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Emprunts toxiques : Philippe Richert rappelle qu'une structure de défaisance n'est pas nécessaire

16 novembre 2011

Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, s'est rendu aujourd'hui à une audition de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les emprunts toxiques.


Il a rappelé que l'encours global d'emprunts toxiques du secteur public local, en cours de recensement, pouvait être estimé entre 7 et 10 milliards d'euros, soit une très faible part de l'encours de dette des collectivités territoriales et de leurs établissements, qui dépasse 120 milliards d'euros.

Il a également rappelé l'action menée par le Gouvernement  sur ce thème :
- mise en place d'une médiation entre les collectivités territoriales et les banques ;
- signature d'une charte de bonne conduite entre les collectivités territoriales et les banques, qui a eu pour effet de faire disparaître de nouveaux emprunts toxiques ;
- renforcement et clarification des annexes budgétaires de collectivités territoriales sur leur endettement.

Philippe Richert suit tout particulièrement la situation des petites collectivités territoriales confrontées à de fortes hausses des taux d'intérêts de leurs emprunts, en lien avec les préfets et les services des ministères du budget et des finances. Il incite les collectivités territoriales à recourir le plus en amont possible  à la médiation mise en place en leur faveur.

Philippe Richert a précisé que les collectivités territoriales, confrontées aux emprunts toxiques, ont eu librement recours à des mécanismes de financement complexes, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est donc le principe de responsabilité qui doit prévaloir. Ainsi, le recours à une structure défaisance financée partiellement par les banques ou par l'Etat ne saurait se justifier, compte tenu de ce principe et du faible encours de dette concernée.

Il constate en outre, que certaines collectivités qui pourraient par anticipation sortir de ces produits qui leur sont actuellement favorables, ne le font pas, s'exposant à un éventuel risque de retournement. Philippe Richert les invite donc avec les banques à faire tous les efforts nécessaires pour sortir de ces produits toxiques lorsque les taux sont faibles, permettant de procéder à ces sorties à moindre coût.

Et le ministre chargé des Collectivités territoriales rappelle au sujet de la structure de défaisance que  "le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe va naturellement de pair avec la responsabilité des collectivités. S'agissant des emprunts, c'est en totale liberté – et en toute responsabilité - que certaines collectivités territoriales se sont tournées vers des produits structurés. Une structure de défaisance ne me paraît donc pas adaptée car elle déresponsabiliserait gravement les collectivités territoriales."