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Définition des termes usuels

Communauté d'agglomération
Communauté de communes
Communauté urbaine
Commune
Décentralisation
Département

EPCI
Intercommunalité
Pays
Revoyure
Région
Syndicat de communes

Communauté d'agglomération

La communauté d’agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Elle est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales codifiées aux articles L. 5211-1 à L. 5211-52 (dispositions générales applicables aux EPCI) et aux articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques).

La communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération est destinée aux ensembles urbains d’une certaine importance. Elle doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants.

Pour plus d'informations : La communauté d'agglomération sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

Communauté de communes

La communauté de communes a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Pour plus d'informations : La communauté de communes sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

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Communauté urbaine

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La communauté urbaine est régie par les dispositions générales applicables aux EPCI (art. L. 5211-1 à L. 5211-58 du CGCT) et par les dispositions spécifiques définies par les articles L. 5215-1 à L. 5215-42.

Les communautés urbaines du fait de leurs compétences (dix-neuf matières obligatoires regroupées en six compétences générales) et de leur régime fiscal constituent les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans limitation de durée ni possibilité de retrait pour leurs communes membres.

Pour plus d'informations : La communauté urbaine sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

Commune

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'Etat pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole.

Source Insee.

Pour plus d'informations :

La commune sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

Les compétences de la commune sur le site www.vie-publique.fr

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Décentralisation

La décentralisation est le processus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.

Pour plus d'informations :

La décentralisation sur le site www.vie-publique.fr

Département

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871. Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département, qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.
Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires...
Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département.
On compte 100 départements (dont 4 d'outre-mer).

Source Insee

Pour plus d'informations :

Le département sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

Les pouvoirs du département sur le site www.vie-publique.fr

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EPCI

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi, comme l'indique l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes et la plus répandue est celle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration de  projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité, selon l'article L. 5210-1 du CGCT.
La qualité d'EPCI est attribuée aux syndicats de communes, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle.

Pour plus d'informations:

L'établissement public de coopération intercommunale sur le site de la DGCL

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Intercommunalité

L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

On distingue deux types d'intercommunalité :

  • la forme souple ou associative, dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics.
  • la forme approfondie ou fédérative, dite à fiscalité propre, caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

 Pour plus d'informations :

L'intercommunalité sur le site www.vie-publique.fr

Définition de l'intercommunalité sur le site www.vie-publique.fr

Pays

Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement".

Source Premier ministre

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Revoyure

La clause de revoyure est une formule par laquelle l'exécutif s'engage devant le Parlement à réexaminer des dispositions législatives ou réglementaires, au terme d'une période d'expérimentation fixée par la loi.

Synonyme : clause de réexamen.

Région

Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel. Son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
 Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs.
 On compte en France 25 régions dont 4 d'outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.

Source Insee
Pour plus d'informations :

La région sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

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Syndicat de communes

Selon les termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Il existe trois types de syndicats de communes : les SIVU, les SIVOM et les syndicats mixtes.

  • Syndicats à vocation unique (SIVU) : créés par la loi du 22 mars 1890, les syndicats à vocation unique sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal. Généralement de taille réduite, les SIVU représentent la forme la plus répandue de syndicats de communes.
  • Syndicats à vocation multiple (SIVOM) : créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, les syndicats à vocation multiple permettent aux communes de s'associer pour gérer plusieurs activités.
  • Syndicats mixtes : créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l'association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics.

Pour plus d'informations :

Les compétences des différents types de syndicats de communes sur le site www.vie-publique.fr

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