23.11.2006 - Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France

23 novembre 2006

Intervention de M. Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire au 89ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France au Parc des Expositions de la Porte de Versailles (Paris 15ème)


Monsieur le Président, cher Jacques PELISSARD,
Cher André LAIGNEL,
Chère Jacqueline GOURAULT,
Mesdames et messieurs les élus,

La République est aujourd'hui à l'heure des défis, elle est donc naturellement à l'heure des choix. Les échéances électorales qui approchent vont donner lieu à un débat. Il faut souhaiter que ce débat soit le plus large, le plus franc, le plus loyal, le plus fort possible.

En 2002, en vérité, notre pays n'a pas pu débattre de toutes les grandes questions qui portent sur son avenir. Chacun en connaît la raison : la présence au deuxième tour d'un candidat et l'absence au deuxième tour d'un grand courant de pensées, je veux dire la gauche. Dans une démocratie digne de ce nom, on débat entre la droite, le centre et la gauche. Au deuxième tour, en 2002, ce débat n'a pas pu avoir lieu. Il faudra qu'il ait lieu, pour que les Français soient informés des grandes questions et que chaque candidat puisse dire face à ces grandes questions quelles sont ses réponses. Il ne s'agira pas de fuir, il faudra dire ce qu'on pense, et ne pas avoir peur. Les Français sont beaucoup plus lucides qu'on ne l'imagine.

Ce débat, il vous concerne parce que vous avez à l'organiser et parce que vous aurez à apporter votre parrainage. Je veux le dire d'ailleurs sans aucune ambiguïté : je ne crois pas que la démocratie soit autre chose que la possibilité de donner à chaque courant de pensées de défendre loyalement ses idées, surtout si ce ne sont pas les miennes. On ne gagne pas en empêchant les gens de s'exprimer. On laisse les gens s'exprimer, les Français choisissent et c'est à la loyale que l'on gagne. Pour ma part je souhaite que chacun puisse défendre loyalement ses idées. Cela ne veut absolument pas dire que je partage le point de vue de certains de ceux qui seront candidats. Cela veut dire simplement que dans une démocratie, il vaut mieux que tous puissent s'exprimer plutôt que quelques-uns ne pouvant s'exprimer par les urnes, cherchent à s'exprimer par d'autres moyens. C'est un point qui pour moi est extrêmement important. Cela s'appelle le respect de la démocratie et des idées des autres.

Vous m'avez interrogé sur les questions de calendrier électoral. C'est une affaire que j'ai mûrement réfléchie, sur laquelle j'ai pesé le pour et le contre. D'un côté l'avantage pour le prochain gouvernement de disposer d'une longue plage de travail sans échéances électorales, de l'autre l'inconvénient pour les élus de voir le calendrier électoral changer à nouveau. Après avoir mûrement réfléchi à cette question j'ai décidé que le calendrier des élections municipales, cantonales et sénatoriales ne serait pas modifié. Je vous devais cette réponse. Vous ne pouviez pas rester dans l'incertitude, c'est une question de respect.

L'an dernier, je vous retrouvais ici même alors que la France sortait de trois semaines d'une grande épreuve : les émeutes urbaines. Chacun garde en mémoire ce qui s'est passé. Je veux d'ailleurs une fois de plus, rendre hommage aux forces de l'ordre républicaines, policiers comme gendarmes qui ont pu faire respecter la loi et procéder à l'interpellation de 7 000 individus sans qu'au cours de 27 nuits d'émeutes il n'y ait eu de mort, ni du côté des émeutiers, ni du côté des forces de l'ordre. Peu nombreux sont les pays qui peuvent être si fiers de la maîtrise et du professionnalisme des forces de l'ordre. Tous les pays ont connu des émeutes. Aucun ne peut dire après tous ces événements qu'il n'y a pas eu de mort. On le doit au professionnalisme et au calme de femmes et d'hommes qui ont pris à ce moment là beaucoup de risques.

