14.10.2004 - Commission des Lois et des Finances de l'Assemblée Nationale

14 octobre 2004

Allocution de Dominique de VILLEPIN devant la Commission des Lois et des Finances de l'Assemblée Nationale


Messieurs les Présidents,
Monsieur le Rapporteur Général,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,

- Je suis heureux de me trouver aujourd'hui devant les commissions des lois et des finances réunies, pour vous exposer les grandes lignes du projet de budget 2005 du ministère de l'intérieur, et de la stratégie de réforme que j'entends conduire.
· Je demanderai à Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur, de vous présenter les mesures plus particulièrement destinées aux collectivités locales.
· Ensuite, nous répondrons tous les deux à vos questions ou à vos observations.

- Le budget total du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera, en 2005, de 13 milliards 498 millions d'euros et progressera de 3,2 % par rapport au PLF 2004. Hors collectivités locales et hors crédits consacrés aux élections, il s'élèvera à 10 milliards 657 millions d'euros, soit une augmentation de 4,14 %.
· Il s'agit d'un bon budget pour mon département ministériel.
· Il me permettra d'exercer pleinement la mission qui m'a été confiée par le Premier Ministre, avec deux objectifs
- un objectif de sécurité : il convient désormais de s'attaquer au "noyau dur" de la délinquance;
- un objectif de réforme de l'Etat, en privilégiant le service à l'usager et l'opérationnel.

I. En matière de sécurité, je veux franchir une nouvelle étape.

1. Les statistiques de la délinquance de la fin septembre confirment la tendance favorable enregistrée depuis deux ans :

- Sur les 9 premiers mois de l'année le nombre de crimes et délits a diminué de près de 4% par rapport à la même période de l'année 2003.
· Il s'agit de la plus forte baisse enregistrée pour un mois de septembre.
· Cette amélioration est encore plus sensible pour les crimes et délits de voie publique dont la baisse s'élève à 9,14%.

- De manière concrète, cela signifie pour nos concitoyens 120 000 faits de délinquance en moins et 62 000 affaires résolues en plus.

2. J'ai défini deux axes pour amplifier cette tendance favorable :

- mobiliser les ressources humaines ;
- doter la police nationale des moyens opérationnels nécessaires.

A. La lutte contre la délinquance exige avant tout de la volonté et de d'énergie. Elle est, d'abord, une affaire d'hommes et de femmes, celle des fonctionnaires de police, que je m'attache à mobiliser tous les jours.

- Pour mener à bien le combat quotidien de la sécurité nous avons besoin de fonctionnaires plus responsabilisés : c'est pourquoi j'ai engagé la réforme des corps et carrières au sein de la Police Nationale.
· Elle va profondément transformer le visage et l'action de notre police :
- en restructurant l'encadrement à tous les niveaux, afin de confier à chaque corps les responsabilités qui doivent être les siennes ;
- en élevant les niveaux généraux de qualification ;
- en récupérant du potentiel par une gestion rigoureuse du temps de travail ;
· Nous en aurons une traduction concrète dès l'année prochaine puisque la déflation de 900 postes des effectifs du corps des commissaires et des officiers accordera plus de place aux gradés et gardiens ainsi qu'aux personnels administratifs, scientifiques et techniques.
· Au total, le coût de la réforme s'élèvera à plus de 71 M€, dont 49,83 M€ au seul titre de la tranche 2005.

- Je veux ensuite des fonctionnaires plus nombreux dans les secteurs prioritaires : 1000 emplois seront créés l'an prochain, répartis en 500 emplois de policiers actifs et 500 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques.
· Afin d'éviter la dispersion des moyens je souhaite que notre effort porte sur quelques domaines clairement identifiés :
- La police aux frontières, car la lutte contre l'immigration irrégulière implique de renforcer notre capacité à contrôler les flux d'entrée sur le territoire et à reconduire aux frontières ;
- Le renseignement, car la lutte contre le terrorisme exige des services spécialisés plus performants. Nous avons pu mesurer leur rôle décisif dans la récente opération d'arrestations et de perquisitions conduite au pays basque ;
- La police technique et scientifique, parce que ses apports se révèlent chaque jour déterminants pour faire progresser le taux d'élucidation des crimes et délits. Nous voulons travailler au plus près de la délinquance, afin de faciliter ensuite le travail des magistrats.
· Dans un souci d'efficacité, mais aussi d'utilisation optimale des deniers publics, je procéderai à une répartition objective et transparente des effectifs sur le territoire, en les ajustant aux besoins. Cette répartition interviendra désormais sur le fondement de critères affichés et incontestables.

- Dans la lutte contre l'insécurité, je compte m'appuyer aussi sur des fonctionnaires plus motivés.
· Grâce à la prime de résultat d'abord, que mon département ministériel a été le premier à introduire : son montant sera doublé en 2005, pour atteindre 10M€.
· Grâce ensuite aux possibilités de promotion des gardiens de la paix,  instaurées par la réforme des corps et carrières.

