Réponses aux questions orales sans débat du 7 juin 2011

8 juin 2011

Mardi 7 juin 2011, Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est intervenu à 5 reprises lors de la séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale.


Réponse à une question du député Étienne Mourrut relative au statut des policiers municipaux.

Étienne Mourrut

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les policiers municipaux s'interrogent sur la place qu'ils occupent dans la chaîne de la sécurité, au côté de la police nationale et de la gendarmerie. Ils sont en attente d'un véritable statut. Ils souffrent en effet du manque de coordination entre le travail qu'ils effectuent et celui accompli par les forces de police nationale et la gendarmerie.

Depuis la publication du rapport Ambroggiani sur la police municipale, remis en mars 2009, je me fais le relais des nombreuses propositions pour lesquelles ils sont toujours en attente de réponses.

Les propositions formulées concernent, d'une part, un volet social, avec l'instauration obligatoire au taux maximum par les collectivités territoriales de la prime d'indemnisation spéciale de fonction et son intégration dans le calcul de la retraite ; avec l'établissement de la bonification du l/5e, qui correspond à une bonification d'un an tous les cinq ans et dont peuvent bénéficier toutes les autres professions de sécurité publique ; avec le rétablissement de la médaille d'honneur de la police municipale ; avec enfin la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B.

Par ailleurs, la loi LOPPSI 2 envisageait de conférer au directeur de la police municipale le statut d'agent de police judiciaire. Pourtant, au regard du nombre peu important de personnel à ce grade, les policiers municipaux souhaiteraient que soit envisagée une extension aux chefs de police municipale. En tant que maire d'une ville touristique où les forces de police municipales sont assez importantes, je m'associe pleinement à cette demande.

Les propositions formulées concernent, d'autre part, un volet sécuritaire en matière d'armement, de moyens de protection mais aussi de formation des policiers. Elles préconisent de réfléchir à la création d'une doctrine d'emploi nationale, applicable à tous les policiers municipaux, et ce, sans remettre en cause l'autorité du maire.

Dans le contexte actuel, les policiers municipaux sont très exposés dans l'exercice de leurs missions ; ils peuvent être mis en danger et risquent leur vie à tout moment – j'ai ici une pensée toute particulière pour l'agent Aurélie Fouquet, tombée le 20 mai 2010 en accomplissant son devoir au service de la République. Il me semble donc, monsieur le ministre, que ces revendications doivent être écoutées, dans le cadre d'une réflexion globale sur la police municipale.

À l'approche de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la profession et les associations d'élus à Nice – je crois savoir que votre venue est annoncée à cette réunion initiée par Christian Estrosi –, je vous remercie d'apporter des réponses aux propositions formulées par la profession depuis plusieurs mois et dont je me fais le relais aujourd'hui.

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le député Étienne Mourrut, la police municipale est un pilier majeur de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. J'étais, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne pour rendre hommage à Aurélie Fouquet, policière municipale tombée sous les balles de braqueurs l'année dernière, et nous mesurons tous pleinement l'engagement des policiers municipaux et les sacrifices qu'ils consentent aux côtés de leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie pour la sécurité de nos concitoyens.

Ces dernières années, la filière police municipale a bénéficié d'importantes réformes statutaires. Le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. L'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police a permis à plus de mille agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié, par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A, avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, et notamment par l'intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de quarante agents de police municipale.

Le rapport produit en 2009 par le préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures pour poursuivre cette modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux – le centre national de la fonction publique territoriale et l'Association des maires de France ; ces discussions se poursuivent très activement.
Parallèlement, la filière continue de bénéficier de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B. Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012.

Par ailleurs, une mission d'analyse et de bilan des polices municipales a été confiée à l'inspection générale de l'administration. L'une des recommandations contenue dans le rapport consiste à redéfinir les conventions de coordination, pour offrir aux signataires, non un cadre fixe et rigide, mais une palette de possibilités à définir selon les particularités locales.

Un projet de décret, dont le Conseil d'État est saisi, doit refondre la convention communale type de coordination et y adjoindre une convention intercommunale type. Il a pour objectif de mieux tenir compte de la spécificité locale d'exercice des polices municipales.

Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué les premières rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront prochainement à Nice et auxquelles je me rendrai. Elles seront l'occasion de redire notre attachement aux policiers municipaux et à leur rôle essentiel pour la sécurité de nos concitoyens, sous l'autorité des maires.