Mais enfin, mesdames et messieurs, comment une telle violence est-elle possible ? Que se passe-t-il donc dans notre société pour qu'on en arrive à cela ? Ce ne sont pas les hasards du calendrier qui me conduisent à faire le lien avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance que je défends en ce moment même à l'Assemblée nationale. Si la France a pu être confrontée à une telle violence et disons les choses, à des actes d'une telle cruauté, d'une telle gravité, j'emploie le mot, d'une telle barbarie parfois, c'est parce que jamais dans l'histoire de notre République, nous n'avions réussi à nous mettre d'accord sur ce que signifie une politique de prévention. Il y a eu un grand débat entre les différents courants politiques : faut-il tout expliquer au risque de tout excuser ? Faut-il tout sanctionner pour mieux prévenir ? Mais la prévention de la délinquance en elle-même, le concept n'a jamais été défini. Jamais un projet de loi n'a été déposé. C'est une affaire complexe, parce que personne ne peut dire qu'il sait certainement ce qui va éloigner un jeune qui dérive du chemin de la délinquance. C'est une affaire complexe, parce que notre société révèle de grands conservatismes.

Ainsi de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs :  je vois bien, et je les respecte, tous ceux qui ont peur que l'on touche à cette ordonnance. Et pourtant qui ici peut me dire qu'un jeune mineur de 2006 réagit de la même façon qu'un jeune mineur de 1945 ? Qui ici peut contester l'idée que nous avons en France, sur le territoire de la République, des mineurs de plus en plus jeunes, de plus en plus violents ? Regardons ce qui s'est passé avec cette jeune Mama GALEDOU à Marseille : jamais la victime n'a autant ressemblé  à ses bourreaux. Mais je pose la question : le fait d'être brûlé sur 62 % de son corps par des mineurs change t-il quelque chose pour la victime ? Aurait-elle souffert davantage si elle avait été brûlée par des majeurs ? Et le lendemain, les services de police ont arrêté des mineurs qui mettaient le feu à un bus à Lille. En garde à vue, qu'ont-ils dit à la Police Judiciaire ? « Nous voulions faire comme à Marseille».

En refusant de voir qu'un certain nombre de mineurs dans notre pays ont le sentiment de l'impunité, en refusant de les sanctionner à la hauteur de la gravité des faits commis, on prend le risque d'être complice d'une évolution de notre société vers une violence de plus en plus grande parce qu'on n'a pas le courage de dire assez tôt, « ça suffit, la société n'est pas décidée à le tolérer». Et je veux dire à André LAIGNEL et à Jacqueline GOURAULT, s'ils me le permettent, que nous n'appartenons pas au même courant politique et que je respecte les courants politiques auxquels ils appartiennent ; mais demain, quel que soit le gouvernement  à la tête de notre pays, tous vous serez confrontés à cette violence à laquelle je suis confronté.

Quand un jeune dérive, si la société ne dit pas « ça suffit » et sanctionne, alors il croit qu'il peut continuer. A quoi servent les procédures d'admonestation sur un jeune de 17 ans qui a commis 25 agressions, sinon à décrédibiliser la société et à laisser à penser à ce mineur qu'il peut tout faire et tout se permettre. La première des préventions, c'est la certitude de la sanction ! Je veux d'ailleurs que ce raisonnement soit le même pour les multirécidivistes. Dans toutes vos communes, vous connaissez dans les tribunaux des individus qui reviennent pour les mêmes faits. 50 % des crimes et délits sont le fait de 5 % de délinquants. Eh bien je demande, que lorsqu'on vient pour la vingtième fois devant le même tribunal correctionnel pour les mêmes faits, la 21ème, on ne soit pas puni pour ce qu'on a fait la 21ème fois mais pour l'accumulation des fois où on est venu sans comprendre que la société ne pouvait plus accepter que vous continuiez à empêcher les autres de vivre. C'est cela que je demande. C'est la raison qui me fait poser la question des peines plancher. Qu'est-ce que ça veut dire une peine plancher ? C'est la certitude pour un multirécidiviste que la prochaine fois il risque gros. Si il pense que la prochaine fois qu'il ne risque pas plus que les fois précédentes, pourquoi voulez-vous qu'il ne le fasse pas ?

