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Réforme des collectivités territoriales : près de 200 heures de débat parlementaire à ce jour

3 juin 2010

Le projet de loi organisant la concomitance des mandats de conseillers généraux de conseillers régionaux a en effet été voté en février dernier par les deux chambres et le texte institutionnel a été adopté en premier lecture par le Sénat dans la nuit du 4 au 5 février dernier. La discussion sur ce dernier texte s'est achevée à l'Assemblée nationale dans la nuit du 2 au 3 juin et le vote solennel des députés interviendra mardi 8 juin après les questions d'actualité.


Au Palais Bourbon, l'examen de ce projet de loi a donné lieu à 16 séances consécutives et à plus de 50h de débat, ce qui constitue dans l'histoire de la République un record historique pour une « discussion générale ».
Celle-ci aura en effet duré plus de 19h et mobilisé 122 orateurs, auxquels Alain Marleix a tenu à répondre point par point en liaison étroite avec le rapporteur Dominique Perben, ancien ministre, député du Rhône et le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann.
Plusieurs articles, quatorze exactement, ont été adoptés dans une version conforme à celle du Sénat, devenant ainsi définitifs.
Parmi eux, figurent la création du conseiller territorial, prévue à l'article 1er, la date d'achèvement du schéma départemental de coopération intercommunale, la continuité territoriale des intercommunalités, l'avenir des Pays ...

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par l'ajout de plusieurs dispositions importantes, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui avaient été réclamées par de nombreux députés et sénateurs :

En matière électorale, le mode de scrutin majoritaire à deux tours est maintenant fixé dans ce texte, sans attendre le vote du projet de loi électoral. Il est accompagné des mesures nécessaires pour favoriser la parité, notamment celle qui introduit, en même temps qu'un financement de la vie publique locale, des sanctions financières pour les formations ne présentant pas suffisamment de candidates.
C'est aussi le cas du tableau des effectifs, fruit d'une véritable « coproduction législative », voulue par la commission des lois, qui permet de connaître, sous réserve bien sûr de la position que prendra le Sénat sur ce sujet, le nombre futur d'élus de chaque département et de chaque région.

La clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, qui était initialement renvoyée à une loi ultérieure, et les modalités de financement de leurs projets ont été inclus dans l'article 35 par amendements.

En ce qui concerne plus particulièrement les modalités de cofinancement, les amendements déposés par le gouvernement, en liaison étroite avec la commission des lois, permettront une approche à la fois pragmatique et responsable selon la taille des collectivités concernées ou la nature des projets. La culture, le sport et le tourisme resteront ainsi des domaines de compétences partagées, conformément aux engagements du gouvernement.

Après le vote final de mardi, il appartiendra au Sénat d'examiner, probablement à partir de la dernière semaine de juin, les articles restant en discussion, de même que les dispositions nouvelles introduites lors du débat à l'Assemblée nationale, avant que celle-ci n'en débatte à nouveau en 2ème lecture.

C'est donc une grande étape vers la mise en œuvre d'une réforme fondamentale souhaitée par le président de la République, celle du fonctionnement de notre vie publique locale, qui vient d'être franchie.