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Lexique

12 septembre 2015

Attestation de demande d’asile

A compter du 1er novembre 2015, document délivré au demandeur d'asile par la préfecture qui atteste de son statut de demandeur d’asile  lui permettant de bénéficier du droit à se maintenir sur le territoire français. La première attestation délivrée au moment de l’enregistrement du demandeur en préfecture a une durée de validité d’un mois. Lorsque la demande d'asile a été introduite auprès de l'OFPRA, le demandeur doit à nouveau se présenter en préfecture pour obtenir le renouvellement de cette attestation. La durée de validité de cette deuxième attestation est de neuf mois en procédure normale ou de six mois en procédure accélérée.

CADA

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux spécialisés dans l’accueil des demandeurs d’asile pendant la durée d’examen de la procédure d’asile et soumis au code de l’action sociale et des familles (CASF) quant à leur régime juridique et à la définition de leurs missions. Ils relèvent également du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile s’agissant de leurs règles de fonctionnement (cahier des charges, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, modalités d’entrée et de sortie).

CNDA

La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Contrat d’accueil et d’intégration

Contrat obligatoire, conclu avec l’Etat français, ayant vocation à favoriser l'intégration des étrangers non-européens admis au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement. Il prévoit une formation civique et administrative ainsi que des cours de français. Il sera remplacé par un contrat d’intégration républicaine, comprenant des exigences renforcées en termes de formation linguistique, avec le projet de loi relatif au droit des étrangers en cours d’examen au Parlement.

Demandeur d’asile

Personne dont la demande d'asile a été enregistrée et dont l’examen est en cours d’instruction par l’OFPRA ou la CNDA.

Dispositif national d’accueil

Dispositif permettant d’accueillir les demandeurs d’asile pendant toute la durée de leur procédure, reposant, à titre principal, sur l’offre d’un hébergement accompagné en CADA et, à titre subsidiaire, sur le versement d’une allocation financière pour les demandeurs qui ne sont pas hébergés en CADA pendant toute la durée de la procédure d’asile.

Mineur isolé

Mineur âgé de moins de 18 ans qui n’est accompagné ni de son père, ni de sa mère et qui ne relève de la responsabilité d'aucun adulte mandaté pour le représenter. Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative et doit par conséquent nécessairement se voir désigner un représentant légal par le procureur de la République.

Mineur accompagnant

Un mineur est dit accompagnant lorsqu'il se trouve sur le territoire français accompagné d'au moins l'un de ses deux parents demandeur d'asile.

OFPRA

Créé en 1952, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur depuis 2010. Il est en charge de deux missions principales :l'instruction des demandes d'asile et d'apatridie enregistrées sur le territoire français ; la protection juridique et administrative des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’examen des demandes d’asile s’effectue en toute indépendance et impartialité, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée dans le contentieux de l’asile. Il s’agit là de garanties essentielles que la loi relative à la réforme du droit d’asile promulguée le 29 juillet 2015 a renforcées. Les services de l’OFPRA sont rassemblés à Fontenay-sous-Bois (94).

OFII

Créé en 2009, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est l'opérateur de l'Etat en charge de l'intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France. L'OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal. La loi relative à la réforme du droit d’asile lui donne un rôle pivot dans le dispositif d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Il lui revient d’examiner la situation de chaque demandeur, d’identifier ses vulnérabilités éventuelles et de lui proposer un dispositif d’accueil adapté. L’OFII formule une offre d’hébergement au demandeur et, le cas échéant, lui verse l’allocation pour demandeur d’asile.

PADA

Situées dans chaque région métropolitaine, les 34 plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) gérées par l'OFII sont en charge du premier accueil des demandeurs d'asile. Elles remplissent plusieurs missions : orientation et information des demandeurs d'asile ; accompagnement administratif et social des demandeurs d'asile qui ne sont pas pris en charge au sein d'un CADA ; inscription des demandeurs dans le dispositif national d'hébergement.

Personne vulnérable

Personne ayant besoin de conditions particulières d’accueil ou de garanties procédurales en raison de circonstances individuelles. Ces circonstances individuelles peuvent tenir à son état de santé physique et mental, à son âge, sa situation de famille, son genre, son orientation sexuelle ou identité de genre, ou encore du fait qu'elle ait été victime de violences graves (viol, torture) ou de traite des êtres humains.

Procédure accélérée

Dans certains cas prévus par la loi, l’OFPRA a la possibilité d’examiner une demande d’asile en procédure accélérée. Le délai d’examen d’une demande d’asile en procédure accélérée est fixé à 15 jours. Ceci n’exclut pas que la décision puisse être prise dans des délais supérieurs en fonction de la complexité du dossier.

Protection subsidiaire

Cette protection est accordée par l'OFPRA à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains et dégradants ; menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Réfugié

Selon l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ce terme s'applique à toute personne "qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".

Réunification familiale

Procédure par laquelle le réfugié ou le protégé subsidiaire peuvent être rejoints par leur famille (conjoints et enfants de moins de 19 ans).

Titre de séjour

Les personnes reconnues réfugiées se voient délivrer une carte de résident de 10 ans. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour temporaire valable un an et renouvelable pour une durée de deux ans.

Titre de voyage

Document remis par la préfecture aux réfugiés (titre de voyage pour réfugié), apatrides (titre de voyage pour apatride) et bénéficiaires de la protection subsidiaire (titre d’identité et de voyage) qui souhaitent voyager à l'étranger.