2000

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2 février 2000

INTB0000028C

Règles d'emploi des subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques...

2 février 2000

INTB0000029C

Règles d'emploi des subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques...

3 février 2000

INTB0000030C

Conséquences du recensement général de la population sur les conditions d'exercice des mandats locaux.

22 février 2000

INTB0000035C

Compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat.

25 février 2000

INTB0000036C

Mesures fiscales résultant de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération...


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