Alors on me dit  : "attention, ça risque de mettre en cause l'individualisation des peines". Je crois à l'individualisation des peines, mais je ne vois pas pourquoi une peine plafond respecte l'individualisation des peines et la liberté de décision du juge, et une peine plancher l'empêcherait. Je respecte la liberté de décision du juge, mais le rôle du juge est d'appliquer la loi,  et celui du législateur est de se faire l'écho des préoccupations du peuple souverain qu'il représente. Les  préoccupations du peuple souverain, qu'il soit de gauche et de droite, c'est que ceux qui commettent les actes les plus graves à répétition, la société leur dise : «maintenant ça suffit, nous n'acceptons plus». Nous voulons qu'on fasse toute leur place à ceux qui se lèvent tôt le matin  et non pas à ceux qui n'ont comme seule ambition que d'empêcher les autres de vivre. C'est un grand sujet de débat. Et c'est un débat qui ira bien plus loin, bien plus loin que la seule question de la gauche ou de la droite, c'est le débat qui nous opposera entre ceux qui pensent qu'il n'y a rien à faire et ceux dont je suis, qui pensent qu'il y a toujours quelque chose à faire.

Si je voulais résumer les choses, je dirais que notre société ne doit pas tomber dans l'explication à tout prix : quand on s'apprête à tout expliquer, spécifiquement l'inexplicable, c'est qu'on s'apprête à tout excuser et notamment l'inexcusable ! Je voudrais  que nous y réfléchissions ensemble et c'est la raison pour laquelle j'ai porté le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Parlons du maire. J'ai voulu que le maire soit le pivot de la prévention de la délinquance. D'abord je pose une question : si ce n'est pas le maire, qui, je dis bien qui, pourrait être le pivot de la lutte pour la prévention de la délinquance ? Je prends des exemples. Qui peut le mieux repérer lorsqu'un enfant ne va plus à l'école ? L'absentéisme scolaire est un fléau dont nous n'avons pas pris suffisamment la mesure. Un enfant qui ne va pas à l'école systématiquement, c'est un enfant qui dérive, c'est un enfant qui risque d'être soumis à la loi de la rue, c'est un enfant qui voit son avenir gâché. Si la société ne réagit pas alors j'accuse la société d'être complice par laxisme, ou par démission, ou par naïveté. Qui, qui connaît le mieux, dans chacun de vos quartiers, les familles en difficulté, j'entends par là les vraies familles en difficulté, pas celles qui viennent dire qu'elles sont en difficulté, mais celles qui sont bien souvent plus en difficulté et qui ne le disent pas ?  Dans toutes vos communes, il existe de vraies détresses, et bien souvent ce sont toujours les mêmes qui viennent vous demander, et ceux qui viennent vous demander ce n'est pas toujours ceux qui en ont le plus besoin. Est-ce que cette réalité, vous ne l'avez pas connu ? Et y compris dans les cantines scolaires, quand il y a des demandes de réduction et que vous demandez si on respecte ou pas le quotient familial, est-ce que ça ne vous est jamais arrivé d'être consterné de voir que la famille qui est la plus modeste et la plus en difficulté n'est pas toujours celle qui demande parce qu'elle en a besoin, et que, bien souvent, celle qui proteste le plus, c'est celle qui n'en a pas besoin ? C'est une réalité que j'ai voulu également dénoncer, mais ce sont d'abord les maires qui connaissent cela, parce que les maires au quotidien voient dans leur commune ce qui se passe.

J'ai donc souhaité que les maires aient les moyens d'exercer ce rôle et en toute bonne foi, je ne voyais pas qui d'autre pouvait remplir ce rôle. Alors que vous faut-il pour remplir cette mission ? D'abord j'ai voulu que vous ayez l'information. Quand je suis devenu ministre de l'Intérieur en 2002, déjà j'avais été très étonné que les journalistes des journaux locaux soient mieux informés de la réalité des agressions sur vos communes que vous, élus du suffrage universel. Eh bien je n'accepte pas cela : les maires doivent être informés de ce qui se passe sur le territoire de leur commune. Et je sais bien que malgré le décret de juillet 2002, il y a encore des commissaires de police ou des brigades de gendarmerie qui n'ont pas compris que dans la République, c'était davantage naturel et normal d'informer le maire de ce qui se passe en terme de sécurité sur sa commune, que d'informer le journaliste local. Mais je crois qu'il faut aller plus loin. Et j'ai demandé dans ce projet non seulement que vous connaissiez les infractions commises dans votre commune, mais que  vous puissiez demander au procureur de la République, quelles sont les suites qui ont été apportées par la justice à des évènements qui se produisent dans votre commune. La moindre des choses, c'est quand même qu'un maire puisse savoir pourquoi un délinquant notoire, auteur présumé d'une infraction qui lui a été signalée, arpente en apparente impunité les rues de sa commune. Je souhaite que la transparence soit valable pour tout le monde. Quand un événement se passe dans votre commune, vous devez pouvoir demander au procureur de la République, sans qu'on vous impose le secret de l'instruction, ce qui s'est passé, quelle  est la suite qui a été donnée : si on vous donne cette information, c'est parce que vos concitoyens vous la demande.

