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Actualités

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22 décembre 2011

Simulation taxe professionnelle

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.



21 septembre 2011

Guide pratique rct

La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 .



19 janvier 2011

Adoption de la RCT par le Sénat

Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales se félicitent de l'adoption par le Sénat de la réforme des collectivités territoriales ce mardi 9 novembre 2010.



9 décembre 2010

Conseil constitutionnel valide essentiel réforme collectivités

Jeudi 9 décembre 2010, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et Philippe Richert, ministre auprès, chargé des collectivités territoriales ont pris acte au nom du Gouvernement de la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales.


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