20.06.2005 - Réunion des préfets

20 juin 2005

Intervention de M. Nicolas SARKOZY ,Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire


Mesdames et Messieurs les Préfets,

Je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd'hui. Vous savez que c'est avec beaucoup de joie que j'ai dirigé le ministère de l'intérieur entre 2002 et 2004, beaucoup de joie, et aussi beaucoup de fierté. Et je suis sincèrement heureux d'y revenir entouré de deux ministres délégués qui sont des amis, Brice Hortefeux et Christian Estrosi. A l'heure où nous nous réunissons de nouveau, je veux aborder avec vous les sujets d'actualité qui doivent nous mobiliser, et en même temps tracer quelques ambitions pour l'avenir.

Je commencerai par notre politique de sécurité

Clairement la délinquance a reculé dans notre pays depuis 2001.
Clairement l'insécurité a diminué. Le nombre des faits criminels et délictueux a baissé de près de 300 000. Le nombre des faits élucidés s'est pour sa part continuellement accru. Nos concitoyens d'ailleurs ne s'y trompent pas. Toutes les enquêtes d'opinion, comme les enquêtes de victimation conduites sous l'égide de l'observatoire national de la délinquance montrent que les Français en sont conscients. Je sais quel a été l'engagement dans ce retournement de tendance des policiers, des gendarmes, de vous-mêmes.

Je veux tous les en remercier. Ensemble nous avons démontré qu'une politique publique volontariste pouvait rendre confiance.

Cela étant les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité restent considérables. Et il nous revient par conséquent d'engager une nouvelle étape de notre action en faveur de la sécurité.

Cette nouvelle étape doit s'organiser dans quatre directions

La première de ces directions est de tirer le meilleur parti du potentiel dont nous disposons. La mise en œuvre de la LOPSI, conformément aux engagements qui ont été pris, renforce année après année les ressources en personnel et en équipement.

Sans cesse il nous faut rechercher des moyens de leur meilleure utilisation. Les résultats de la main courante informatisée dont j'avais lancé la réalisation sont à cet égard précieux. Ils nous montrent bien le chemin qu'il nous reste à parcourir pour affecter les moyens aux missions prioritaires. Le chantier juridique et statutaire de la réforme des corps et carrières s'achève. Cette réforme je le rappelle a une justification fonctionnelle. Elle a pour objet de mieux responsabiliser en même temps que de renforcer l'encadrement de terrain. Elle a pour signification profonde de permettre à chacun de donner le meilleur de lui-même. Encore faut-il cependant que l'organisation des services et l'exercice du commandement le favorisent. Vous avez à cet égard avec les chefs de service un rôle fondamental à jouer. Il faut aussi utiliser les moyens les plus adaptés. Je crois beaucoup par exemple au développement des armes non létales.

La deuxième est celle du développement d'une véritable politique de prévention. Les démarches de prévention qu'à ma demande vous avez engagées en 2003 et 2004 dans 25 quartiers sensibles ont été le plus souvent couronnées de succès. Et ces démarches vous les avez conduites sans moyen juridique supplémentaire. J'ai bien l'intention de reprendre le chantier de la prévention que je n'avais pu mener à son terme. J'ai demandé la mise au point d'un plan national de la prévention qui sera décliné par les divers outils juridiques qui apparaîtront nécessaires, et qui sera prêt avant la fin de cette année. Il est clair en effet que pour inscrire dans la durée le reflux de la violence et de la délinquance, il nous faut nous attaquer aux racines du mal, aux dysfonctionnements de notre société qui, s'ils ne la justifient en aucune manière, sont objectivement des causes de la violence.

La troisième orientation est de mettre les victimes au centre des préoccupations de la politique de sécurité.
Par nature, le travail du policier ou du gendarme est de mettre un terme aux agissements des auteurs d'infractions. Ce travail est conduit pour empêcher qu'il y ait davantage de victimes ou pour faire en sorte qu'elles obtiennent réparation.

