11.05.2005 - Financement de la campagne électorale pour le référendum

11 mai 2005

Question de M. Patrick BRAOUEZEC, Député de Seine-Saint-Denis (PC) à Dominique de VILLEPIN, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Assemblée nationale, mercredi 11 mai 2005


Question de M. Patrick BRAOUEZEC, Député de Seine-Saint-Denis (PC)

Hier, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée, des parlementaires de gauche ont annoncé qu'ils avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler le dispositif de propagande tenant lieu de campagne d'information sur le référendum !

Une seule lecture du traité est mise en avant : celle du oui. Comment le Gouvernement va-t-il garantir un juste équilibre entre les partisans du oui et du non, également respectables ?

Quant au fond, l'habillage social du traité, que d'aucuns considèrent comme une avancée, n'est en aucun cas contraignant et se limite à des déclarations de principe. Ceux qui subissent les délocalisations, les suppressions d'emploi, la casse des services publics et des droits sociaux ne sont pas dupes. Ils savent que cette politique sera confortée par l'adoption de ce traité !

Celui-ci fige pour de nombreuses années une Europe dont le seul but est de satisfaire les puissances financières. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales échapperont à tout contrôle politique. Quant aux paradis fiscaux, ils continueront de jouer leur rôle en toute quiétude car les règles applicables dans le reste de l'Europe ne leur sont pas imposées.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous répondre à ces salariés à qui l'on a annoncé la délocalisation de leur entreprise en Pologne tout en leur demandant de former les salariés polonais qui vont les remplacer ? Quand reconnaîtrez-vous que ce traité, conforme à votre politique libérale, va à l'encontre des intérêts de ceux qui vivent de leur travail ?

Réponse de Dominique de VILLEPIN, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

 Monsieur le Député je dois vous dire qu'en matière de propagande, ce n'est ni mon métier ni mon tempérament. Mais enfin je peux répondre à votre question et, je crois qu' il ne faut pas faire de faux procès ni engager de fausses polémiques.

Les institutions européennes sont dans leur rôle quand elles veulent expliquer aux Etats européens et au peuple européen les enjeux du traité constitutionnel. Quoi de plus normal. Et nous sommes dans un Etat de droit ; comme dans tout Etat de droit, il y a un contrôle qui s'exerce.

Le conseil d'Etat a décidé que la campagne d'affichage était parfaitement normale ; il se prononcera dans les prochains jours sur les autres requêtes dont il a été saisi.

Je tiens à préciser que le Gouvernement agit avec une double exigence d'équité et de transparence.

C'est la première fois dans notre histoire que, lors d'un référendum, il est décidé de contribuer au financement de la campagne. 800 000 € pour chacun des partis répondant aux critères, cela veut dire 4 partis défendant le oui, 4 partis défendant le non. Comment exprimer mieux l'esprit démocratique.

Et puis, les règles de la campagne ont été fixées par décret du Président de la République et approuvé par le Conseil constitutionnel. Nous veillerons au respect des règles, comme le CSA veillera au respect des règles de la campagne audiovisuelle.

Pour le reste vous exprimez votre conviction. Vous connaissez la mienne.

J'estime que la France sera plus forte, mieux protégée, que notre modèle social auquel je suis profondément attaché sera mieux garanti dans le cadre d'une France forte et d'une Europe forte. Du Guadalquivir à la Patagonie, jusqu'à l'extrême Asie, les peuples du Monde nous regardent et ils attendent une France forte, une Europe forte, une Europe fidèle à ses engagements de liberté et de solidarité. Nous avons rendez-vous le 29 mai avec l'Histoire.