17.06.2004 - Réforme des corps et carrières de la police nationale

17 juin 2004

Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, a réuni les syndicats de police le jeudi 17 juin 2004 pour la signature d'un protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale


Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,

Quand je vous ai réunis, il y a un peu plus de trois semaines, pour vous présenter les grandes lignes des orientations retenues pour la réforme des corps et carrières, je vous avais dit qu'il restait du "grain à moudre" pour la négociation avec les partenaires sociaux. Je vous avais énuméré quelques axes qui me paraissaient intéressants, laissant la porte ouverte à tous les enrichissements que vous pourriez y ajouter.

Vous avez dépassé mes espérances les plus optimistes!

Comme vous avez pu le constater en comparant la première version du projet de protocole d'accord à la version finalisée, sur laquelle nous allons nous engager ce soir, on constate l'apport important du dialogue social qui a été conduit.

Le travail fourni par l'équipe rassemblée autour de M. GAUDIN a été considérable. L'écoute que M. BALAND a su montrer à l'égard de l'ensemble des interlocuteurs syndicaux a été de grande qualité. Tous ont pu s'exprimer. Chacun a apporté sa contribution.

En externe et en interne, ce sont plus de quarante réunions qui ont été conduites, auxquelles les sous-directeurs MM. CORBIN DE MANGOUX  et MARTIN avec leurs collaborateurs ont apporté leur expertise. Qu'ils soient tous remerciés: sans eux cette réforme d'une ampleur sans précédent n'aurait pu se concrétiser aussi rapidement.

Vous le savez, les grands axes de cette réforme s'inscrivent parfaitement dans le cadre des prescriptions du Premier Ministre et de la réforme de l'Etat. Car au-delà d'une nouvelle structuration des corps, elle modifiera le fonctionnement au quotidien de l'institution policière:

  1. Elle vise à rendre plus efficace l'organisation hiérarchique en redéfinissant et en redistribuant les fonctionnalités de chacun des corps, actifs ou administratifs, et en développant la notion de responsabilité.
  2. Elle tend à développer les compétences des agents, ainsi que l'encadrement quotidien, en renforçant les capacités managériales.
  3. Elle conforte la motivation des fonctionnaires, en reconnaissant les professionnalismes et les mérites, et en donnant de nouvelles perspectives de carrière.
  4. Elle permet de récupérer du potentiel par une gestion plus rigoureuse du temps de travail.
  5. Elle va enfin moderniser la gestion des ressources humaines.

C'est la Police Nationale des vingt ans à venir que nous allons ainsi ensemble mettre en place. Dans une conjoncture difficile, le Gouvernement en a eu la volonté, et a su dégager les moyens nécessaires. Il a fallu la détermination de mon prédécesseur pour enclencher cette réforme, et l'engagement de toute mon équipe, sous mon autorité, pour la faire aboutir au niveau interministériel.

Mais c'est aussi votre ouverture d'esprit et votre sens du service public, qui permettent ces progrès. Vous avez enrichi le texte initial sur différents points, qui ne relèvent pas tous du catégoriel. Je n'en cite que quelques-uns, parmi les principaux:

  •  l'importance donnée aux nomenclatures de postes et aux référentiels-métiers,
  •  la création de nouvelles qualifications professionnelles,
  •  la place reconnue à la formation juridique, mais aussi aux formations qualifiantes générales,
  •  la prise en considération très large des corps de soutien (administratifs, scientifiques, techniques…) et de leur positionnement,
  •  la clarification des responsabilités à chaque niveau de la hiérarchie,
  •  la réflexion sur l'indemnitaire,
  •  l'aménagement des récupérations horaires,
  •  l'amélioration de la fidélisation des agents, indispensable en région Ile de France,
  •  les déroulements de carrières et les modalités de promotion,
  •  la mise en forme de la déconcentration de la gestion, les limites d'âge,
  •  les modalités de la réforme de la masse d'habillement,
  •  la réforme des méthodes d'évaluation,
  •  les précisions sur les grilles indiciaires et leur évolution ou le positionnement des corps -notamment les statuts d'emploi-,
  •  les modalités de financement,
  •  certaines  appellations, la démarche sociale,
  •  l'adoption de dispositions transitoires qui s'appliqueront largement aux gardiens de la paix,
  •  l'installation d'une Commission de suivi de la réforme.

