale. Il a censuré la possibilité, au bout du délai de 6 mois, de prolonger la rétention de 12 mois supplémentaires. Il s'agit de la seule disposition, sur les 111 articles que compte la loi, dont la portée est limitée par la décision du Conseil constitutionnel.

Au total, c'est donc un texte complet, efficace et juste, qui pourra être promulgué dans les tout prochains jours.