29.06.2004 - Question au Gouvernement sur la modification de l'ordonnance de 1945

29 juin 2004

Question de Pierre MOREL A L'HUISSIER, Député de la Lozère à Dominique de VILLEPIN, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Assemblée nationale - mardi 29 juin 2004


La loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration a réformé le régime de la " double peine ".

Sans supprimer la possibilité d'expulser du territoire les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave à l'ordre public, le dispositif que nous avons adopté protège les étrangers qui ont tissé des liens importants avec notre pays.

Seules trois dérogations à cette protection quasi absolue sont possibles. Ces quelques exceptions se limitent aux comportements particulièrement graves qui remettent en cause la sincérité de l'attachement que l'étranger pourrait avoir à l'égard de la France.
Or un arrêté ministériel d'expulsion a dernièrement été suspendu, par le tribunal administratif de Lyon dans l'affaire Bouziane, imam à Vénissieux.
Aussi, le groupe UMP a défendu récemment une proposition de loi de MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser si cette nouvelle rédaction donnera réellement aux pouvoirs publics les moyens juridiques, aujourd'hui manquants, de lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et d'éloigner du territoire leurs auteurs ?

Oui, Monsieur le Député, vous avez raison : il faut protéger et défendre les valeurs de notre République

- Le respect, la tolérance et les des Droits de l'Homme sont des principes partagés par tous les Français. Ils ne sont pas négociables dans notre pays. Ils sont l'honneur même de la France.

- Or nous sommes aujourd'hui confrontés à une menace précise:
• Sous couvert de religion, un certain nombre d'individus sont déterminés à importer dans notre pays des doctrines et des comportements de haine contraires à l'esprit de notre République ;
• Ainsi dans les médias mais aussi dans des lieux de réunion, des ressortissants étrangers s'en prennent aux femmes, à leurs droits les plus fondamentaux et ainsi qu'à leur intégrité physique.

J'ai marqué clairement ma détermination et celle du Gouvernement

- J'ai procédé depuis avril à 4 expulsions de prédicateurs véhiculant des discours extrémistes, dont 3 ont été confirmées par les tribunaux administratifs.

- Je soutiens pleinement la proposition de loi des Présidents Clément et Accoyer car elle part d'un constat simple :
• Rien dans la loi aujourd'hui ne permet d'expulser quelqu'un qui appelle publiquement à la violence contre les femmes.
• Il faut donc pour cela modifier l'ordonnance de 1945
• Cette proposition de loi complète le dispositif instauré par la loi du 26 novembre dernier sur les étrangers sans remettre en cause le principe des protections renforcées.

- Par ailleurs, afin harmoniser les jurisprudences, je prépare avec le Garde des Sceaux un décret pour confier la compétence nationale des contentieux d'arrêtés ministériels d'expulsion au Tribunal Administratif de Paris.

Nous ne transigerons pas, Monsieur le Député, sur les valeurs d'égalité et de liberté auxquelles nous sommes tous attachés.