Réponse à une question du député Patrice Calméjane relative à l'imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un véhicule.

M. Patrice Calméjane

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et concerne la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture.

En effet, aucune mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès verbaux à l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées, si et seulement si ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de l'attestation.

Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis par les services fiscaux, pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le propriétaire.

L'actualité des dernières semaines concernant la sécurité routière et l'augmentation des décès sur les routes depuis le début de l'année a démontré la complexité de l'origine des accidents de la route. L'impunité actuelle des nouveaux propriétaires, qui ne font pas les démarches pour changer la carte grise du véhicule, pose un réel problème aux anciens propriétaires. Elle soulève surtout la question de la responsabilisation des acquéreurs qui, sachant qu'ils ne paieront pas les amendes et qu'ils ne pourront donc pas faire l'objet d'un retrait de points sur leur permis, sont incités à commettre des actes de délinquance routière.

Ainsi, je vous demande, monsieur le ministre, s'il est envisagé de mettre en place d'une procédure contraignante pour le nouvel acquéreur d'un véhicule, afin que ce dernier fasse au plus vite les démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer les lacunes, failles et manquements du système. Que comptez-vous donc faire pour régler ce problème qui concerne chaque année de nombreux propriétaires ?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le député Patrice Calméjane, la situation a fort heureusement évolué depuis quelques semaines, car le problème dont vous vous faites l'écho pouvait avoir des conséquences pénibles et injustes pour certains de nos concitoyens. En effet, ayant cédé leur véhicule, ils étaient destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules renvoyait l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues, conformément aux dispositions législatives du code de la route.

Le 1er mars dernier, j'ai annoncé plusieurs mesures pour mettre fin à ces situations : une évolution informatique du système, afin que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires, destinataires des avis de contravention ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi modifiant le code de la route afin de faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession.

L'évolution informatique du système a été mise en service le 20 mars dernier. Pour ce qui est des anciens propriétaires destinataires d'avis de contravention avant l'évolution informatique, des instructions ont été données afin que soient réparés les préjudices financiers.

Sur la plan législatif enfin, le Garde des sceaux a déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a adopté ces dispositions le 14 avril dernier, et elles reviendront bientôt devant votre assemblée.

Patrice Calméjane

Au nom de tous les anciens propriétaires de véhicule, dont je fais partie comme, d'ailleurs, un ministre ayant été personnellement confronté à cette situation, je vous remercie et j'espère que ce projet de loi viendra rapidement en discussion à l'Assemblée nationale.

Réponse à une question du député Éric Raoult relative à la construction de commissariats de police en Seine-Saint-Denis.

Éric Raoult

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Une collectivité régionale peut-elle prendre en otages les habitants et les élus de deux communes, au nom d'une posture politique – je dirais même politicienne – liant le financement régional des commissariats de police aux critères de la loi SRU ?

Je veux vous interroger ici sur la construction du commissariat de police dans la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble. C'est l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Pierre Joxe, qui, en 1988, avait promis la création de ce commissariat de police, et Patrice Calméjane, élu de Villemomble, et moi-même ne tenons pas à attendre encore vingt-trois ans !

Or, au regard des nouveaux critères d'attribution de financements de la région d'Île-de-France pour la construction des commissariats, la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble peut s'estimer lésée. En effet, le dossier est bloqué par l'exécutif régional et plus particulièrement par son vice-président, M. Abdelhak Kachouri, par l'application d'une « double peine » qui s'appliquerait indûment au Raincy comme à Villemomble, du fait du nombre de logements sociaux.

Elle s'applique d'ailleurs indûment à la ville de Villemomble, qui en compte 25 %, et à la mienne, qui en compte beaucoup moins, c'est vrai – mais j'applique la loi et il est difficile de remonter de 5 % à 20 %.

La région Île-de-France a mis en place depuis plusieurs années le préfinancement de construction des commissariats de police. Cette idée, qui fut d'abord celle de Robert Pandraud, l'un de vos prédécesseurs, s'est révélée une source de financement intéressante. Il semble malheureusement que la région Île-de-France remette en question des décisions prises voici déjà plusieurs années et dont les procédures sont largement engagées.