Sur un autre plan, si on veut vraiment que le maire puisse prévenir la délinquance, alors il faut qu'il puisse agir sur l'assiduité scolaire. Je l'ai dit, la déscolarisation, c'est souvent la première étape vers la délinquance. Aujourd'hui on demande au maire qui est responsable du recensement des enfants en âge d'être scolarisés, de remplir une mission qu'il ne peut pas assurer parce qu'il ne reçoit pas les informations nécessaires. Eh bien je veux que vous puissiez centraliser toutes les informations nécessaires et notamment que l'inspection d'Académie et que la Caisse d'allocation familiale vous communiquent ces informations de façon à ce que vous puissiez savoir dans votre commune s'il  y a des enfants dont vous devez assurer le recensement qui ne vont pas à l'école, parce que c'est votre devoir d'être informé de ce qui se passe dans votre commune. C'est quand même normal de donner aux maires ce pouvoir, si je ne le donne pas au maire, à qui va-t-on le donner ? Qui en aura la légitimité ?

Deuxième élément après l'information, la coordination. Oserais-je une idée qui peut-être ne fait pas consensus, mais j'y crois tellement : en France, dès qu'il y a un problème, on dit qu'il n'y a pas assez de moyens, qu'il n'y a pas assez d'argent, qu'il n'y a pas assez de monde. Moi, je veux dire une chose, parce que je veux avoir le courage de le dire, ce n'est pas toujours une question de moyens, il y a aussi une question de coordination. Je me souviens de cet enfant de Strasbourg, qui est mort martyrisé par les coups de sa famille : il y avait 9 travailleurs sociaux qui le suivaient, 9. Je ne mets pas en cause le dévouement des travailleurs sociaux, qui est remarquable ; ce que je mets en cause, c'est qu'entre ceux qui dépendent de la commune, ceux qui dépendent du département, ceux qui dépendent de telle ou telle administration, il y a besoin d'un coordonnateur pour être assuré qu'on a toutes les informations et qu'on peut porter secours à un enfant en danger. C'est le maire qui désignera ce coordonnateur.

J'ai bien entendu l'argument du secret professionnel. Le secret professionnel, je le respecte, mais que pèse le secret professionnel, quand il s'agit de porter secours à un enfant en danger ? J'ai donc voulu que le maire puisse réunir tous les travailleurs sociaux qui se penchent sur le cas d'une famille en situation difficile pour en assurer la coordination qu'il désigne un coordinateur et que ce coordinateur puisse donner au maire les informations dont le maire  a besoin pour assurer ses responsabilités et sa mission. Et je crois que personne ne peut le regretter.

On me dit : « attention, ne faites surtout pas du maire un shérif ou un procureur ». Eh bien je vous demande de regarder mon texte. Dans votre motion, il y a une phrase qui dit : « aucune mesure de substitution du maire vis à vis de la police ou de la justice ». Je signe, il n'y a aucune substitution. Ce n'est pas le maire qui doit se substituer à la police ou à la justice, mais pour autant le maire doit disposer de l'information et assurer la coordination. Vous ne deviendrez ni des shérifs, ni des procureurs, ni des juges, mais vous aurez les moyens de savoir ce qui se  passe dans votre commune et de saisir les autorités responsables pour les mettre devant leurs responsabilités.

