24.07.2006 - Conférence de presse sur l'immigration

24 juillet 2006

Intervention de M. Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, lors de la conférence de presse sur l'immigration, le 24 juillet 2006, à l'Hôtel de Beauvau.


J'ai souhaité, aujourd'hui, réunir les préfets pour leur fixer la "feuille de route" à suivre, dans les semaines et les mois qui viennent, afin de mettre en œuvre, sur le terrain, la politique d'immigration :

• il s'agit d'abord de faire le point sur l'application de la circulaire du 13 juin, qui concerne la situation des familles de "sans papiers" ayant des enfants scolarisés ;

• les préfets se verront ensuite présenter la loi relative à l'immigration et l'intégration et recevront des instructions pour en assurer l'application effective dans les meilleurs délais.

Avant de répondre à vos questions, je ferai 6 remarques.

1.  Depuis 2002, des résultats significatifs contre  l'immigration illégale ont été obtenus.
 
Le 21 avril 2002 n'était pas le fruit du hasard : la gestion calamiteuse de l'immigration, pendant 5 ans, était une véritable démission du pouvoir politique, que les Français ont sanctionnée.

Le système de lutte contre l'immigration illégale était tombé en panne. Il avait perdu tout caractère dissuasif. Comment lutter contre l'immigration illégale lorsque les migrants savent pertinemment que la probabilité d'être reconduits à la frontière est proche de zéro ?

 Depuis quatre ans, la maîtrise de l'immigration est, avec la sécurité, au cœur des priorités du ministère de l'intérieur. J'évoquerai 4 dossiers.

(1) Le Calaisis : nous avons fermé le hangar de Sangatte, véritable zone de non droit et de ralliement de passeurs criminels, dans laquelle 2 000 à 3 000 clandestins séjournaient ; aujourd'hui, les associations sur place délivrent des repas à une centaine de migrants ; les chiffres ont donc été divisés par 20 ou 30, car notre mobilisation a permis de dissuader les migrants de converger vers le Calaisis, dans le fol espoir de rejoindre le Royaume-Uni.

(2) La zone d'attente de Roissy était submergée : début 2002, 500 personnes s'y entassaient ; les procédures de contrôles à la sortie des avions ont été réorganisées et la Croix Rouge a été associée à l'accueil des migrants ; aujourd'hui, l'affluence à Roissy est de 50 à 80 personnes, dans des conditions dignes.

(3) Les éloignements d'étrangers en situation irrégulière.

Je n'ai pas craint de fixer des objectifs quantitatifs aux préfets et à la police aux frontières.

L'allongement de la durée de rétention administrative que la loi du 26 novembre 2003 a fait passer de 12 à 32 jours au maximum, a profondément modifié les conditions de lutte contre l'immigration clandestine. La capacité de rétention a fortement augmenté. Bercy a accepté de financer le développement des centres de rétention (968 places en juin 2002, 1 447 places aujourd'hui, 2 500 en juin 2007). Parallèlement, les centres vétustes ont été fermés ("dépôt" du Palais de Justice, centre d'Arenc) et les conditions d'accueil ont été améliorées sous le contrôle d'une commission indépendante.

Dans le même temps, des actions diplomatiques vigoureuses ont été conduites pour convaincre les pays d'origine d'accepter, plus que par le passé, d'accueillir leurs propres ressortissants en leur délivrant des "laissez-passer consulaires". Le taux de délivrance de ces laissez-passer a augmenté : 45% de réponses positives et dans les temps, contre moins de 20% il y a quelques années. 

Les résultats sont là : les éloignements d'étrangers présents en France, reconduits vers leurs pays d'origine, ont doublé en trois ans : 10 000 éloignements en 2002, 20 000 en 2005, un objectif de 25 000 en 2006.

Au total, en 2005, plus de 55 000 étrangers ont été renvoyés hors de France  métropolitaine :
• 20 000 éloignements d'étrangers présents en France ;
• 12 400 réadmissions vers des pays européens ;
• 23 000 "refoulements" et refus d'admission sur notre territoire.