Eh bien ce que je souhaite, c'est que nous allions plus loin. Je souhaite que dans nos services la victime soit accueillie autrement, que nous lui indiquions les démarches qu'elle doit accomplir, les adresses où elle doit les accomplir. Je souhaite que les victimes ne soient plus accueillies dans les mêmes locaux que leurs agresseurs, qu'elles ne soient plus à la rue, abandonnées à elles-mêmes après leur déposition. Je veux qu'on les informe des suites données à leur plainte.

Et c'est dans le même souci des victimes, qu'en accord avec le Garde des Sceaux, je souhaite proposer au Parlement de nouveaux  moyens de lutter contre la récidive. L'exécution de la peine doit être la règle au lieu de l'exception. Et l'on ne peut traiter de la même façon la première infraction et la cinquantième.

La quatrième orientation est d'ordre qualitatif. Elle a pour objet de passer d'une culture du résultat à une culture de la performance.

Les résultats ce sont les chiffres. Les chiffres sont importants. Il faut continuer bien sûr à les évaluer et à en faire des leviers du progrès vers davantage de sécurité. Mais les chiffres ne suffisent pas. Le comportement est un autre critère d'évaluation de l'action de la police et de la gendarmerie. Et le comportement ce n'est pas que le respect de la déontologie. Je crois beaucoup à la qualité de la relation entre la police et la nation. C'est en soi un facteur de sécurité. La sûreté du jugement, le discernement, l'attention à ses interlocuteurs font partie aussi de la qualité du service public. Tout comme une véritable politique en direction des victimes. Et désormais ces éléments feront partie de la performance policière globale et seront évalués en tant que tels.

Un autre défi majeur que doit relever le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, celui de la politique de l'immigration dont désormais j'assure la coordination.

Aujourd'hui nous vivons une immigration subie. L'objectif est de passer à une immigration choisie. Et il nous faut, catégorie par catégorie, fixer les objectifs de flux migratoires que nous acceptons. Il en va – chacun peut le mesurer – de notre capacité à intégrer les immigrés qui se trouvent chez nous en situation régulière, et leurs enfants.

Une immigration choisie, cela signifie bien sûr le refus de l'immigration irrégulière, et des détournements qui la facilitent. J'aurai l'occasion de faire des propositions dans ce domaine. Dans l'immédiat, il vous faut utiliser les outils juridiques existants.

Je mesure les efforts déjà accomplis pour atteindre les objectifs fixés. Entre 2002 et 2004, les reconduites effectives ont augmenté de 72 %. Et dans les cinq premiers mois de 2005, 7 885 étrangers ont été éloignés, ce qui représente une progression de 22 % par rapport à la même période de 2004. La mise en place de pôles d'éloignement autour des préfets constitue à cet égard un réel succès, qui servira d'ailleurs de modèle pour d’autres expériences liées à la réforme de l’Etat.

Cette augmentation sans précédent, nous avons pu l'obtenir parce que les agents de l'Etat se sont mobilisés, sous votre direction, pour avoir des résultats. Je vous demande de leur transmettre mes remerciements. Je vous demande aussi de leur expliquer que l'effort doit être poursuivi.

Je fixe à chacun d'entre vous un objectif ambitieux : augmenter de 50 % le nombre d'éloignements effectifs d'étrangers en situation irrégulière par rapport à 2004, ce qui permettra de reconduire cette année 23 000 étrangers en situation irrégulière. Pour cela, j'attends de vous toute l'énergie nécessaire. Et vous pouvez compter sur moi pour agir sur les deux principaux leviers qui vous permettront de tenir ces objectifs.

Je peux ainsi vous annoncer que le programme d'augmentation des capacités d'accueil des centres de rétention administrative sera appliqué : l'objectif de 1 600 places doit être atteint début 2006.

Des mesures de grande fermeté ont en outre été prises pour obtenir des pays d'origine une attitude plus coopérative dans la délivrance des laissez-passer. Il faut mettre fin rapidement à une situation inacceptable sur le plan du droit international où le principal obstacle à l’éloignement des étrangers en situation illégale provient du manque de coopération de quelques consulats étrangers. Mon Cabinet interviendra directement auprès de certains consulats. Tous les moyens seront explorés pour vous aider.

