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Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

16 mai 2013

Communiqué de presse de Manuel Valls du jeudi 16 mai 2013


Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur la « loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».
 
En effet, cette décision est une confirmation de la constitutionnalité du scrutin binominal majoritaire qui permettra de faire franchir une étape décisive pour la parité dans les conseils départementaux tout en maintenant un ancrage territorial pour les conseillers départementaux. La précision apportée par le Conseil Constitutionnel sur les modalités de remplacement (3e alinéa de l’article L.221 du code électoral) n’affecte en rien le principe de ce scrutin.
 
Cette décision confirme également le calendrier électoral proposé par le Gouvernement et approuvé par le Parlement : élections municipales en 2014, élections régionales et départementales en 2015.
 
Le Conseil Constitutionnel a aussi validé les modalités d’élection par fléchage des conseillers communautaires qui seront désormais élus par le même vote que les conseillers municipaux.
 
Le Conseil Constitutionnel a également confirmé les principes qui doivent guider le futur découpage cantonal, c’est-à-dire sur des bases essentiellement démographiques mais avec quelques exceptions possibles justifiées par des considérations géographiques (insularité, relief, enclavement, superficie). Les ajustements décidés par le Conseil Constitutionnel sont conformes à l’esprit des propositions du Gouvernement et aux engagements pris par le Ministre de l’Intérieur au cours des débats au Parlement.
 
Le Ministre de l’Intérieur prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel relatif au régime électoral de Paris qui concerne davantage le tableau issu de la loi de 1982 que les modifications proposées dans l’actuel projet de loi de 2012. Il s’engage à légiférer dans les meilleurs délais pour redéfinir un tableau répartissant les conseillers de Paris par arrondissements qui tienne compte des évolutions démographiques internes à la ville de Paris et qui respecte mieux la représentativité des différents arrondissements.