Le troisième élément indispensable, c'est que le maire puisse  passer le relais à d'autres autorités. Bien souvent, notamment dans des plus petites communes, on se trouve avec des élus qui ont sur les bras le problème d'une famille ou d'un enfant extrêmement difficile, et qui ne savent pas « à quel saint se vouer », parce que tout le monde n'a pas une batterie de collaborateurs, parce que tout le monde n'a pas des collaborateurs de tellement haut niveau qu'ils sachent parfaitement sur quel bouton appuyer, à quelle porte frapper. Eh bien le texte prévoit que le maire aura le droit de saisir l'autorité judiciaire, mais aussi le directeur de la Caisse d'allocations familiales et le Président du Conseil Général quand il y a un problème. Bien souvent, les maires qui sont ici le savent bien, quand vous demandez quelque chose à certaines administrations, est-ce qu'on vous répond tout de suite ? Est-ce qu'on se met à votre disposition ? Ou bien met-on six mois à répondre à vos courriers parce qu'on pense, quand on y répond, que vous vous mêlez de ce qui ne vous regarde pas ? Eh bien moi je dis que quand il y a une famille en détresse dans votre commune, ça regarde le maire, et que le maire doit pouvoir tirer les sonnettes de façon légitime, prévue par la loi, pour exiger une réponse à la question qu'il pose au nom de la population qu'il représente. Voilà la philosophie du texte que j'ai voulu défendre devant vous.

Alors prenons l'exemple des allocations familiales. Je veux assumer mes responsabilités aussi, et dire les choses telles que je les pense. Les allocations familiales, ce n'est pas un sujet tabou. Les allocations familiales sont le produit du travail des Français. Nous devons aux Français de rendre compte de la façon dont elles sont utilisées. Pour avoir droit aux allocations familiales, il faut produire un certificat de scolarité, quand l'enfant ne va pas à l'école, il n'y a pas de certificat de scolarité. Si l'enfant ne va pas à l'école et si la famille ne le signale pas, eh bien je demande que le maire puisse saisir le directeur de la Caisse d'allocations familiales pour poser la question de la mise sous tutelle des allocations familiales, voire dans certains cas de leur suspension. Les allocations familiales sont faites pour aider les familles à assurer l'éducation de leurs enfants. Quand il n'y a pas d'éducation des enfants,  quand il y a démission de la famille, il faut mettre la famille devant ses  responsabilités. Ou alors on est décidé à renoncer et je ne suis pas décidé à renoncer. Voilà ce que je propose dans le texte et il me semble qu'on le doit aux Français qui travaillent dur.

J'ai bien entendu le président PELISSARD comme André LAIGNEL. Vous avez déposé un certain nombre d'amendements dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale. Les amendements préparés par l'association des Maires de France, seront acceptés, notamment sur le conseil des droits et devoirs des familles. Un mot là dessus : le conseil des droits et devoirs des familles n'est pas une lubie ; il se trouve que circulant quasiment tous les jours en France, j'ai vu beaucoup de maires confrontés à une famille qui cause des troubles de voisinage, à une famille qui a démissionné sur la scolarité de ses enfants. Ces maires convoquent la famille, pour lui faire une remontrance ou tout simplement pour créer les conditions d'un dialogue ; chacun le fait dans son coin sans aucune base juridique. J'ai voulu donner une base juridique au conseil des droits et des devoirs pour que ceux d'entre vous qui veulent avoir un lieu, pour reconnaître et recevoir ces familles avant que ça aille trop loin, ou que ça aille trop mal, puissent les recevoir. C'est même le rôle du législateur et du gouvernement de prévoir un cadre ; ceux qui ne voudront pas avoir un conseil des droits et des devoirs des familles dans leur commune, personne ne peut les obliger à l'avoir, mais  ceux qui le veulent pourront l'avoir dans des conditions juridiques stabilisées. Aucun maire ne sera laissé seul face à une famille qui refuserait de venir, ou face à un procureur de la République, qui vous ferait le reproche de vous occuper de ce qui ne vous regarde pas. C'est ce que la loi, prévoit.