Je sais que certains d'entre vous souhaitaient aller encore au-delà, ce qui est légitime. Mais il est un moment où il faut conclure une négociation.

D'aucuns voudraient faire croire que, dans cette réforme il n'y a "rien pour les gardiens": c'est une contre-vérité à laquelle je veux répondre. Tous les gardiens pourront en effet profiter d'avancées, que ce soit au niveau des promotions, de l'indice terminal, des chances de l'atteindre et de l'âge pour y parvenir, ou des larges dispositions transitoires que nous proposons.

Changer toutes les appellations du nouveau corps d'encadrement et  d'application était loin de faire l'unanimité et les dénominations choisies pouvaient induire, en ce moment, des difficultés hors de la police. Mais il faudra bien trouver un nom nouveau, au moins pour le statut d'emploi. Ce sera à la Commission de suivi d'y réfléchir d'ici 2006, quand les qualifications d'accès aux corps auront été revues.

D'autres étaient réticents à une fusion de corps -d'ailleurs déjà décidée au niveau interministériel-, qui pourtant leur apportera des avantages - à la seule condition de l'entourer d'un maximum de garanties-. Or ces garanties peuvent être données. Et je vous les donne. Ce sera à la commission de suivi de les mettre en ordre.

Enfin, une interrogation pouvait exister sur les conditions du passage des officiers en A, en particulier l'évolution indiciaire des deux premiers grades. Là aussi j'ai tenu compte de ce souci dans les grilles qui vous sont remises.

Depuis la dernière réunion de travail, plusieurs compléments ont été demandés: je souhaite y répondre, avant de vous donner la parole:

= Pour le corps d'encadrement et d'application, des mesures transitoires seront mises en œuvre pour utiliser rapidement les postes budgétaires laissés libres par les nouveaux brigadiers. Le différentiel qui pourra exister devra faire l'objet de travaux au sein de la commission de suivi. Et pour le premier grade, je sais qu'il nous faudra réfléchir à des perspectives ultérieures au-delà de l'indice 428 et à son positionnement dans de futures  grilles indiciaires. Sans doute aussi ne pourra-t-on pas écarter une réflexion sur le positionnement, à partir de 2006, du Corps d'encadrement et d'application au sein de la Fonction Publique.

= Pour le corps de commandement, comme pour tous les corps actifs, l'Avantage Spécifique d'Ancienneté  sera mis en œuvre, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elle pourra, quand les conditions en sont remplies, être attribuée rétroactivement au 1er janvier 2003.

= Pour le corps de conception et de direction, les conditions d'avancement devront sans doute être revues, et une réflexion conduite sur la mobilité et la formation promotionnelle des commissaires. La Commission de suivi me paraît, là encore, toute indiquée pour en débattre, tout comme elle devra aborder le repyramidage du corps.

Pour tous les corps, seront mises en place de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation. Mais il ne saurait être question de mettre en œuvre une grille indiciaire à plusieurs vitesses.

Plusieurs questions étaient relatives à des aspects législatifs, sur lesquels je ne peux m'engager dans un tel protocole, même si je comprends votre souci de voir progresser l'ISS, de revoir les conséquences de l'arrêt  LAUREAU et les problèmes des  retraites.

Je ne suis pas sûr que toutes les Administrations comptent des syndicats faisant preuve d'un tel sens de la prospective, même si les avantages qui découlent du protocole pour vos mandants ne sont naturellement pas étrangers à votre décision.

Car ces avantages ne sont pas neutres. Tous les corps connaissent des avancées importantes, qui leur permettent de progresser au sein de la fonction publique. Tous bénéficieront d'une accélération des carrières sans équivalent au sein de celle-ci. Tous pourront bénéficier d'avantages financiers substantiels.

Mais tous participeront également, et c'est bien cela le plus important, à un meilleur service au profit de nos concitoyens:

* En ayant plus de responsabilités, grâce à la déflation des deux corps supérieurs.

* En accédant à des spécialisations et qualifications devenues nécessaires.