(4) La répression des filières d'immigration clandestine.

Les arrestations de passeurs ont plus que doublé en trois ans : 1 150 en 2002, 2 300 en 2005.

Au premier semestre 2006, ce sont 1 562 auteurs d'aide à l'immigration irrégulière, dont 976 employeurs de travailleurs illégaux, qui ont été interpellés, soit +22% par rapport à l'année passée.

2.  Mais il nous faut encore désamorcer la "bombe à retardement" laissée par la gauche, qui a fabriqué des milliers de "sans papiers".

Ce n'est pas nous qui avons créé les familles de "sans-papiers" ! Cette situation est directement le produit du laxisme des années 1997/2002.

• Les régularisations massives de 1997 ont produit un véritable effet d'appel d'air. Je rappelle que, à cette date, 80 000 étrangers ont été régularisés. C'est un signal d'ouverture des frontières, qui a été bien compris par les migrants clandestins dans les années suivantes.

• Attirés par le laxisme de l'époque, de très nombreux demandeurs d'asile ont afflué en France et s'y sont installés dans une semi-clandestinité :

-  une explosion du nombre des demandes d'asile, multiplié par 4 : 20 000 demandes en 1997  82 000 demandes fin 2002

- des délais d'instruction très longs : en 2002, le délai était de 16 mois devant l'OFPRA, puis 9 mois devant la Commission de recours des réfugiés : 2 ans en tout, parfois 3 !

• Nous avons inversé la tendance depuis 2003, en obtenant 2 résultats :

- les délais d'examen ont diminué de moitié entre 2002 et 2005 : en 2005, le délai moyen d'examen d'une demande d'asile est descendu à 3,5 mois devant l'OFPRA, auxquels s'ajoutent en cas de recours environ 8 mois devant la Commission de recours, soit 1 an au total ;

- le nombre de demandes d'asile chute : 65 000 en 2004, 61 000 en 2005, dont 43 000 premières demandes ; si la tendance observée dans les premiers mois de 2006 se confirme, la demande d'asile adressée à la France en 2006 devrait être de l'ordre de 25 000. C'est le signe que tous ceux qui utilisaient la procédure de la demande d'asile pour tenter de se maintenir en France en sont de plus en plus dissuadés.

• Mais nous avons encore à gérer la situation des familles déboutées à la fin des années 90 et au début des années 2000, qui se sont installées durablement dans notre pays, dans une situation de semi-clandestinité, ont scolarisé leurs enfants, ont noué des liens avec la France…

C'est la "bombe à retardement"  que les socialistes nous ont léguée et qu'il faut désamorcer.

3.  Face à la situation des familles de "sans papiers" ayant des enfants scolarisés, il faut rejeter les positions  extrêmes.

Les deux extrêmes se rejoignent : elles cherchent à faire peur et à créer le désordre.

• L'extrême gauche accuse le Gouvernement de préparer des expulsions massives d'enfants "sans-papiers" et de mener pendant l'été une "chasse aux enfants", en dressant des parallèles hasardeux avec les périodes les plus sombres de notre histoire. C'est tout simplement indigne. Il est honteux d'employer de tels mots au sujet de personnes en situation illégale en France, que l'on reconduit dans leur pays d'origine après s'être assuré qu'elles n'y courraient pas de risque.

Je constate d'ailleurs que, dans cette affaire, la gauche court derrière l'extrême gauche. Il est extravagant que Madame BUFFET, Monsieur HOLLANDE, Monsieur LANG, Madame AUBRY, Madame VOYNET, aient apposé leur signature sous une pétition qui appelle explicitement les Français à "violer la loi".

• L'extrême droite, elle, agite la menace d'une "régularisation globale" et fait quelques "propositions" simplistes : il suffirait d'interdire aux enfants sans-papiers d'aller à l'école et d'expulser tout le monde.

Ma position, sur cette question de la scolarisation des enfants sans papiers, est la seule qui puisse être soutenue par un Républicain conscient de ses responsabilités.