- Enfin, je ferai en sorte que les fonctionnaires de police, dont je mesure chaque jour la difficulté du métier, soient mieux considérés.
· Nous allons augmenter de 6% les crédits d'action sociale.
· Les crédits en faveur du logement progressent de 37% : ils permettront de fidéliser les policiers en Ile-de-France, au-delà de la prime spécifique dont ils bénéficient déjà.

B. Pour aller plus loin dans ce combat contre la criminalité je veux doter la police nationale des moyens opérationnels nécessaires à ses missions.

- Nous allons pouvoir mettre en œuvre la troisième tranche de la LOPSI : à la fin de l'année 2005, 68% des crédits prévus sur la période 2003-2007 auront ainsi été ouverts.
· Des équipements nouveaux et plus adaptés seront fournis aux services en 2005, et notamment :
- 31 000 pistolets SIG SAUER ;
- 10 000 gilets pare-balles ;
- 25 000 uniformes ;
- 1 300 tenues NRBC ;
· Grâce à la passation du nouveau marché, le programme ACROPOL sera accéléré :
- Dès la fin de l'année prochaine, 87% des policiers utiliseront ce dispositif moderne de transmission.
- Je souhaite que nous achevions le déploiement du programme fin 2006.
- Il aura vocation ensuite à servir à d'autres forces de sécurité : services départementaux d'incendie et de secours et gendarmerie nationale.
· Je souhaite, enfin, mettre un terme à la situation tout à fait insatisfaisante dans le domaine immobilier que j'ai pu observer à l'occasion de mes fréquents déplacements sur le terrain, et dont vous êtes aussi les témoins dans vos circonscriptions respectives.
- La progression de 9,1% des crédits immobiliers nous permettra d'engager le rattrapage du retard observé.
- Je souhaite atteindre le chiffre de 100 000 m2 de mises en chantier dès l'année prochaine, bien au-delà des 70 000 m2 que nous aurons atteint fin  2004.

- L'attribution de ces moyens nouveaux ne nous empêchera pas, bien au contraire, de conduire une action résolue de recherche d'économies de moyens, là où celles-ci sont possibles :
· D'abord nous allons poursuivre et amplifier l'externalisation des fonctions de réparation et d'entretien des véhicules : nous étions à 20% il y a deux ans et passerons à 30% à la fin de cette année ;

· Ensuite nous allons rationaliser notre organisation territoriale. J'ai confié une mission de réflexion à l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) et à l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) : j'attends les conclusions pour la fin de cette année ;
· Enfin, nous allons réaliser des économies d'échelle grâce à la passation de marché communs avec la gendarmerie ainsi que nous l'avons fait pour le marché des menottes ou de la nouvelle arme, le pistolet SIG SAUER. Nous mutualisons aussi désormais nos garages afin qu'ils puissent servir indifféremment aux deux forces de sécurité intérieure.

- Je voudrais, Mesdames et Messieurs les Députés, vous dire un mot de la Gendarmerie nationale. Là aussi les engagements du Gouvernement ont été tenus : je me réjouis aussi de l'accroissement important des moyens prévus l'an prochain en faveur de cette force de sécurité placée pour emploi auprès de moi.

· D'abord la mise en œuvre d'une nouvelle tranche de la LOPSI conduira à une progression de son budget total de 147 M€, soit 3,4 % et à la création de 700 emplois supplémentaires.
· Ensuite, la première tranche du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) réformera en profondeur la structure hiérarchique de la gendarmerie : elle entrera en vigueur en 2005 et aura un coût de 20,6 M€.

II. Ce budget doit également nous permettre de poursuivre nos efforts en matière de réforme et de modernisation de l'action publique.

1. L'administration territoriale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins : elle doit s'adapter aux exigences de nos concitoyens en tirant profit des progrès technologiques.

A. Ma stratégie de réforme est claire : elle s'appuie sur l'outil informatique et, plus précisément, sur la mise en œuvre de deux projets décisifs.

- Tout d'abord l'identité nationale électronique sécurisée (INES) :
· C'est un projet essentiel puisqu'il s'agit de refondre complètement nos documents d'identité et de nationalité : 6,2 M€ y seront consacrés en autorisations de programme ;
· J'ai désigné un préfet pour le piloter, en lui fixant pour objectif la mise en production du titre fin 2006.
· Je présenterai pour ma part un projet de loi au conseil des ministres avant la fin de cette année.

- Ensuite, le projet de système d'immatriculation des véhicules (SIV)mobilisera 2,1 millions d'€uros en 2005, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.
· A ce jour, les chantiers informatiques, juridiques et de production du SIV sont engagés.
· Le cahier des charges devra être achevé au cours du premier trimestre 2005.
· Je présenterai prochainement une communication au Conseil des ministres sur ce sujet.

- Ces deux projets partagent un double objectif qui doit guider désormais l'ensemble de l'action territoriale de l'Etat :  la simplification et la sécurisation.