Je vais enfin réunir très vite, ensemble, les agents chargés des titres de séjour dans les préfectures et les responsables de la délivrance des visas dans les consulats français les plus sensibles. Je leur fixerai des consignes communes et des objectifs chiffrés.

Au-delà, nous avons plusieurs pistes à explorer, pour passer d'une immigration subie à une immigration choisie.

D'abord, retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires. Il appartient au Gouvernement de fixer le nombre de personnes admises à s’installer en France compte tenu des besoins de notre économie et de nos capacités d’accueil. Cela suppose de mieux connaître les flux de populations étrangères. Je veux que toutes les préfectures bénéficient rapidement de l'application AGDREF II, qui nous permettra d'avoir des statistiques claires et fiables pour organiser notre politique.

Privilégier une immigration de travail, adaptée aux besoins de notre marché suppose aussi de mieux réguler l’immigration familiale. Aujourd'hui, moins de 5 % des immigrés viennent pour répondre à des besoins précis de l'économie, ce qui n'empêche pas les autres, issus de l’immigration familiale, de peser sur le marché du travail. 20 % des étrangers en France sont au chômage et il n’y a aucun sens à faire venir des masses de migrants si on ne peut leur proposer ni emploi durable, ni logement décent pour éduquer leurs enfants. L’immigration familiale est en outre à l’origine de nombreuses fraudes. Je vous demande donc d'être particulièrement attentifs au respect des règles qui conditionnent le regroupement familial.

Dans le même esprit, la France doit pouvoir accueillir les meilleurs étudiants étrangers dans les formations les plus utiles et sortir d’une situation où les visas étudiants sont souvent détournés de leurs objectifs, avec des prolongements indéfinis de cursus qui ne débouchent sur rien. Nous devons aussi encourager le retour dans leur pays d’origine pour y faire fructifier ce savoir. La France veut former les élites des pays en développement.

Il nous faut aussi être plus volontaristes et exigeants en matière d’accueil et d’intégration. Le contrat d’accueil doit être obligatoire et le contenu des formations plus dense. Nous sommes fiers des valeurs de la République, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité, de l’idéal français d’intégration. Alors, osons en parler à ceux que nous accueillons. Et agissons pour que les droits de la femme française s’appliquent aussi aux femmes de l’immigration.

Il est essentiel, enfin, que ce ministère ait les moyens d'assurer le pilotage de toute la politique de l'immigration. J'entends ainsi organiser une police de l’immigration qui couvre l'ensemble du territoire. Cela implique à la fois un grand service spécialisé, mais aussi une mobilisation et une coordination de toutes les autorités concernées.

Je m'appuierai pour cela sur la police aux frontières. Ses tâches sont multiples et demandent à être recentrées autour de quatre missions principales : le contrôle aux frontières extérieures, la surveillance des frontières intérieures, la lutte contre les filières et l’éloignement des clandestins vers leurs pays d’origine. Elle a pour ce faire été structurée à l’échelon central et territorial.

Trop d’exemples montrent en effet que l’immigration irrégulière s'étend à des régions jusqu’ici épargnées. J'ai noté par exemple l’arrivée depuis 2003 de mineurs étrangers isolés, chinois ou africains, dans des foyers d’accueil de Corrèze. On m'a aussi signalé la présence de demandeurs d’asile moldaves, géorgiens ou nigérians dans le Calvados, de Russes se prétendant « Tchétchènes » dans les Ardennes, de Kosovars et de Bosniaques en Meurthe-et-Moselle et en Indre-et-Loire.

Le maillage de la PAF doit donc être étendu aux chefs lieux de régions qui en sont dépourvus et aux chefs lieux de département les plus touchés. Des unités d’investigation y seront implantées pour attaquer le phénomène en profondeur, ce que les services territoriaux de police et de gendarmerie n'ont pas les moyens de faire.

