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En quoi va-t-elle consister ?

10 novembre 2010

La réforme des collectivités territoriales est aujourd'hui indispensable pour ancrer la décentralisation et renforcer la performance des territoires.


L'architecture et le calendrier de la réforme

Le volet institutionnel de la réforme s'appuie sur quatre projets de loi :

Ces différents textes ont été présentés au Conseil des ministres le 21 octobre 2009 .
La loi du 16 février 2010 portant concomitance des renouvellements des Conseils Généraux et Conseils Régionaux a été publiée au Journal Officiel du 17 février 2010.

La loi relative à la réforme des collectivités territoriales a été adoptée  en première lecture par le Sénat et l’Assemblée Nationale respectivement les 4 février et 8 juin 2010, puis en seconde lecture par ces deux Chambres les 7 juillet et 28 septembre 2010. Certaines dispositions du projet n’ayant pas été adoptées en des termes identiques pars les deux Assemblées, elles ont été soumises à la commission mixte paritaire le 3 novembre 2010. Le Sénat a définitivement adopté la réforme le 9 novembre 2010.

Les trois principaux objectifs de la réforme

Pour plus d'efficacité et plus de démocratie locale, la réforme institutionnelle des collectivités territoriales doit répondre à une triple ambition : simplifier, démocratiser, adapter.

1. Simplifier et alléger l'architecture territoriale

A) Face à l'empilement des structures, le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles :

  • un pôle départements-région

A partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional ; les conseillers territoriaux, au nombre d'environ 3500 - contre 6000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui - faciliteront la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront aux responsables locaux - élus, tissu associatif, société civile - d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique.
Le projet de loi amendé au cours des débats parlementaires, prévoit que les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans. Ce scrutin permettra à ces élus d’être parfaitement identifiés et proches des territoires. Il est à noter que ce scrutin a été complété par un certain nombre de mécanismes en faveur de la parité.

  • un pôle communes-intercommunalité

Le Gouvernement se fixe comme objectifs, d'ici le 30 juin 2013, d'achever la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
A cet effet :
un schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La composition de la CDCI sera adaptée pour tenir compte du développement de l'intercommunalité, et son rôle sera renforcé, puisqu'elle disposera, à la majorité qualifiée, d'un pouvoir d'amendement sur le projet présenté par le préfet ;
sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires jusqu’en juin 2013 seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis de la CDCI qui verra à nouveau ses attributions renforcées ;
en dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé.
Par ailleurs, la possibilité de créer des « pays », qui ont eu tendance à devenir un échelon administratif supplémentaire, sera supprimée, et le rapprochement  des pays existants avec les EPCI à fiscalité propre sera recherché.

  • Le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera également facilité :
  • en substituant au régime actuel de fusion des communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 un nouveau dispositif plus souple permettant de constituer des "communes nouvelles" ;

En créant une procédure de regroupement volontaire de départements et de régions ainsi que de création d’une collectivité unique composée d’une région et de départements. La mise en œuvre reposera exclusivement sur l’initiative des collectivités territoriales concernées.

B) Face à l’enchevêtrement des compétences et des financements croisés, le gouvernement propose la clarification des compétences des collectivités territoriales et l’encadrement des cofinancements.

Concrètement :
les compétences attribuées par le législateur le seront à titre exclusif. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’une compétence peut être partagée entre plusieurs collectivités. En raison de leur spécificité, le tourisme, le sport et la culture sont des compétences partagées entre les trois niveaux de collectivités ;
le département et la région ne disposeront plus de la clause générale de compétence, mais ils seront dotés d’une capacité d’initiative leur permettant d’intervenir dès lors qu’il existe un intérêt public local et que la loi n’a pas confié ce domaine à une autre personne publique ;
les règles de cofinancement seront encadrées en fixant tout d’abord un seuil minimal de participation des maîtres d’ouvrage (entre 20 et 30% en fonction de l’importance de la collectivité). Des dérogations à cette règle sont prévues en matière de renouvellement urbain, de patrimoine protégé, ainsi qu’en cas de réparations de dégâts causés par des calamités publiques. D’autre part, le projet de texte prévoit d’interdire le cumul de subventions versées par le département et la région si ces deux collectivités n’ont pas adopté un schéma d’organisation de leurs compétences qui prévoit la répartition de leurs financements.

2. Renforcer la démocratie locale

  • Les responsabilités désormais exercées au niveau intercommunal nécessitent de renforcer l'assise démocratique des EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement a donc fait le choix que les représentants des communes y soient désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, en privilégiant le système du fléchage (mode de scrutin Paris-Lyon-Marseille). Tout autre choix, par exemple celui d'une élection distincte, aurait contribué à constituer une légitimité concurrente de celle des communes.

L'élection au suffrage universel direct implique que la répartition des sièges entre les communes soit déterminée par la loi, sur des bases essentiellement démographiques assurant l'égalité du suffrage. Ainsi, la loi fixe la possibilité de recourir soit à un accord à l'amiable, soit à un système de tableau pour déterminer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition. Chaque commune dispose d'au moins un délégué et aucune d'entre elles ne possède plus de 50% des sièges au sein de l'organe délibérant.

3. Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps

  • Pour mieux prendre en compte le « fait urbain » et pour renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises au plan international, un nouveau cadre institutionnel – dénommé "métropole" - sera proposé. La métropole aura le statut d'EPCI dans lequel l'intégration des compétences et du cadre financier sera renforcée. Elle devra constituer un ensemble d'un seul tenant de plus de  500 000 habitants. Sa création reposera sur une démarche volontaire des communes et leur permettra de porter un véritable projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, social et culturel sur leurs territoires. Pour cela, les communes concernées pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions intéressés qui seront systématiquement consultés.

Par ailleurs, des EPCI à fiscalité propre pourront se constituer en "pôles métropolitains". Ces pôles métropolitains, soumis au régime des syndicats mixtes, fédèreront des actions d'intérêt commun menées sur un large périmètre, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire concerné. Est ainsi ouverte la perspective de "métropoles multipolaires".