Un dernier mot sur un sujet difficile, qui est la question des gens du voyage. Là aussi, je suis désolé, il y a des gens que ça dérange qu'on parle des sujets, mais moi ce qui me dérange, c'est quand on n'en parle pas. Les gens du voyage ont les mêmes droits que les autres, mais je veux dire très simplement et très calmement qu'ils ont les mêmes devoirs que les autres. Leur liberté, je ne veux en aucun cas la gêner, je suis même dans mon rôle en la protégeant. Mais la liberté des gens du voyage s'arrête où commence la liberté de ceux qui ne sont pas des gens du voyage et qui n'ont pas à accepter de voir leur terrain envahi, qu'il s'agisse d'un terrain public ou d'un terrain privé. Et vous seriez surpris parce qu'il y a le débat politique, et puis il y a les courriers que je reçois ;  je reçois autant de lettres d'élus de gauche que d'élus de droite pour se plaindre de l'envahissement d'un village ou d'une ville par des caravanes. Je dis ce n'est pas une question de droite ou de gauche, c'est une question d'ordre républicain. J'ai donc proposé qu'après une mise en demeure, le préfet puisse dans un délai de 24 heures, faire procéder à l'évacuation forcée des caravanes en situation illégale. Désormais c'est le tribunal administratif qui sera compétent pour le recours, lequel encadré dans un délai de 72 heures. Force sera restée à la loi, c'est ma conception de la République. Ne voyez aucune stigmatisation, ne comprenez aucun amalgame, c'est simplement la règle républicaine, on a tous les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Mesdames et messieurs, j'en viens à la question de l'égalité des chances que vous évoquiez. Je suis le premier à me préoccuper de cela, mais ce qui me préoccupe plus que tout, c'est une République qui deviendrait une République des droits virtuels, avec des droits virtuels dans les discours mais, dans la réalité, des inégalités réelles. Ce n'est pas un petit sujet, dans un pays où la moitié des Français ne votent plus, dans un pays où un quart de ceux qui votent, votent pour l'extrême gauche ou pour l'extrême droite. Comment faire reculer les injustices dans notre pays ? Je pense que nous devrions, nous les responsables, promettre moins de nouveaux droits et plus nous assurer de la réalité des droits qui sont promis. Vous le savez, je ne crois pas que la République consiste à donner la même chose à chacun, pour une raison simple - je parle des territoires, comme des individus - c'est que sur la ligne de départ de la vie, il y en a qui partent de plus loin que d'autres. La République doit aider davantage celui qui part de plus loin et sur la ligne de départ de la vie, il est des territoires qui ont besoin  d'être aidés davantage que d'autres parce que sans l'aide de l'Etat, ces territoires n'ont aucun avenir. La République ce n'est donc pas de donner la même chose à chacun, la République c'est de donner à ceux qui en ont le plus besoin, davantage qu'aux autres.

C'est cela que j'ai appelé "la discrimination positive à la française". Pourquoi ? Il ne s'agit pas d'intervenir en fonction de critères ethniques – les critères ethniques sont tout  à fait étrangers à la logique républicaine qui est la nôtre – mais en fonction d'une conviction, celle que dans notre pays, on ne peut être ferme que si on est juste et que pour être juste il faut donner à chacun selon son mérite. C'est ce qui me fait dire que quand on travaille plus que les autres,  il est normal de gagner davantage que les autres. C'est ce qui me fait dire que quand on donne, quand on met ses enfants à l'université ou à l'école, si on donne le diplôme à tout le monde, on est injuste à l'endroit de celui qui a travaillé, en donnant à celui qui n'a rien fait, le même diplôme qu'aux autres. Et c'est ce qui me fait dire que la démocratisation de l'enseignement, ça ne doit pas consister à baisser le niveau du diplôme pour le donner à tout le monde, cela doit consister à hisser tout le monde au niveau de l'excellence, parce que si pour donner le bac à tout le monde, on baisse le niveau du bac, on ne donnera rien à vos enfants et on ne les prépare pas à la vie de demain.

Un mot encore sur la laïcité, principe fondateur de notre République. La laïcité, qu'est-ce que cela veut dire ? Que nous avons nos traditions, nos règles, notamment nos règles de séparation entre les religions d'un côté, l'Etat et les collectivités de l'autre. La laïcité, cela consiste à dire à tous ceux qui viennent en France, qu'ils sont les bienvenus, pour peu qu'ils respectent nos lois, nos valeurs, nos coutumes et nos traditions et que s'ils ne veulent pas les respecter, ils ne sont pas obligés de se voir infliger les lois françaises, mais que nous, nous n'avons pas l'intention de changer de lois pour nous adapter à ceux qui voudraient que nous changions.