* En permettant le développement de métiers jusqu'alors faiblement représentés ou inexistants: je pense par exemple à l'informatique ou à la Police Technique et Scientifique.

  •  Car tous les corps, actifs comme administratifs, techniques ou scientifiques, ont trouvé leur place dans ce protocole.
  •  Car cette réforme s'inscrit dans la durée. D'abord par sa mise en œuvre progressive, au fur et à mesure de la déflation des corps, d'où son échéance en 2012. Mais je suis attaché à ce que l'essentiel des avancées qu'elle procure trouve sa concrétisation au plus tard à la fin de la décennie.

Ensuite et surtout par la nouvelle organisation de la police qu'elle sous-tend à terme:

  •  une nouvelle pyramide hiérarchique qui ne laisse pas de place à l'ambiguïté,
  •  un encadrement plus adapté à chaque niveau, des rôles mieux définis pour chacun,
  •  de meilleurs recrutements et formations, des promotions facilitées,
  •  une gestion et une évaluation améliorées,
  •  une plus grande professionnalisation,
  •  une responsabilisation en fonction d'objectifs fixés localement à chaque unité de travail,
  •  une plus grande souplesse dans l'emploi des personnels,
  •  une direction réaffirmée dans son rôle,
  •  l'ébauche d'une déconcentration,
  •  la mise en œuvre d'une vraie politique sociale.

Je veux insister sur l'importance que j'attache à ce dernier aspect, surtout en région parisienne. Je veux faire de la politique du logement une vraie priorité au profit des policiers: c'est ainsi que nous remédierons à une partie essentielle de leurs préoccupations. C'est aussi ainsi que nous contribuerons à les fidéliser dans les zones les plus sensibles. Mais je souhaite prolonger la démarche de l'Administration vers d'autres services que nous leur devons: une restauration aux horaires adaptés ou la prise en compte des difficultés liées aux gardes des enfants en sont de bons exemples.

Tout cela doit permettre une efficacité accrue, et tendre vers la réalisation du vœu de nos concitoyens, qui est aussi l'objectif fixé par le Chef de l'Etat: la baisse de la délinquance, et le renforcement de la sécurité

L'Administration ne veut pas être seule à conduire cette réforme. Le dialogue social très fort qui a présidé à sa préparation, doit aussi présider à sa mise en œuvre. C'est avec tous ceux qui auront accepté d'être nos partenaires dans cette rénovation de la police que nous voulons mener cette importante réforme à bon port.

La Commission de suivi, que j'ai déjà évoquée plusieurs fois et que je mettrai en place, regroupera aux côtés de l'Administration toutes les organisations signataires du protocole. Je demande au Directeur Général d'en faire un organisme dynamique, en la réunissant plusieurs fois par an.

Car cette Commission de suivi aura un rôle capital:

  •  d'abord la "mise en musique" de toutes les mesures contenues dans le protocole.
  •  ensuite la déclinaison des conséquences de sa mise en œuvre.
  •  enfin le traitement de nombreux aspects connexes comme les conditions des recrutements, les formations, les évaluations, la spécificité des administratifs au sein de la Police, la connexion de "corps et carrières" avec les Cadets de la Police et les ADS à travers leur préparation aux concours, et sans doute bien d'autres thèmes.

Mesdames, Messieurs, voici ce que je voulais vous dire. Avant de vous engager à signer ce document porteur d'évolutions considérables, je veux rappeler que nous sommes tenus par les arbitrages interministériels, qui bornent le champ de ce protocole.

Je souhaite entendre les explications que les uns ou les autres estimeraient devoir fournir pour expliquer leur position. Je vous invite à être brefs: il ne s'agit pas de recommencer là une négociation qui a été conduite au cours de ces dernières semaines, mais de dialoguer dans la transparence sur les choix des uns et des autres.

Je ne veux pas me substituer à mon Administration que j'avais mandatée pour négocier avec vous, qui m'a rendu compte régulièrement des travaux, et dont j'ai approuvé les arbitrages. J'ai de plus essayé de répondre aux questions que vous m'avez adressées entre-temps.

Mais je suis prêt à vous donner d'éventuels éclairages complémentaires, sans mettre en question l'économie du texte, avant votre signature.