Cette méthode peu républicaine est une entorse partisane et sectaire faite à la sécurité, alors que ce sujet devrait être consensuel dans les actes comme il l'est parfois dans les discours ou les programmes.

D'autre part, lorsqu'une collectivité locale finance une part réduite d'une réalisation, elle ne peut pas dicter sa décision et se substituer à l'État pour changer le calendrier déjà adopté depuis plusieurs années.

Une attitude qui viserait à inverser les priorités ou à les classer différemment serait contraire aux règles républicaines communément acceptées. Ces méthodes semblent notamment appliquées dans le département de la Seine-Saint-Denis avec la construction des commissariats de police dans l'arrondissement du Raincy. Alors même que, suite à un redécoupage des circonscriptions administratives de police du Raincy-Clichy et de Gagny-Montfermeil, le nouveau commissariat de Clichy-Montfermeil a été réalisé, l'engagement de l'État de réaliser ensemble les deux commissariats n'était pas tenu.

Vos prédécesseurs se sont exprimés clairement en ce sens à l'occasion de plusieurs questions qui leur ont été posées ici même. Les retards, les freins, les atermoiements, notamment de la part de la région Île-de-France, se sont à ce point accumulés que la réalisation du commissariat commun aux communes du Raincy et de Villemomble, qui représentent un bassin de population de 42 000 habitants, a plus de deux ans de retard.

La région Île-de-France retarderait le dossier du Raincy-Villemomble pour favoriser ceux de Sevran, la ville dont le maire est en week-end quand survient un drame, en raison de leur proximité politique avec la majorité régionale.

Si ces craintes étaient fondées, il conviendrait pour les pouvoirs publics de clarifier la situation et de repositionner le rôle de chacun – M. le préfet de la Seine-Saint-Denis en est bien conscient – dans la responsabilité impartie pour la construction de ces commissariats de police, notamment en Seine-Saint-Denis.

Dans le cadre de l'actualité de ce dossier, qui suscite craintes et interrogations, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les habitants, qui ont l'impression d'être pris en otages pour d'obscures raisons que personne ne comprend ?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le député Éric Raoult, chacun sait la détermination et la constance avec lesquelles, aux côtés de M. Patrice Calméjane, vous défendez ce projet de construction du commissariat du Raincy-Villemomble.

Je suis très heureux de vous assurer que j'honorerai les promesses de Pierre Joxe et celles réitérées depuis par plusieurs ministres, y compris Nicolas Sarkozy en 2005.

Ce projet vise à améliorer les conditions de travail de 135 fonctionnaires de police en les installant dans un bâtiment neuf d'un peu plus de 2 000 mètres carrés, qui sera propriété de l'État.

Je veux vous rassurer pleinement : avec ou sans la subvention du conseil régional d'Île-de-France, le commissariat du Raincy-Villemomble, dont le coût total des travaux est estimé à 14 millions d'euros, est une priorité pour le Gouvernement et sera donc conduit à terme dans les délais envisagés.

D'ores et déjà, le financement de l'acquisition du foncier – 2,9 millions d'euros – a été mis en place en septembre 2010.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération est directement du ressort de la préfecture de police.

Le concours d'architecture a été réalisé et une autorisation d'engagement de 2,25 millions d'euros a été mise en place en septembre 2010 pour le financement des études d'architecture.

Le 16 février, l'architecte a rendu l'avant projet définitif et la démolition du bâtiment sur le terrain du futur commissariat pourrait très certainement s'effectuer d'ici la fin de l'année.

Il est bien prévu 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2012 pour financer les travaux de ce commissariat.
Il n'est d'ailleurs pas impossible, on peut l'espérer, que le conseil régional, qui a refusé dans un premier temps, décide de s'associer tout de même à ce projet. Nous nous en réjouirions bien entendu, mais, quoiqu'il en soit, les promesses seront tenues et ce nouveau commissariat sera livré fin 2013.

Éric Raoult

Merci.

Réponse à une question du député Destot relative aux conséquences de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile.

M. Michel Destot

Monsieur le ministre de l'Intérieur, ma question porte sur les conséquences de la politique de régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile mise en place par le Gouvernement.

Ainsi, en Rhône-Alpes, depuis le 20 avril 2010, seules deux préfectures sur les huit de la région sont habilitées à recevoir les demandes d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère.