Mais reste posée et ouverte une question, que nous devons poser en toute bonne foi et en toute honnêteté. Je veux poser la question qui consiste à débarrasser la France de l'argent de l'étranger. Je veux poser la question qui consiste à ne pas subir sur notre territoire national des imams qui viennent de l'extérieur et qui ne parlent pas un mot de français, alors que je préférerais en avoir qui parlent français, qui connaissent nos règles et qui les respectent. Je ne dis pas que j'ai la solution à cette question, je dis qu'elle se pose. Pourquoi ? Parce qu'on doit être ferme mais qu'on doit aussi être juste et qu'il n'est pas juste qu'un certain nombre de nos compatriotes soient condamnés à prier dans des caves ou des garages. Le ministre de l'Intérieur que je suis, peut vous dire que les problèmes que nous avons ne viennent pas des lieux de culte officiels, ils viennent des lieux de culte clandestins. Vous ne résoudrez pas un problème en refusant d'en débattre. La laïcité doit rester le cœur de la République, mais la réflexion sur la justice doit être une réflexion que les maires doivent saisir.

Je vois quotidiennement des maires qui m'écrivent ou qui viennent me voir en me disant : « il y a un lieu de culte, il est en train de se transformer, il donne lieu à des querelles, et comme les locaux ne m'appartiennent pas, comme je ne peux pas y intervenir, je ne sais pas ce qui s'y passe ». Cette question-là, je sais bien qu'y compris dans cette salle, il y a des maires qui l'ont  connue et qui l'ont affrontée. Je demande donc que l'association des Maires de France réfléchisse à cela : comment certaines religions de France peuvent-elles être d'influences étrangères qui ne sont pas conformes à l'idée que nous nous faisons de la laïcité et des valeurs républicaines. Je sais que ce n'est pas facile, car je vois qu'on me reproche d'avoir fermé des lieux de culte sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy et d'avoir fait enlever des badges à telle ou telle personne.

Mais mes chers amis, comprenez-moi bien, pour être ferme, il faut être juste. Et je veux être celui qui porte le langage de la fermeté parce que je crois que la République doit être défendue, mais la fermeté sans la justice, ce n'est pas une fermeté qui pourra durer. Je tenais à dire cela parce que la République française se trouve confrontée à un problème extrêmement difficile à résoudre.

L'avenir de vos communes, et j'en terminerais par là, c'est également la décentralisation. Je crois que 25 ans après les lois DEFFERRE, il faut que nous réfléchissions à l'acte III de la décentralisation. Beaucoup de compétences ont été décentralisées, je suis donc favorable à une pause dans le mouvement de décentralisation. Une pause, cela ne veut pas dire qu'on ne fasse rien, cela veut dire qu'il faut réfléchir à ce qui a été fait ces dernières années entre les lois DEFFERRE et les lois RAFFARIN. Avant de déclencher le troisième acte de la décentralisation, nous devons donc prendre le temps d'une pause. D'une pause avec un bilan financier, d'une pause avec une évaluation systématique de ce qui a fonctionné et de ce qui n'a pas fonctionné.

J'ai bien noté qu'il y avait aussi un débat sur les finances locales. C'est un débat considérable. Sur le plan fiscal, je suis sûr qu'on n'échappera pas à la spécialisation des fiscalités selon les niveaux de compétences. On ne peut plus laisser perdurer un système où personne n'y comprend plus rien.

L'Etat a des efforts à fournir : on ne pourra pas construire une relation de confiance entre les collectivités et l'Etat si l'Etat décide de manière unilatérale des revalorisations des salaires des fonctionnaires territoriaux et des barèmes de prestations sociales. Il faut associer aux négociations dans la fonction publique les élus parce que vous ne pouvez pas continuer à diriger des agents dont vous ne fixez ni la carrière, ni la rémunération, ni aucun des points d'indice. D'ici à 2012, un  tiers de vos collaborateurs, un tiers, atteindra l'âge de la retraite ; il faut donc que vous puissiez recruter les collaborateurs dont vous avez besoin. Il faut que vous puissiez récompenser ceux qui le méritent. Il faut que vous puissiez payer davantage ceux qui acceptent de travailler plus. Je ne veux pas pour la fonction publique territoriale de cette fausse égalité qui empêche tout le monde de progresser.