B. Au-delà de ces objectifs j'entends entreprendre une véritable stratégie ministérielle de réforme, afin d'adapter notre action aux nouvelles exigences, dans tous les domaines :

- Tout d'abord  dans le domaine des missions du Ministère de l'intérieur :

· Vous le savez, de moins en moins de tâches de guichet seront réalisées dans les préfectures et les sous-préfectures : nous allons donc progressivement supprimer des emplois d'exécution.
- Dès 2005, nous aurons 116 emplois de moins dans les préfectures et 30 en administration centrale.
- La directive nationale d'orientation (DNO) prévoit la suppression de 1000 emplois en préfecture à l'horizon 2010.
· Nous allons recentrer les préfectures et les sous-préfectures sur des missions à plus forte valeur ajoutée : animation interministérielle au plan local, conseil, contrôle. Nous adapterons donc le niveau des postes et des qualifications avec une augmentation de la part respective des catégories A et B au détriment de la catégorie C.

- Ensuite l'action du corps préfectoral à la tête de l'administration déconcentrée de l'État devra profondément évoluer.
· Sur le plan régional : j'ai d'ores et déjà confié de nouvelles prérogatives au préfet de région pour en faire un véritable animateur de l'action des représentants de l'État au niveau régional. Par ailleurs, le regroupement des services en huit pôles régionaux autour du préfet de région contribuera à la fois à mutualiser les moyens de l'État et à assurer une meilleure visibilité de son action.
· Sur le plan départemental également :  à partir des propositions qui m'ont été transmises par l'ensemble des préfets, je proposerai différents scénarios de réorganisation des administrations départementales. Ils feront très prochainement l'objet de discussions interministérielles en vue d'une décision gouvernementale, prise au tout début de l'année 2005.

- Pour réformer l'action territoriale du Ministère nous devrons modifier la carte territoriale des sous préfectures.
· Elle doit être mieux adaptée aux nouveaux modes d'administration du territoire qui résultent à la fois des progrès technologiques et des nouvelles attentes de nos concitoyens.
· D'ores et déjà, les préfets ont la possibilité de modifier les limites des arrondissements.

- Enfin, une évolution de notre patrimoine immobilier s'impose. Cela implique, entre autres, que toutes les préfectures soient dotées, comme je l'ai demandé, de salles opérationnelles.

2. En effet, ainsi que je vous l'ai indiqué, la professionnalisation de la gestion des crises constitue un impératif pour l'action de l'Etat.

-  C'est pourquoi, en 2005, le budget de la sécurité civile progressera de 20 %.
· 47 emplois supplémentaires seront créés, notamment de pilotes, de navigants, de personnels militaires : ils seront destinés à la fois au groupement des moyens aériens et aux états majors des zones de défense, dont le rôle sera renforcé.

· Il y a très longtemps que de telles créations d'emplois en faveur de la sécurité civile n'avaient pas eu lieu.
· J'ai veillé à ce qu'elles soient plus que compensées par des suppressions d'emplois dans d'autres domaines d'intervention de mon département ministériel.

- J'ai voulu, par ailleurs, réaliser un effort de grande ampleur en faveur de l'investissement pour moderniser nos moyens d'intervention.
· Cette année le nombre d'hectares brûlés durant la saison feux a été divisé par six par rapport à l'année précédente : ce bon résultat prouve tout l'intérêt de notre stratégie de mobilisation de moyens aériens importants.
· C'est pourquoi l'Etat fera, en 2005, l'acquisition de deux avions gros porteurs DASH 8Q400 grâce à une mesure nouvelle de 38,4 M€.

- Au-delà du renforcement de son propre dispositif, l'État favorisera aussi l'investissement des collectivités locales.

· Tout d'abord, le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (FAI) progressera de 42,7% en crédit de paiement, afin d'accroître la capacité opérationnelle des sapeurs-pompiers sur le terrain ;
· Ensuite, l'État accordera une attention toute particulière à la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Pour contribuer à consolider et fidéliser le volontariat, il financera, à hauteur de 20 M€, une part des cotisations de leur avantage retraite désormais intégrée à la base de dotation globale de fonctionnement des départements. Cette participation nous permettra d'approcher progressivement une prise en charge à 50%.

Messieurs les Présidents,
Monsieur le Rapporteur Général,
Mesdames et Messieurs les Députés,

- Vous le voyez, le projet de budget que je vous ai présenté nous permet de répondre à une double exigence : le respect scrupuleux des engagements pris devant nos concitoyens et la poursuite d'une modernisation en profondeur de l'État.

- Il donne au ministère que je dirige d'importants moyens nouveaux s'élevant à 424 M€ hors collectivités locales et hors élections, à un moment où les contraintes budgétaires sont fortes. C'est le signe de la volonté du gouvernement d'amplifier sa politique en faveur de la sécurité des français.

- Mais ce budget nous oblige aussi : forts de ce soutien, il nous appartiendra à chaque instant de veiller à une utilisation optimale des crédits qui nous sont alloués et d'agir comme un acteur exemplaire de la réforme de l'État.
Je vous remercie.