Depuis Jules Ferry, l'école de la République accueille tous les enfants, sans distinction. C'est l'honneur de notre République. Il serait très injuste de priver des enfants d'éducation en leur faisant payer la faute de leurs parents qui sont arrivés illégalement en France. Il y a donc un droit à la scolarisation et je n'entends pas le remettre en cause.

Il faut d'ailleurs rappeler que nos engagements internationaux vont aussi dans ce sens. La Convention internationale des droits de l'enfant ne permet pas d'interdire à un enfant d'aller à l'école au prétexte que ses parents n'ont pas de papiers.

Mais le droit à la scolarisation ne peut pas être automatiquement un droit au séjour. Sinon, il suffirait d'inscrire un enfant à l'école pour avoir le droit de s'installer en France avec toute sa famille. Ce ne serait pas raisonnable ! Ce serait totalement irresponsable. 

4.  L'application de la circulaire du 13 juin se déroule dans de bonnes conditions.

• Le principe général est simple : il n'est pas souhaitable que des enfants nés en France ou qui y sont entrés très jeunes, n'ayant aucune attache, aucun souvenir dans leur pays d'origine, y soient reconduits par la force. Mais j'exclus tout autant l'idée qui consisterait à régulariser l'ensemble des familles.

Mes consignes aux préfets sont  claires : je demande un examen au cas par cas des situations individuelles des familles d'étrangers "sans papiers" ayant des enfants scolarisés, à titre humanitaire.

• Concrètement, les préfets, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, examinent chacun des dossiers déposés, en tenant compte des 6 critères cumulatifs que j'ai définis :

1. la famille est en France depuis au moins 2 ans,

2. l'enfant est scolarisé au moins depuis septembre 2005,

3. cet enfant est né en France ou est arrivé en France en bas âge, à 13 ans au plus,

4. l'essentiel de la vie familiale est en France et non dans le pays d'origine,

5. les parents contribuent effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

6. la famille manifeste une réelle volonté d'intégration.

• La gestion des "files d'attente" de ressortissants étrangers, aux guichets des grandes préfectures, se fait avec méthode. Il ne s'agit évidemment pas d'accorder une carte de séjour à chaque étranger qui se présente, mais d'examiner sa situation, au cas par cas.

• Pour assurer l'application homogène de la circulaire sur le territoire, des réunions de "management" ont eu lieu au ministère. Que l'on ne me parle pas d'arbitraire ! C'est un mauvais procès.

J'ajoute que le médiateur national, Arno KLARSFELD, apporte un éclairage très utile, en donnant un avis sur des dossiers litigieux et en allant à la rencontre des préfets et des associations.

• L'application de la circulaire montre qu'il y a 4 types de situation :

1. des personnes sont totalement hors du champ de la circulaire et continuent à relever, ni plus ni moins, des procédures de droit commun : par exemple, les personnes en situation régulière qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint en situation irrégulière, les demandeurs d'asile qui ont un dossier en instance, les célibataires ou les couples sans enfants, les étrangers relevant de la "convention de Dublin"…

2. des personnes sont dans le champ de la circulaire (= familles d'étrangers en situation irrégulière, avec des enfants scolarisés) et satisfont à tous les critères : elles seront régularisées ;

3. des personnes sont dans le champ de la circulaire mais ne satisfont pas aux premiers critères (parce qu'elles sont arrivées récemment en France et que la scolarisation est très récente) : elles ne seront pas régularisées ;

4. des personnes sont dans le champ de la circulaire, satisfont aux premiers critères (entrée en France il y a deux ans, enfants en bas âge, scolarisation) mais pas au critère d'intégration : elles ne seront pas régularisées cet été mais pourront, le cas échéant, si toutes les conditions se trouvent rassemblées, bénéficier des dispositions de la nouvelle loi, qui permet une admission exceptionnelle au séjour.

• Car les personnes qui ne sont pas régularisées, naturellement, ont vocation à quitter le territoire, soit de manière volontaire (elles y sont aidées par le versement d'un pécule ), soit de manière forcée.

Je souhaite que l'essentiel des dossiers soient examinés avant la rentrée.