Certaines de ces implantations prendront effet dès le mois de septembre. En outre, des directions départementales nouvelles seront créées dans la grande couronne parisienne et dans l’Oise. Enfin les secteurs frontaliers les plus névralgiques, Roissy, Marseille, les frontières Sud, Sud-Est et Est entre autres, seront renforcés.

Sous l’autorité du directeur général de la police nationale, la PAF assurera la coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière pour tous les services impliqués, au travers d’une unité de coordination pilotée par le directeur central, à l’instar de l’UCLAT en matière de lutte antiterroriste. Ce service sera décliné au niveau des zones de défense, sous l’autorité des préfets de zone.

Il existe également une forte attente des Français en matière de sécurité civile.

La période qui s'ouvre est particulièrement sensible aux risques d'incendies. Si les surfaces touchées par le feu dans les départements méditerranéens sont encore limitées, la situation de sécheresse qui y prévaut doit nous inciter à une extrême vigilance. Pour soutenir vos moyens locaux, le ministère mobilisera cette année encore d'importants moyens, avec notamment la livraison de deux nouveaux bombardiers d'eau et la mise à disposition de colonnes de renfort.

Grâce au partenariat établi avec Météo-France, la mise en œuvre de mesures de prévention opérationnelle sera systématique en périodes de risques élevés. Elles impliquent notamment le guet aérien armé par les bombardiers d’eau, ainsi que le quadrillage du terrain par les unités de la Sécurité civile.

D'une façon plus générale, la loi du 13 août 2004 a confirmé votre autorité dans la direction et la préparation des opérations de secours. Je vous demande de veiller à l'entraînement permanent des acteurs de la crise, par l'organisation fréquente d'exercices en associant, là encore, l'ensemble des partenaires présents au niveau local, comme les services communaux, les associations et l'Education nationale.

S'agissant des décrets d'application de la loi, six d'entre eux ont déjà été publiés et dix autres seront examinés en juillet par le Conseil d'Etat, dont celui portant réorganisation du plan ORSEC.

J'en terminerai, très provisoirement, sur la sécurité en évoquant trois points d'actualité.

Tout d'abord l'accueil des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 impose la réalisation d’un schéma comportant des aires permanentes d’accueil, largement cofinancées par l'Etat. Le délai initial de deux ans pour la réalisation de ces aires, a été prorogé de deux nouvelles années par la loi du 13 août 2004. A ce jour, la quasi-totalité des schémas (92) a été approuvée. Mais, dans de nombreux départements, la réalisation effective d'aires d'accueil est faible, avec notamment très peu d’aires de grands passages.

Je vous demande de m’adresser sur ce point, un bilan de ce qui a déjà été accompli et de ce qui reste à faire, avec des propositions concrètes pour relancer ou accélérer la réalisation de ces aires. Une instruction vous donnera la trame de la réponse que vous devrez m'adresser.

Je vous rappelle que les collectivités qui se sont volontairement abstenues de remplir leurs obligations ne peuvent bénéficier de la prorogation du délai de deux ans. Vous disposez donc à leur égard d’un pouvoir de substitution permettant l’acquisition des terrains nécessaires et la réalisation des travaux, en leur nom et pour leur compte. Vous vous rapprocherez à cette fin de vos DDE auxquels des instructions seront données parallèlement pour déterminer les sites à retenir.

Pour les collectivités qui se sont conformées à leurs obligations, vous ferez en sorte de répondre à leurs demandes de concours de la force publique pour les expulsions. De même, vous prendrez l’attache des Procureurs pour étudier les conditions d’une mise en œuvre efficace des dispositions de l’article 53 de la LOPSI relatif aux occupations illicites de terrains.

J’ai enfin demandé aux services de me faire des propositions en matière d’accélération des procédures d’expulsion, notamment en fixant un délai au juge pour rendre sa décision quand il est saisi en référé. J’étudie aussi la possibilité de trouver, pour les communes qui se sont conformées à leurs obligations, des financements permettant d’alléger le coût des procédures d’expulsion.

Un mot également des mobilisations anti-OGM.