Les associations et les élus nous font régulièrement part de leurs plus vives inquiétudes concernant les problématiques d'hébergement et d'accompagnement social des demandeurs d'asile. Vous n'êtes pas sans savoir que la France a pris des engagements internationaux et européens pour l'accueil des réfugiés. Or, de nombreuses familles se sont retrouvées à la rue avec des enfants en bas âge, faute de prise en charge en centres d'accueil de demandeurs d'asile – CADA –, les autres dispositifs d'hébergement d'urgence étant chroniquement surchargés et incapables de faire face à une demande croissante qui ne devrait pas leur incomber.

De plus, sur le plan administratif, alors que le nombre de dossiers déposés auprès de la préfecture de l'Isère a augmenté de façon considérable et que la sociologie des demandeurs d'asile a changé, notamment du fait de l'arrivée de familles avec enfants, le nombre de structures d'hébergement est loin d'avoir connu la même évolution. Il en est malheureusement de même pour les personnels en charge de l'instruction de ces dossiers, aujourd'hui dans l'incapacité de répondre correctement à toutes les demandes qui leur sont soumises. En témoignent les files d'attente de plus en plus longues devant les portes de la Préfecture, certains n'hésitant même plus à passer la nuit dehors pour être, au matin, les premiers au guichet. En témoignent également les procédures judiciaires intentées devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir le simple droit de déposer un dossier, après une dizaine de tentatives infructueuses.

Les conséquences de cette insuffisance de moyens étatiques pour accueillir convenablement les demandeurs d'asile génèrent des occupations illicites de sites qui, en plus de fragiliser les populations concernées, ne manquent pas de troubler l'ordre public et le quotidien des riverains. Cela entraîne également des dépenses importantes pour la collectivité qui a dû se mobiliser en urgence pour faire face aux besoins de première nécessité de ces populations en relais de l'État. Ce sont ainsi plus de 300 000 euros que la ville de Grenoble a dû débloquer pour le seul hiver 2010/2011, ce qui n'est pas du ressort des collectivités locales.

Quelles sont donc, Monsieur le Ministre, les mesures que vous entendez prendre pour répondre aux conséquences de cette politique de régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile ?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le député Michel Destot, votre question illustre les difficultés considérables qui peuvent surgir lors la mise en place du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile.

La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile était destinée à mieux régler les problèmes d'hébergement et d'accompagnement social. Compte tenu de la taille de la région Rhônes-Alpes et du nombre de demandeurs d'asile, trois plateformes d'accueil y ont été créées, dans l'Isère, dans le Rhône et dans la Loire.

Dans ce contexte, 128 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile ont été créées au 1er juillet 2010 dans la région. Une certain nombre de demandeurs d'asile ont par ailleurs été hébergés dans d'autres départements que ceux de la région.
L'État a engagé des moyens financiers importants puisque la région Rhône-Alpes a bénéficié, en 2010, d'un montant total de 47,3 millions d'euros, dont 24,8 millions ont été attribués aux CADA et 22,5 millions pour l'hébergement d'urgence, ce qui démontre que les places réservées aux demandeurs d'asile en CADA ne suffisent pas.

Enfin, votre question renvoie à la problématique plus générale de la pression qui s'exerce aujourd'hui sur notre système d'asile. Le nombre de demandeurs d'asile ne cesse d'augmenter et il faut traiter les dossiers plus rapidement, ce qui a incité le Premier ministre à renforcer, dès le début de l'année, les postes au sein de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides – OFPRA – et de la CADA.

Nous devrons par ailleurs mettre au point un dispositif pour mieux repérer les demandes infondées ou dilatoires. Je m'entretenais récemment de cette question avec le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations-unies, M. Guterres : le problème est européen et il sera traité jeudi prochain par le conseil des ministres des affaires intérieures à Luxembourg. Dans tous les pays d'Europe, l'afflux est tel que nous avons du mal à traiter les dossiers de ceux dont les demandes sont les plus légitimes et qui ont besoin d'une réponse urgente, en exécution de notre tradition d'accueil mais aussi de l'application des conventions internationales. C'est à une réforme structurelle que vous nous invitez. Nous y sommes engagés.