Alors je veux faire des propositions. Nous avons en France la maladie des statuts, nous ne raisonnons plus sur les gens, nous raisonnons sur le statut, ce fameux statut qui à force de vouloir protéger tout le monde finit par pénaliser chacun. Je souhaite deux choses. D'abord je veux des passerelles beaucoup plus faciles entre la fonction d'Etat, publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Je connais bien  des directeurs d'administration centrale à qui cela ferait beaucoup de bien de  passer dans une collectivité territoriale. Mais à l'inverse il y a beaucoup de vos collaborateurs qui utilement pourraient intégrer l'administration d'Etat. Je n'accepte pas cette idée qu'il y aurait une administration noble, celle de l'Etat et une administration de seconde division, celle des collectivités territoriales, ce n'est pas la vérité et ce n'est pas la conception que j'ai de l'égalité républicaine.

Deuxièmement, je souhaite qu'on limite cette fascination que nous avons pour les concours. Je voudrais qu'on fasse une plus grande place à la valorisation des acquis de l'expérience, et du mérite. Et j'aimerais que l'association des Maires de France m'aide aussi. Je prends un exemple : dans les services des parcs et des jardins, lorsqu'on veut passer ingénieur horticole, on devrait pouvoir grâce à l'expérience, à la valorisation de cette expérience, sans être obligé de se remettre aux mathématiques, aux logarithmes, à la géométrie, à l'algèbre, surtout à un âge où on a quitté les bancs de l'école depuis bien longtemps. Et pourquoi ne déciderions-nous que la moitié des postes de promotion soit pour les concours et que l'autre moitié soit réservée à l'expérience et au mérite, pour que chacun dans la République française ait sa chance. C'est d'ailleurs un curieux système que celui qui garantit la réussite à ceux qui ont su bien travailler entre 18 et 23 ans, alors que les autres, qui n'étaient pas faits pour faire des  études ou passer des concours, doivent mettre 30 ans pour essayer de récupérer leur retard, pour la seule raison qu'ils n'étaient pas faits pour faire Polytechnique, l'ENA, HEC ou telle ou telle grande école que je respecte par ailleurs. Il faut que notre pays s'inspire de la fluidité d'autres sociétés : ce n'est pas parce qu'on n'était pas capable de réussir des concours, qu'on est incapable d'assumer des responsabilités. Comment un maire peut-il diriger son administration si à sa plus fidèle collaboratrice, si à son chef de service le plus dévoué, qui est toujours prêt pour en faire plus, on ne peut assurer rien d'autre, qu'une poignée de main, ou qu'une lettre de félicitations ? Si on ne peut changer ni sa carrière, ni ses points d'indice, ni son avancement, ni son statut ? Qu'est-ce que ça veut dire, administrer librement vos collectivités territoriales, si vous n'avez la première des libertés, qui est de choisir ses collaborateurs et de les récompenser. Je crois qu'il y a là un chantier immense pour assurer la progression de votre statut et de votre travail de maire.

Mesdames et messieurs, j'en aurais vraiment terminé en vous disant ma conviction que plus nous allons avancer, plus il faudra accepter la diversité. Je suis persuadé qu'il n'est pas absurde que le Jura et ses 545 communes, soit organisé différemment des Hauts-de-Seine avec ses 36 communes. Et j'aimerais qu'on comprenne que l'esprit de la République, c'est la capacité de s'adapter. Ce n'est pas un drame si dans tous nos départements et dans toutes nos communes, nous ne sommes pas organisés de la même façon, parce que nos réalités géographiques, historiques, sociales, économiques, politiques, ne sont pas les mêmes. Mettre un peu de souplesse dans le système, voilà, je crois, ce que devra être l'acte III de la décentralisation.

Mesdames et messieurs les maires, vous l'avez compris, c'est mon dernier rendez-vous. L'année prochaine, je ne sais pas dans quelle situation vous m'inviterez, mais promettez-moi une chose, invitez-moi !