Mais la rentrée n'est évidemment pas une date-couperet. Je veux insister sur ce point : une fois la parenthèse de l'application de la circulaire refermée, nous retrouverons le rythme normal de gestion des dossiers d'étrangers, "au fil de l'eau", dans le cadre de la nouvelle loi sur l'immigration.

Oui, les étrangers "sans papiers" ont vocation à quitter le territoire. Mais la nouvelle loi ne supprime pas pour autant toute possibilité de régularisation. Elle donne aux Préfets compétence pour traiter les cas qui le justifient, avec toute l'humanité dont s'honore notre pays.

Nous mettrons en place, dès que le Conseil d'Etat aura examiné le décret, une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (composée de représentants de l'administration, d'associations et d'élus) qui donnera un avis sur des critères d'admission exceptionnelle au séjour :

• pour des motifs humanitaires,

• pour d'autres motifs, comme la capacité d'intégration par le travail dans les secteurs où nous connaissons des pénuries de main d'œuvre.

 C'est totalement cohérent avec la logique d'immigration choisie.

5. Je souhaite vous faire part, en toute transparence, des chiffres provisoires dont je dispose.

 La circulaire du 13 juin n'a aucun rapport avec les opérations de régularisation massive engagées par l'Italie ou l'Espagne :

• l'Espagne a régularisé un million de clandestins entre 2000 et 2004, puis à nouveau 570 000 migrants au premier semestre 2005 ;
• l'Italie a régularisé 1 million de personnes en 2002 et 2003 ; et le Gouvernement italien vient d'annoncer une nouvelle régularisation de 500 000 personnes en 2006.
 
 Il n'est évidemment pas question de conduire, en France, de telles opérations de régularisations !

 La preuve en est que les chiffres des demandes de régularisation et les décisions prises, en application de la circulaire du 13 juin, sont sans commune mesure.

A ce stade, à la date du 13 juillet :

• 14 000 étrangers adultes ont déposé une demande de régularisation ;

• 9 000 convocations ont été délivrées, pour un examen approfondi ;

• 1 280 dossiers d'adultes ont été examinés ;

• sur ces 1 280 dossiers,
-  580 ont fait l'objet d'une décision de régularisation
(= délivrance de cartes de séjour à des étrangers adultes) ;
- 700 ont été rejetés.

Ce sont des chiffres provisoires.

Les demandes peuvent encore être formées jusqu'au 14 août.

On peut raisonnablement s'attendre à ce que 20 000 demandes soient présentées, ce qui pourrait aboutir, au total, à attribuer des cartes de séjour à
6 000 personnes.

 Nous ferons un bilan exhaustif le moment venu, en gardant à l'esprit deux autres données, qui permettent de mesurer les "ordres de grandeur" :

• en 2005, nous avons délivré 160 000 cartes de séjour ;
• et nous avons éloigné du territoire métropolitain, en tout,  55 000 étrangers.

J'en viens à une 6ème et dernière série de remarques.

6.   Nous entrons dans une nouvelle période : celle de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration et l'intégration.
 

• La circulaire du 13 juin vise à "apurer le passif". C'est une parenthèse, que j'ai souhaité ouvrir et refermer cet été, après le débat parlementaire sur la nouvelle loi et avant son entrée en vigueur.

• Je me réjouis que le Conseil constitutionnel, jeudi dernier, ait entièrement validé la loi. Il confirme qu'elle s'inscrit bien dans notre tradition républicaine !

Cette décision démontre que les polémiques entretenues depuis des mois par l'opposition n'avaient aucun fondement juridique. La nouvelle loi respecte les droits fondamentaux et les libertés publiques. Elle ne porte aucunement atteinte au respect de la vie familiale, mais elle l'encadre !

• Le ministère est désormais mobilisé pour préparer les décrets d'application de la loi (dont la plupart seront soumis au Conseil d'Etat). Mon objectif est que tout soit mis en œuvre le 1er janvier 2007.

• Vous l'avez compris : l'heure n'est pas à l'auto-satisfaction, mais à la mobilisation !