Un appel à la désobéissance civique a été lancé par des collectifs d'associations et diverses actions sont programmées cet été. Je tiens à rappeler à ceux d'entre vous qui sont concernés les instructions écrites qui leur ont déjà été adressées.

Ces actions sont intolérables, non seulement en ce qu'elles sont illégales et contraires aux principes fondamentaux de notre démocratie, mais aussi parce qu'elles portent atteinte aux efforts de recherche que mènent notre pays dans un domaine hautement sensible.

Je vous demande donc de prendre toute mesure utile pour prévenir et empêcher ces destructions.

Un point enfin sur les "rave-parties".

Je vous avais demandé, en 2002, d'accompagner l'organisation de ces rassemblements. Il s'agissait alors de reprendre l'initiative dans ce domaine, de responsabiliser les organisateurs et de favoriser une diminution de la fréquentation, dès lors que les choses iraient en se normalisant. Depuis trois ans, un dialogue s'est effectivement établi avec quelques représentants du mouvement.

Cette concertation a contribué à limiter les risques et surtout à atténuer la mise en cause de l'Etat, qui était jusqu'alors accusé à la fois de rester passif face à ces rassemblements et de ne rien faire pour accompagner ce qu'une partie de l'opinion considère, avec faveur, comme "un phénomène de société".

Tout n'est pas réglé pour autant. Les représentants avec qui nous pouvons dialoguer ont eux-même peu d'influence sur les participants. Les grands rassemblements restent enfin très difficiles à gérer et trop coûteux pour l'Etat.

Des évolutions s'imposent donc, qui doivent privilégier la tenue de rassemblements de moindre importance. J'envisage ainsi d'élever le seuil de fréquentation prévisible des petites "raves" à partir duquel elles seraient obligatoirement soumises à déclaration auprès des préfectures (en passant d'un seuil de 250 à 500 personnes), d'orienter le mouvement "tekno" sur des rassemblements régionaux de l'ordre de      10 000 de les subordonner à l'exigence de nouvelles garanties en termes d'organisation et de financement.

Dans l'immédiat, dès lors que les organisateurs de ces rassemblements manifestent le souci de s’inscrire dans un cadre légal, j'insiste pour que vous engagiez avec eux un dialogue constructif. S’agissant notamment des manifestations qui n’excèdent pas 500 personnes, il n’y a pas lieu d’imposer des prescriptions excessives dès lors que le propriétaire du terrain a donné son accord et que les moyens prévus apparaissent globalement suffisants.

Il est impératif en outre que les médiateurs que vous désignez soient effectivement en mesure de traiter avec les organisateurs, les propriétaires de terrain, les riverains et les maires. C'est pourquoi il doit s'agir, le plus possible, de membres du corps préfectoral. Ces prescriptions doivent naturellement être accompagnées de la plus grande fermeté à l’égard des trafics de stupéfiants.

J'en viens au deuxième axe de mon intervention, qui portera sur la modernisation de l’Etat, dont vous êtes des acteurs essentiels et, particulièrement, sur les chantiers ouverts par la directive nationale d’orientation que nous avons engagés ensemble en 2003. Vous avez commenté la directive avec vos agents. Il est normal que vous puissiez leur faire, six mois après, un point de situation sur les travaux en cours.

La mise en œuvre d'abord de la loi organique relative aux lois de finances.

Le déploiement des nouveaux modes de gestion est désormais au cœur des préoccupations. Vous bénéficiez naturellement de l'expérience de la globalisation, mais les efforts à fournir demeurent importants. J’ai demandé aux services de se mobiliser pour vous apporter le soutien nécessaire.

La carte des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles, ainsi que le montant des lettres-plafonds, vous seront communiqués dès que possible. Je vous rappelle que le décret du 29 avril 2004 vous donne un rôle central dans le processus budgétaire au niveau territorial. Vous garantirez l’interministérialité en faisant valoir les priorités de l’action de l’Etat sur le territoire.

