Alain Marleix précise les chiffres-clé du projet de loi de finances 2011 en ce qui concerne les collectivités territoriales

6 octobre 2010

Communiqué de Presse de Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales.


Conformément aux conclusions de la dernière conférence des déficits publics, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, seront stabilisés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013.

Cela implique qu'en 2011, l'enveloppe dite normée (dotation globale de fonctionnement, mission Relations avec les collectivités territoriales, dotation globale de décentralisation "formation professionnelle", compensations d'exonérations) sera reconduite à hauteur de son montant 2010 soit 50,447 milliards d'euros.

L'effort de l'Etat en faveur des collectivités territoriales hors fiscalité transférée atteindra 73,338 milliards d'euros et au total, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales sera de 99,07 milliards d'euros.

A l'intérieur de l'enveloppe, la DGF sera aménagée afin de tenir compte de certaines de ses composantes qui connaissent une évolution automatique comme l'actualisation annuelle du recensement dont le coût estimé est de 73 millions d'euros ou encore de l'évolution des périmètres des intercommunalités dont le montant estimé est de 89 millions d'euros.

Ce projet de loi de finances traduira également la poursuite de l'effort en faveur de la péréquation entre collectivités territoriales :

  • Le soutien en faveur de la péréquation communale avec un accroissement de la dotation de la solidarité rurale (DSR) de +50 millions € (soit +6,2%par rapport à 2010), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) avec un accroissement de +77M€ (soit + 6,2%) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) qui devrait progresser de +11 millions d'euros. La dotation de développement urbain est reconduite à hauteur de 50 millions d'euros de même que le Fonds de soutien aux communes touchées par la restructuration des armées (10 millions d'euros en 2011).
  • En ce qui concerne les départements, les dotations de péréquation progressent de 34 millions d'euros et pour les régions de 6 millions d'euros.

Une dotation d'équipement des territoires ruraux est enfin créée par fusion de la Dotation globale de fonctionnement et de la dotation de développement rural.

Cette dotation unique, d'un montant de 615 millions d'euros, sera répartie plus tôt dans l'année avec des critères d'éligibilité simplifiés et des critères de répartition des enveloppes départementales stables et lisibles :

  • une première part répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal ;
  • une deuxième part répartie en fonction de la densité et du potentiel financier.

Pour Alain Marleix, le Gouvernement est soucieux d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des déficits publics, de dégager des ressources pérennes et des règles lisibles, qui seront en pleine cohérence avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales.