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10 juillet 2001

INTF0100195C

Marchés et procédures immobilières - Conséquences de la réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif

12 juillet 2001

INTD0100200C

Application de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Agents de police municipale.

12 juillet 2001

INTE0100206C

Formation de base aux premiers secours. Actualisation des techniques et recommandations pédagogiques.

13 juillet 2001

INTA0100210C

Elections - Régime financier des élections partielles - Conversion en euro de certains montants.

13 juillet 2001

INTD0100209C

Organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet de mesures d'éloignement du territoire français.


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