Alain Marleix confirme que l'effort de péréquation en faveur des collectivités territoriales se poursuit dans le PLF 2011

28 septembre 2010

Lors du Comité des finances locales du 28 septembre 2010, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a confirmé qu'il entendait poursuivre l'effort de péréquation entre collectivités territoriales dans le projet de loi finances 2011 et ce, en cohérence avec les conclusions de la conférence sur les déficits du 6 mai dernier.


Au niveau communal, la dotation de solidarité rurale présente ainsi un accroissement sensible par rapport à 2010 avec plus de 50 millions d'euros d'augmentation, soit +6,2%.

De même, la dotation de solidarité urbaine (DSU) devrait augmenter de 77 millions d'euros, soit également +6,2%. C'est plus que l'augmentation constatée entre 2009 et 2010 (+70 millions d'euros).

En ce qui concerne la dotation nationale de péréquation (DNP), des marges de financement seront dégagées à hauteur de +11 millions d'euros.
Un effort supplémentaire sera également fait en faveur des départements car les dotations de péréquation (DPU et DFM) augmentent de 34 millions d'euros par rapport à 2010, soit +2,5%.
Pour les régions enfin, un accroissement de la péréquation à hauteur de 6 millions d'euros est prévu.

Dans le cadre, enfin, de la mise en place en 2011 de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est mis en place afin de développer la péréquation entre départements. Ce fonds reposera sur le dynamisme des droits d'enregistrement calculé sur la moyenne des cinq dernières années avec un dispositif de redistribution en fonction de critères de ressources.

Des mécanismes de péréquation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont également instaurés pour les régions et départements. Ils consistent à prélever la moitié de l'augmentation de CVAE constatée à partir de 2011 dans les régions et les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne.

La redistribution sera fonction de la richesse relative et des charges des départements et des régions et sa première année de comparaison sera l'année 2012.
Au niveau communal, Alain Marleix rappelle que l'objectif affiché par le projet de loi de finances est bien de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre communes et entre EPCI en prélevant et redistribuant un montant de recettes équivalent à 2% (soit 1 milliard d'euros) des recettes du bloc communal à horizon 2015.
La réflexion se poursuivra au cours de l'année 2011 pour une entrée en vigueur en 2012.