Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 2 avril 2013

2 avril 2013

Mardi 2 avril 2013, Manuel Valls a répondu à une question de la députée Dubié, relative à la réforme de redéfinition de la carte des sous-préfectures, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale.


Jeanine Dubié, députée PRG (groupe RRDP) des Hautes-Pyrénées

Dans nos territoires ruraux et de montagne, nos concitoyens sont les tristes spectateurs du recul de la présence des services publics (fermetures d'écoles, d'hôpitaux, de tribunaux ou encore de bureaux de poste). La France compte 238 sous-préfectures en métropole et en Outre-mer, dont 14 en Midi-Pyrénées. Aujourd'hui, il est question d'opérer une rationalisation du réseau des sous-préfectures comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2012, il s'agit d'adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles, vous avez ainsi mis en place une mission de réflexion et de concertation sur ce sujet qui devrait prochainement rendre ses conclusions. S'il semble légitime d'interroger l'adaptation du réseau des sous-préfectures créé sous Napoléon et non révisé depuis 1926, il serait très préjudiciable à nos territoires de supprimer cet échelon essentiel, véritable maison de l'Etat dans l'arrondissement. En effet, en vertu des principes de continuité et d'égalité d'accès au service public, il est particulièrement indispensable de maintenir la présence des sous-préfectures dans les zones rurales et de montagne éloignées des centres administratifs départementaux et en retrait des grands axes de communication. Des chiffres faisant état de la suppression de 30% des sous-préfectures circulent et engendrent de fortes inquiétudes dans nos territoires, pour nos élus locaux mais aussi pour les porteurs de projet. Le sous-préfet est un interlocuteur privilégié, un référent dont le rôle de conseil est primordial dans la mise en œuvre des politiques publiques, par exemple en matière d'emploi ou encore en termes de sécurité. Les sous-préfectures constituent un élément essentiel de notre cohésion sociale et territoriale. Il est fondamental de maintenir ce maillage, sans quoi un réel sentiment d'abandon et de désengagement de l'Etat pourrait se faire jour dans nos territoires. Monsieur le Ministre, au vu de ce constat, quelles assurances pouvez-vous donner aujourd'hui à nos élus et concitoyens quant à la redéfinition à venir de la carte des sous-préfectures ? Pouvez-vous d'ores et déjà nous donner la garantie que nos territoires ne seront pas fragilisés par cette réforme ?

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur

Monsieur le Président, mesdames et messieurs. Madame Jeanine Dubié ! Vous avez raison de souligner que nos territoires ont connu un fort recul du service public au cours de ces dernières années avec la fermeture de classes (…) de tribunaux, d'hôpitaux et de bureaux de poste…
La liste est longue, et vous avez aussi raison de souligner que nos compatriotes, nos concitoyens sont dans l'attente d'une présence forte de l'Etat au niveau local, notamment dans tous ces territoires qui ont un sentiment d'abandon. Comme vous le savez, notre pays fait face à la fois à un défi budgétaire mais, plus généralement, il nous faut redéfinir notre carte territoriale et, au fond, avec l'extension de l'intercommunalité, la redéfinition des cantons - que vous allez voter dans un instant - la nécessité de réadapter nos arrondissements et ces cantons, et ces cartes qui existent depuis 1926, il nous faut faire un effort pour adapter le maillage de l'Etat au niveau territorial, et ce que je peux vous assurer, Madame la Députée, c'est que dans les choix que nous allons faire, nous privilégierons d'abord des territoires comme le vôtre, des territoires où il y a une demande forte d'Etat, où la sous-préfecture ou le sous-préfet joue un rôle important auprès des collectivités comme auprès des entreprises en termes d'ingénierie et votre territoire, celui des Hautes-Pyrénées – et je vois le député Jean Glavany qui m'interpelle également – doivent bénéficier de cette présence de l'Etat. Le Premier ministre nous l'a encore demandé ce matin, ces territoires urbains, périurbains, ruraux, qui attendent la protection de l'Etat, doivent avoir cette protection de l'Etat.