En validant l’organisation financière des budgets opérationnels de programme, vous définirez les conditions de la gestion publique de demain. 90% du budget de l’Etat français est mis en œuvre et dépensé au niveau déconcentré. En termes de gestion quotidienne, l’essentiel du succès de la LOLF dépendra donc des pratiques que vous développerez.

Un autre point concerne l'identité nationale sécurisée (INES), qui vise à protéger les documents d'identité contre la fraude et à rendre plus difficile la présentation de faux documents grâce à des identifiants biométriques. Il s'agit aussi de simplifier les démarches des citoyens et de promouvoir le développement de l'administration électronique.

Ce chantier a fortement évolué ces derniers mois. Il va impacter en profondeur et durablement la vie quotidienne des Français. Or, si des dispositions européennes nous obligent à mettre rapidement en œuvre un passeport biométrique, il n'en va pas de même pour la carte d'identité électronique. Je ne veux donc pas qu'on s'y engage sans avoir pris le temps nécessaire pour réfléchir à toutes ses conséquences. Il ne s'agit pas de revenir sur des évolutions qui sont pour certaines nécessaires, mais de bien mesurer où l'on veut aller, sous quelles conditions et à quel prix.

En ce qui concerne le système d’immatriculation des véhicules, j'en ai fait la présentation lors du dernier Conseil des ministres. Vous connaissez bien le sens de cette réforme, fondée sur le principe d’une immatriculation unique du véhicule, de sa mise en service jusqu’à sa destruction. Son premier objet est de simplifier les démarches des propriétaires. La mention du numéro du département et du logo régional sera facultative. Les usagers pourront faire réaliser leur carte grise en passant par un concessionnaire automobile et ne seront plus obligés, sauf cas particuliers, de se rendre en préfecture. La mise en œuvre, à partir de 2008, permettra également d'assurer une meilleure sécurité des immatriculations et de lutter contre les vols.

Le plan de gestion des ressources humaines qui accompagnera la mise en œuvre de la DNO est également finalisé. Je vous en donne les grandes lignes.

- La suppression, d'ici 2010, de 1500 emplois en administration centrale et en préfectures par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, en cohérence avec l'évolution des missions.
- La requalification de 4 700 postes en 5 ans, fondée sur un plan de formation ambitieux.
- Une fusion de l'ensemble des corps administratifs (préfectures, police, administration centrale), permettant de passer de 12 corps (16 en comptant ceux de l'outre-mer) à 4 corps et qui s'accompagnera de nouvelles possibilités de promotions.

La requalification et la fusion seront intégralement autofinancées par les suppressions d'emploi. Ce plan a été largement discuté, en toute transparence, avec les organisations syndicales et devrait être mis en œuvre dès 2006.

Moins d’agents d’exécution, moins de guichets mais plus de cadres, plus de sécurité et de garanties pour le citoyen. En bref, à terme : moins de fonctionnaires, mais mieux utilisés et mieux payés. Il s’agit d’un mouvement volontariste de notre part, qui a déjà valeur d'exemple auprès des autres services de l’Etat.

En 2002, nous avons aussi ouvert ensemble le grand chantier de la réforme de l’administration territoriale. La réforme régionale est désormais acquise. Nous abordons désormais le volet départemental. L'enjeu est considérable, puisqu'il s'agit ni plus ni moins d'améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat déconcentré en renforçant son unité, de rendre son organisation plus claire pour l’usager et de recentrer les fonctionnaires sur le service aux usagers, plutôt que sur des missions de soutien qui mobilisent encore trop de ressources publiques.

L’ensemble de vos propositions a été reçu et analysé. Je veux saluer ici la qualité de vos travaux et la profondeur de votre réflexion.

Si certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres nécessitent une expertise préalable ou un accompagnement. Le comité des secrétaires généraux des ministères procédera, d’ici le 14 juillet, à l'examen de ces mesures. Une instruction devrait vous être transmise à cette date et une première série de réformes sera lancée à compter du 1er janvier prochain.

S'agissant des sous-préfets, la moitié d’entre vous nous ont fait part de projets. Un programme expérimental sur quatorze arrondissements est en cours de lancement, autour des questions de services publics en milieu rural, d’ingénierie territoriale et de coordination des politiques interministérielles. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de réexamen de la place des services publics, sur lequel je reviendrai.

Le métier de sous-préfet va beaucoup changer dans les années à venir. Mon sentiment est que la présence de l'Etat sur notre territoire est intangible dans son principe, mais pas forcément dans les formes qu'elle revêt. Elle doit pouvoir évoluer, comme évolue notre société, et s'adapter aux besoins réels des Français. J’ai demandé à l’un d’entre vous, M. Ambroise, de me rendre un rapport sur ce thème avant l’été.

Cela me conduit à évoquer les questions touchant à l'aménagement du territoire. C'est une autre attribution nouvelle du ministère, et une attribution qui lui va bien car le ministère de l'intérieur est par définition le ministère du territoire. C'est aussi une grande ambition à laquelle il faut redonner l'ampleur qu'elle mérite, tant les attentes sont grandes.

La présence des services publics en milieu rural est une préoccupation majeure et vous savez combien les Français y sont sensibles. Il ne s'agit naturellement pas de choisir l'immobilisme, ni de ralentir la réforme de l'Etat, mais je crois qu'on doit faire preuve là encore d'esprit d'innovation en cherchant une nouvelle forme de contractualisation, autour de véritables projets de territoires associant l'Etat et ses services, les établissements, organismes ou entreprises en charge d'un service public, ainsi que les collectivités locales et leurs groupements.

La loi du 23 février 2005, nous demande de définir, d'ici la fin de l'année, un schéma cohérent d'objectifs d'aménagement du territoire et de qualité de service. La conférence nationale des services publics en milieu rural me remettra, fin juin, son rapport. Sans attendre, il vous revient, en tant que garants de la cohérence territoriale, de mener localement un dialogue constructif, y compris en rappelant aux élus qu'ils ne peuvent s'en tenir à la revendication et que l'Etat, comme leurs administrés, attendent d'eux des propositions pour l'avenir de ces territoires. Vous savez pouvoir compter sur moi dans cette démarche, comme je sais pouvoir compter sur vous pour faire à Christian Estrosi, à Brice Hortefeux et à moi-même, des suggestions pratiques et opérationnelles, sans autocensure.

Lors du CIADT de juillet seront par ailleurs désignés les pôles de compétitivité, que j'ai initiés au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Cette politique utilise la proximité des territoires comme un levier de décloisonnement entre l'industrie, la recherche publique, l'enseignement supérieur et entre les entreprises elles-mêmes. C'est en effet au croisement des cultures et des compétences au sein d'un territoire que naîtront les innovations et l'avenir industriel de la France. Je vous demande d'attacher la plus grande attention au maintien du climat de coopération et de mise en réseau qui s'est constitué lors de la réponse à l'appel d'offres.

Dans le même esprit, je rappelle que le ministère de l’intérieur a entrepris fin 2003 une démarche expérimentale d’intelligence territoriale dans 9 régions. Le choix a été fait d’articuler cette démarche autour du préfet de région, qui possède une compétence en matière de sécurité, notamment économique, mais aussi en termes de développement local.

Aujourd’hui, l’heure est à la généralisation de ce dispositif. Il doit s’articuler avec la dynamique des pôles de compétitivité. Il faut veiller à ce que chaque pôle de compétitivité soit doté d’un outil d’intelligence économique, en complémentarité avec la plate-forme nationale qui sera mise à leur disposition, et qu’une démarche particulière de sensibilisation et de formation soit engagée en direction des composantes du pôle.

Une entreprise qui fait l’objet d’une déstabilisation aujourd’hui est une entreprise qui peut délocaliser demain. En permettant aux activités stratégiques de se protéger nous favoriserons le développement économique, la mise en valeur des territoires et, au final, l'emploi.La modernisation de l'Etat induit aussi celle des collectivités locales. S'agissant de la décentralisation, Brice Hortefeux vous fera le point, lors d'une prochaine rencontre, de la mise en œuvre de la loi "libertés et responsabilités locales", de ses décrets d'application et de ses compensations financières.