Michel Destot

Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que vous autorisez M. le préfet de région, M. Carenco, à élargir à d'autres départements que le Rhône et l'Isère, ces dispositifs d'accueil et que pour les points les plus urgents, nous pourrons affecter prioritairement les moyens de l'État dans ce domaine pour relayer les collectivités locales qui sont prêtes à jouer le jeu dès lors que l'État financerait davantage ?

Réponse à une question du député Aly relative à la baisse du pouvoir d'achat à Mayotte.

Abdoulatifou Aly

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Dans le cadre des travaux des états généraux de l'outre-mer, les Mahorais ont demandé unanimement que des mesures énergiques soient prises pour lutter contre la hausse incessante et continue des prix et préserver le pouvoir d'achat des consommateurs locaux.

Pour répondre à nos attentes, le Gouvernement a mis en oeuvre les mesures préconisées par le comité interministériel pour l'outre-mer du 6 novembre 2009.

Ainsi ont été récemment mis en place un bureau de la direction de la concurrence et un observatoire des prix, dont la présidence a été confiée à une autorité indépendante en la personne d'un magistrat de la chambre régionale des comptes de Mayotte.
Cependant, l'INSEE révèle, à chacune de ses publications trimestrielles, que les prix des produits de première nécessité, en particulier les produits alimentaires ainsi que les carburants, notamment le kérosène indispensable pour rendre accessible à tous les futurs vols directs à destination de la métropole, ne cessent d'augmenter à Mayotte, plus vite et plus fort qu'à la Réunion et dans l'ensemble de notre pays, grevant donc gravement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la lutte contre la baisse du pouvoir d'achat à Mayotte soit aussi effective et efficace que dans le reste des DOM et qu'en métropole ?

Peut-on espérer que soient rapidement prises des mesures propres à favoriser la libre concurrence et la création d'entreprises dans notre nouveau département pour enfin sortir de l'ère des monopoles et des oligopoles?

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Comme vous le rappelez, ont été mis en place en application du comité interministériel de l'outre-mer de novembre 2009 les moyens d'observer les prix et de relever les éventuels manquements aux engagements contractés par divers moyens, et notamment lors de la signature de la charte pour le pouvoir d'achat des Mahorais, conclue le 10 mai dernier, signée entre l'État, le conseil général et le représentant de la distribution qui formalise et encadre la baisse des prix des produits alimentaires de base.

Un certain nombre de moyens et de dispositifs existent aujourd'hui, comme l'Observatoire des prix. Des relevés de prix des fruits et légumes sont effectués chaque semaine par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans les grandes et les moyennes surfaces mais aussi sur les marchés des villages. Ainsi, toute l'information est disponible.

Le cadre de travail des différentes instances que je viens d'évoquer a permis d'alerter l'administration sur des manquements.
À partir des constats du pôle concurrence, une lettre de mise en demeure a été adressée aux enseignes signataires qui tardaient à répercuter les baisses de taxes adoptées par le conseil général sur un certain nombre de produits. Ce rappel a été fructueux – on peut donc affirmer que le système fonctionne – puisque les relevés effectués ultérieurement ont permis d'observer que les baisses de taxes sur les quinze familles de produits prévues par la charte avaient été répercutées.

L'évolution de l'indice des prix à la consommation mesuré par l'INSEE laisse apparaître, à Mayotte, une hausse des prix depuis le début de l'année 2011, hausse qui s'explique avant tout par l'augmentation des prix des services aux ménages, du tabac et de l'énergie, du fait de l'envolée des cours du brut pétrolier. En ce qui concerne les produits frais, les études de la direction de l'agriculture et de la forêt font ressortir que la volatilité des prix, liée à l'irrégularité de l'approvisionnement des marchés et au manque de visibilité des acteurs sur les quantités de produits disponibles, est beaucoup plus problématique que leur évolution à moyen terme. C'est pour cette raison – autre aspect de l'action que nous menons – que les services de l'État soutiennent pleinement les initiatives des opérateurs locaux visant à se coordonner pour approvisionner de manière régulière les marchés et pour régulariser la formation des prix.

Abdoulatifou Aly

Je remercie le ministre pour cette réponse positive qui montre que les choses évoluent à Mayotte. Néanmoins, à une situation exceptionnelle doivent correspondre des mesures exceptionnelles. Or, toutes celles déjà mises en œuvre s'étant révélées insuffisantes, il faut aller au-delà.