Sur ce dernier point, les travaux de la commission d'évaluation des charges vous ont été communiqués. Ils apportent des réponses adaptées aux inquiétudes des uns et aux polémiques des autres. Je vous le dis avec force : l'Etat a respecté et continuera de respecter à la lettre ses obligations constitutionnelles, organiques et légales, en assurant la compensation intégrale, concomitante et contrôlée des transferts de compétences.

De même, l'audition du ministre délégué devant la commission parlementaire d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale a apporté la preuve que rien, dans la décentralisation, ne justifie la "frénésie fiscale" qui s'est emparée de certains. C'est pourquoi rien ne justifie non plus un quelconque "moratoire" sur la décentralisation. Dans ce domaine, comme dans les autres, la loi votée par le Parlement s'appliquera.

Il nous faut à présent porter l'effort dans trois directions :

D'abord, la modernisation de la fonction publique territoriale. Je veux présenter un projet de loi, pour faire évoluer ses règles de recrutement et d'emploi et donner aux 50 000 collectivités territoriales des outils adaptés de gestion des ressources humaines.

Nous devons aussi réfléchir aux structures. Notre cartographie administrative atteint une complexité inégalée et le flou qui entoure les compétences des intercommunalités en fait souvent des coquilles vides ou peinant à se remplir.

Il faut enfin moderniser la manière de travailler avec les collectivités locales. La télétransmission des actes sera opérationnelle dès cet été dans quatre grands départements : les Alpes-Maritimes, le Rhône, les Yvelines et le Val-d'Oise. J'ai demandé au directeur général des collectivités locales et au directeur des systèmes d'information et de communication d'étudier les conditions de délai et de coût pour que cet outil soit déployé sur l'ensemble du territoire dès le 1er janvier prochain.

Cette modernisation doit vous conduire à revoir votre stratégie de contrôle de légalité en vous appuyant plus largement sur les "réservoirs d'expertise" que constituent les services déconcentrés placés sous votre autorité et le pôle interrégional de Lyon pour ses 26 départements clients. C'est l'occasion de valoriser la fonction de contrôle de légalité pour les agents des préfectures qui s'y consacrent, mais aussi l'opportunité d'améliorer, au bénéfice des citoyens et des élus, la sécurité juridique.

Quelques mots pour finir sur les aspects électoraux.

Je tiens à vous remercier pour les conditions dans lesquelles s’est préparé et déroulé le scrutin du 29 mai. La sensibilité de ce référendum exigeait une organisation technique sans défaut, notamment dans la remise à chaque électeur du projet de traité. Toutes les échéances ont été respectées.

Deux points d'actualité doivent être tranchés rapidement. Le calendrier électoral pour 2007 d'abord. Il s'agit d'éviter le déroulement en quelques mois de sept journées de scrutins. Une adaptation technique est donc nécessaire, qui fera l'objet d'un projet de loi déposé lors de la session d'automne.

L'autre point concerne le remodelage des circonscriptions législatives et des cantons.

Un groupe de travail, présidé par un conseiller d'Etat, a été constitué afin d’apprécier si les évolutions démographiques intervenues depuis 1986 imposaient au Gouvernement de procéder à une nouvelle délimitation et suivant quelles modalités. Il vient de rendre ses conclusions.

La décision qui a été prise est de ne pas modifier dans l'immédiat les circonscriptions législatives. Une telle opération exige en effet d'être menée avec une parfaite sérénité, dans la durée et en prenant le temps de la concertation.

Vous l'avez compris, je retrouve ces responsabilités avec la volonté de conforter le travail que nous avons déjà accompli ensemble et de vous aider à surmonter les difficultés de tous ordres que vous pouvez rencontrer, mais aussi avec le souci d'aller plus encore au devant des attentes des Français.

Je compte sur vous, dans l'exercice des responsabilités qui sont les vôtres, pour accompagner ces évolutions nécessaires et les faire partager aux hommes et aux femmes placés sous votre autorité.